Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07293 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2T
N° MINUTE : 1
Assignation du :
19 novembre 2020
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [L] [P]
enseigne “CAFE JOLY”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1400,
DEFENDERESSE
VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte du 19 mai 2016, la ville de [Localité 1] a donné à bail commercial à la SARL [L] [P] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2016 moyennant un loyer de 67 643,10 euros par an hors taxes et hors charges.
La destination est la suivante : « débit de boissons et restauration traditionnelle en tous genre à l'exclusion de la restauration rapide ».
D’importants travaux de la rénovation du théâtre du Châtelet ont débuté en 2017 pour s’achever en 2019.
Par assignation en date du 19 novembre 2020, la SARL [L] [P] a attrait la ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, afin notamment d’obtenir réparation de son trouble de jouissance du fait des travaux de réfection au théâtre du Châtelet.
Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2021, la ville de Paris demande au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris.
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de [Localité 1].
Par arrêt rendu le 19 octobre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 31 mars 2022.
Le 14 décembre 2022, la ville de Paris a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 19 octobre 2022.
Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état s’est notamment déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la SARL [L] [P] en condamnation de la ville de [Localité 1] « à payer à la société [L] [P] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile, », et a débouté la Ville de [Localité 1] de sa demande de sursis à statuer, dans l'attente de la décision du pourvoi en cassation à laquelle sont parties la ville de [Localité 1] et la SARL [L] [P].
Par arrêt du 14 mars 2024, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction autrement composée.
Par ordonnance du 23 mai 2024, l’affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties.
Par conclusions du 24 mai 2024, la ville de [Localité 1] a sollicité la réintroduction d’instance, et soulevé un incident tendant à l’octroi d’un sursis à statuer, en sollicitant de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le 31 mai 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle et est désormais appelée sous le numéro RG 24/7293.
Par arrêt du 5 juin 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de paris le 31 mars 2022, dit que les travaux menés par la ville de Paris sur le théâtre du Châtelet de janvier 2017 à septembre 2019 devaient être qualifiés de travaux publics menés sur un ouvrage public et déclaré incompétent le juge judiciaire pour en connaître.
*
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 31 mars 2026, la mairie de [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- condamner la SARL [L] [P] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL [L] [P] aux entiers dépens ainsi qu’il est dit à l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, avocat.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, la SARL [L] [P] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner le dessaisissement du tribunal ;
- dire chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
- débouter la ville de [Localité 1] des demandes au titre des frais de procédure (article 700) et au titre des dépens (article 699).
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l’extinction de l’instance
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, dès lors que le juge de première instance demeure saisi de l’affaire et que celle-ci n’est pas éteinte par le seul effet de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1], il y a lieu de considérer que les conclusions des parties s’analysent en un désistement conjoint d’instance (et non d’action).
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la SARL [L] [P], demanderesse, aux dépens, à défaut de meilleur accord.
Sur les autres demandes
Les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées au regard des condamnations déjà prononcées de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/07293 du fait du parfait désistement d’instance de la SARL [L] [P] et de la ville de Paris ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [L] [P] aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS
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