Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/34714 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUYF
AJ du TJ DE [Localité 1] du 18 Juin 2025 N° N-44109-2025-003310
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS
Monsieur [X] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro N-44109-2025-003310 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représenté par Me Shahena SYAN, Avocat, #B0258
Madame [I], [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro C-75056-2023-512355 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Fanny DUPLAN, Avocat, #D0665
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie DECHAMBRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 septembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe en date du 24 avril 2026,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 et 23 avril 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I], [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1957, à [Localité 4] (Algérie),
et
Monsieur [X], [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1956, à [Localité 5] (Algérie),
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7];
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er août 2019 ;
ATTRIBUE à Madame [I] [U] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférents ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2026
Hamid BIAD Aurélie DECHAMBRE
Greffier Vice-Présidente
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