Texte intégral
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
Rôle 2025/2477
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jean CARNEL Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SIVOM, de la communauté du Béthunois, Syndicat intercommunal à vocation multiple, dont le siège social se situe 660 rue de Lille - 62412 Béthune Cedex, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Elisabeth VENIEL GOBBERS, Avocate au Barreau de Béthune, y demeurant 185 boulevard Victor Hugo, comparant en personne.
ET
* La SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 378.732.192 et dont le siège social se trouve 1046 rue Emile Zola - 62940 Haillicourt, prise en la personne de son représentée légal, Monsieur [S] [Y], comparant en personne.
Par exploit du 12 septembre 2025 de la SELARL HUISSIERS 02 FRANCE, Commissaires de justice associés, 74 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 62400 Béthune, prise en la personne de Maître [T] [F], le syndicat SIVOM, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES d'avoir à comparaitre à notre audience des procédures collectives du 10 octobre 2025 à 09h00, affaire renvoyée à la demande des parties à l'audience du vendredi 5 décembre 2025 à 9h00 aux fins de l'entendre :
Vu les articles R600-1, L631-1 et L631-5 du Code de commerce,
Déclarer le SIVOM de la communauté du Béthunois recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, Dire et juger que le SIVOM de la communauté du Béthunois justifie de la nature de sa créance et de son montant à l'égard de la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES,
Dire et juger que la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES est en état de cessation des paiements,
En conséquence :
Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES,
Subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire,
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES à payer au SIVOM de la communauté du Béthunois la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES aux frais et dépens.
FAITS ET PROCEDURE
Les parties se sont rapprochées au cours de l'instance. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu et signé par les parties. Dans ces conditions et lors de l'audience, il est sollicité oralement du tribunal de bien vouloir homologuer purement et simplement cet accord. Chacune des parties conservera ses dépens propres à la présente procédure, de même que ses frais.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que lors de l'audience du 5 décembre 2025, les parties transmettent à la juridiction un protocole d'accord signé entre elles, qu'il apparaît de manière manifeste qu'il est de l'intérêt de l'ensemble des parties de constater l'accord intervenu ;
ATTENDU qu'il convient pour chacune des parties de conserver ses frais et dépens.
2025 B
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
* Homologue l'accord intervenu entre le SIVOM, de la communauté du Béthunois, Syndicat intercommunal à vocation multiple et la SARL POMPES FUNEBRES ET FLEURS DES 3 COMMUNES,
* Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €,
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Grosses délivrées à Maître Elisabeth VENIEL GOBBERS, Avocate au Barreau de BETHUNE Et à Monsieur Olivier LOBIDEL Le 19 Décembre 2025.
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