Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/00859 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTWX
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
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C.C.C délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 13 Janvier 2026
DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025
ACTE DE SAISINE : 21 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE,
dont le siège social est sis 1 rue du Dôme - 67000 STRASBOURG
Représentée par la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [K],
demeurant 45, Avenue des Anciens Combattants - 11700 CAPENDU
Représenté par SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au Barreau de CARCASSONNE
Madame [O] [Y] épouse [K],
demeurant 45 Avenue des anciens combattants - 11700 CAPENDU
Représentée par SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au Barreau de CARCASSONNE
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 27 mai 2023, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE a consenti à Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] un regroupement de crédit d’un montant de 110.000 euros au TAEG de 6,40% remboursable en 180 mensualités.
Par décision en date du 03 juin 2024, le tribunal judicaire de Carcassonne a déclaré irrecevable le dossier de surendettement déposé par les époux [K] auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 07 novembre 2023.
Après mises en demeures distribuées les 20 décembre 2023, 07 juillet 2024 et 25 septembre 2024 et demeurées infructueuses, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE a assigné Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, aux fins de solliciter leur condamnation solidaire à rembourser la somme de 122.317,58 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 30 septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2025 à laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
A l'audience du 27 octobre 2025 à laquelle elle a été utilement retenue, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE, représentée, s'en est remis aux termes de son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
- Dire que la déchéance du terme a été valablement acquise ;
- Condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] à payer sans délai au CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme principale de 122.317,58 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 30 septembre 2024 ;
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
- Condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] à la somme de 122.317,58 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 30 septembre 2024,
A titre infiniment subsidiaire :
- Condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 6.998,97 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu'au jour du jugement à intervenir.
- Juger que Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] devront solidairement reprendre les paiements des échéances,
En tout état de cause :
- Condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] à payer au Crédit Foncier Communal Alsace Lorraine :
* la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts
* la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [K] aux entiers dépens.
Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K], représentés, s'en sont remis à leurs écritures et demandent au juge des contentieux de la protection de :
- Débouter la CFCAL de ses demandes prétentions fins et conclusions,
- Reporter le règlement des échéances du crédit souscrit auprès du CFCAL au premier des deux termes suivants :
* un délai de deux ans à compter de la décision à intervenir,
* au jour de la vente effective d'un des deux immeubles des époux [K],
- Débouter le CFCAL de sa demande de dommages et intérêts,
- Laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et ses propres dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties s'agissant des moyens de fait et de droit développés pour un exposé plus ample du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.
Le contrat de crédit a été conclu le 27 mai 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 12 juin 2023.
Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 23 juin 2025, la demande de la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion.
Elle est donc recevable.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Les époux [K] indiquent rejeter la déchéance du terme du contrat sans démontrer pourquoi celle-ci ne serait pas acquise.
En l'espèce, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE justifie avoir adressé aux deux co-emprunteurs des courriers de mises en demeure en date des 20 décembre 2023, 07 juillet 2024 et 25 septembre 2024 visant la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du capital emprunté.
La SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE justifie avoir adressé aux deux co-emprunteurs des courriers de mises en demeure en date des 20 décembre 2023, 07 juillet 2024 et 25 septembre 2024 visant la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du capital emprunté.
En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE est exigible.
Sur la demande en remboursement du crédit :
Aux termes de l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
De plus l'article 1353 de ce même code, précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation".
L'article L.312-39 du code de la consommation précise dans le cadre du contentieux inhérent aux crédits à la consommation, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Au soutien de sa demande en remboursement du crédit, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE produit le contrat de crédit et ses annexes, la consultation du FICP et la vérification de solvabilité des emprunteurs, le bordereau de rétractation, la fiche précontractuelle européenne, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, les lettres de mise en demeure des 20 décembre 2023, 07 juillet 2024 et 25 septembre 2024 adressées à Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] et le détail de la créance arrêté au 25 septembre 2024.
Les époux [K] ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette. Ils précisent que leurs deux demandes de dossier de surendettement ont été rejetées et sollicitent le report du paiement des échéances du prêt pour un délai de deux ans ou jusqu’à la vente de leurs biens immobiliers.
En l’état, le contrat de prêt est résilié et le paiement de ses échéances ne peut donc être reporté.
Il ressort, à défaut de preuve contraire, que la créance s'élève au 31 octobre 2024 :
- Créance impayée en principal : 6.971,75 euros
- Les intérêts de retard à la déchéance du terme : 27,22 euros
- Capital restant dû sur mensualités à échoir : 106.254,89 euros
- Au titre de l'indemnité légale : 8.890,72 euros
- Intérêt contentieux arrêté au 30/09/2024 : 173,00 euros
Soit un total de 122.317,58 euros.
Il ressort de l'ensemble de ces documents que la créance de la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE est établie et au demeurant non contestée.
Toutefois, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit et de l'avantage tiré par cette partie, nonobstant la défaillance de l'emprunteur, la somme de 8.890,72 € réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d'office à la somme de 1,00 €, conformément à l'article 1231-5 du code civil.
Par conséquent il y a lieu de condamner Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] à payer à la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme de 113.426,86 € majorée du taux d'intérêt contractuel à compter du 31 octobre 2024 sans majoration automatique dudit taux, date du décompte de la créance jusqu'à complet paiement.
Sur la demande en indemnisation au titre de la résistance abusive :
Aux termes de l'article 1240 du code civil: “ tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La résistance abusive se caractérise par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. L'octroi de dommages et intérêts dans ce cadre nécessite la démonstration d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de ce droit.
En l'espèce, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE sollicite une indemnisation de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sans motiver sa demande ni démontrer un préjudice.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE de sa demande d'indemnisation.
Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700
Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] succombant en la présente instance, il y a lieu de les condamner aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à l’établissement bancaire l’entière charge de ses frais irrépétibles, Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] seront donc condamnés à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable l’action de SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] à payer à SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme de 113.426,86 € ( CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2024 et jusqu’au complet paiement, en remboursement du prêt consenti le 27 mai 2023, sans majoration automatique du taux légal,
FIXE l’indemnité légale à la somme de 1 euros,
DEBOUTE Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] de leur demande de report de paiement des échéances du prêt,
DEBOUTE la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [Y] épouse [K] à payer à SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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