Texte intégral
88B
MINUTE N°26/358
27 Juillet 2026
MSA MARNE [Localité 1]
C/
[E] [T], sous la tutelle de [H] [P]
N° RG 24/00210 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3IX
CCC délivrées le :
à :
- MSA MARNE [Localité 1]
- Me Amandine RIQUELME
- Me Simon COUVREUR
FE délivrée le :
à :
- M. [E] [T] (Mme [P], tutrice)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Juillet 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 28 Mai 2026.
A l’audience du 28 Mai 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Monsieur Frédéric BOITEUX, Assesseur du pôle social représentant les employeurs,
Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INSTANCE :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
MSA MARNE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [Z] [R], munie d’un pouvoir,
D’UNE PART,
ET
DÉFENDEURS A L’INSTANCE :
DEMANDEURS A L’OPPOSITION :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
sous la tutelle de Madame [H] [P]
non comparant, représenté par Maître Simon COUVREUR, de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sunstitué par Maître Florian URBAIN, de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, comparant,
Madame [H] [P]
Es qualité de tutrice de Monsieur [E] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Maître Simon COUVREUR,
de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substitué par Maître Florian URBAIN, de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHALONS-EN-CHAMPAGNE, comparant,
D’AUTRE PART.
ET
PARTIE INTERVENANTE :
Maître [A]
[Y]
SELARL [A] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2]
ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [E] [T] et de commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [T]
non comparante, représentée Maître Simon COUVREUR,
de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substitué par Maître Florian URBAIN, de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, comparant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 novembre 2023, la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SUCCESSION [L] [T] pour le recouvrement de la somme de 90.976,92 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retards dues pour les mois de janvier à décembre 2021 et de janvier à novembre 2022.
Cette contrainte a été signifiée le 25 juin 2024 à Monsieur [E] [T] es qualité d’indivisaire de la SUCCESSION [L] [T].
Par requête adressée le 3 juillet 2024 et reçue au greffe le 4 juillet 2024, Monsieur [E] [T] représenté par Madame [H] [W] es qualité de tutrice a formé, par l’intermédiaire de son conseil, opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2024, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 6 février 2025, puis à celles du 22 mai 2025, du 16 octobre 2025, du 5 février 2026 du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 20 mars 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :
-déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur [E] [T] es qualité d’héritier de feu Monsieur [L] [T] et représentée par Madame [H] [P] ;
-prononcer la nullité de la contrainte émise le 15 novembre 2023 ;
-laisser les dépens et honoraires de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de chacune des parties.
Monsieur [E] [T] représenté par Madame [H] [P], es qualité de tutrice, et la SELARL [A] [Y], es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [T], représentés par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions déposées à l’audience du 28 mai 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :
-juger recevable et bien fondée son opposition formée, représenté par Madame [H] [P], et la SELARL [A] [Y], es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement de son passif ;
-prononcer la nullité de la contrainte en date du 15 novembre 2023 ;
A titre subsidiaire ;
-juger les demandes de la MSA irrecevables ;
A titre plus subsidiaire,
-juger les demandes de la MSA prescrites ;
A titre infiniment subsidiaire,
-juger les demandes de la MSA mal fondées ;
En tout état de cause ;
-condamner la MSA [2] à lui payer ainsi qu’à la SELARL [A] [Y], es qualité mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement de son passif, la somme de 1.500 euros chacun, soit 3.000 euros au total sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens d’instance.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
Sur la nullité de la contrainte
La MSA Marne Ardennes Meuse fait valoir qu’elle reconnait que la contrainte décernée est frappée de nullité, faute pour celle-ci d’avoir été signifiée à la tutrice de Monsieur [E] [T] et au mandataire successoral qui représentait l’indivision à cette date et qu’elle n’est pas en capacité de justifier de l’envoi par courrier recommandé de la mise en demeure MD22007.
Monsieur [E] [T] représenté par Madame [H] [P] es qualité de tutrice, et la SELARL [A] [Y], es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [T] font valoir que la contrainte n’a pas été signifiée ni à la tutrice, ni au commissaire à l’exécution du plan, ni à l’administrateur représentant l’indivision et que la MSA Marne Ardennes Meuse est dans l’incapacité de justifier de l’envoi à l’indivision [T] de la mise en demeure MD22007 par lettre recommandée.
Sur ce,
L'article R. 133-3 du code la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Il résulte des dispositions des article 475 du code civil et 117 et 118 du code de procédure civile que toute signification faite à la personne sous tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité et que l'omission de la signification d'une assignation au tuteur constitue une irrégularité de fond qui peut être opposée en tout état de cause (2e Civ., 1er février 2018, pourvoi nº 16-24.173 ) et qui ne peut être couverte par l'intervention volontaire du tuteur à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi nº 09-13.867, Bull. 2011, I, nº 37).
Au cas présent, il est constant que la contrainte émise par la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse le 15 novembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 90.976,92 euros n’a pas été signifiée à la tutrice de Monsieur [E] [T].
Sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par Monsieur [E] [T] et par la SELARL [A] [Y], il convient d’annuler la contrainte litigieuse.
Sur les frais et les dépens
La MSA Marne Ardennes Meuse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité et la situation respective des parties commandent de dire n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [E] [T] représenté par Madame [H] [P] es qualité de tutrice à l'encontre de la contrainte émise par la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse le 15 novembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 90.976,92 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retards dues pour les mois de janvier à décembre 2021 et de janvier à novembre 2022 ;
ANNULE que la contrainte émise le 15 novembre 2023 par la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse à l’encontre de la SUCCESSION [L] [T] pour le recouvrement de la somme de 90.976,92 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retards dues pour les mois de janvier à décembre 2021 et de janvier à novembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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