Texte intégral
*1DE/06/63/22/91*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARI
Jugement prononcé le jeudi 22 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS 2MZ CONCEPT [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG 2026052172 - sur le renouvellement de la période d'observation
Cause jointe et jugée à :
RG 2026073551 - sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [H] [V], [Adresse 2], président de la SAS 2MZ CONCEPT, présent, assisté de Me Philippe Sedbon, avocat (C0607).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substitué par Me [T] [A] de la SCP CBF ASSOCIES, administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 mars 2026 à l'égard de la SAS 2MZ CONCEPT, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. La poursuite de la période d'observation a été autorisée par jugement du 13 novembre 2025.
Par jugement en date du 4 mars 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 17 juillet 2026.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 9 juillet 2026 le débiteur et les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience 7 octobre 2026.
Par requête en date du 9 juillet 2026 enregistrée au greffe le 15 juillet 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 7 octobre 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan
LRAR : -M. [H] [V] Signif.:
Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z] -Parquet
R.G.:
J2026000831 P.C.
: P202503305
de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 octobre 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
M. Arroyo, vice procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'application de la loi.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire, Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS 2MZ CONCEPT [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle et plats à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891424285 Etablissements hors ressort : RCS Bobigny.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], en qualité d'administrateur avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2026, où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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