Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - Site [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
code affaire :
88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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N° d’affaire :
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7C2
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Débats à l’Audience publique du :
Jeudi 18 Juin 2026
Mise à disposition
du 10 Septembre 2026
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Affaire :
[H] [U]
contre
MSA DE [1] COMTE
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
PARTIE DEMANDERESSE
et
MSA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Mme Florence GIRARDET
PARTIE DEFENDERESSE
Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;
M. Emmanuel RIZZI, Assesseur employeur du régime agricole ;
Monsieur [L] [O], Assesseur agricole salarié ;
assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [U] bénéficie d’allocations familiales et complément familial versées par la mutualité sociale agricole (MSA) de [Localité 6] pour ses 4 enfants.
Par notification du 13 août 2025, la MSA de [Localité 6] a notifié à Monsieur [H] [U] un indu d’un montant de 2 627,18 euros correspondant au versement d’allocations familiales et de complément familial pour la période de décembre 2024 à juillet 2025.
Par notification du 17 décembre 2025, distribuée le 29 décembre 2025, la MSA de [Localité 6] a informé Monsieur [H] [U] de son intention de lui appliquer une pénalité financière pour fraude d’un montant de 130,83 euros.
Par courrier du 7 janvier 2026, Monsieur [H] [U] a formulé ses observations en contestation de la fraude.
Par courrier du 24 février 2026, distribué le 10 mars 2026, la MSA de [Localité 6] a notifié à Monsieur [H] [U] une pénalité financière d’un montant de 130,83 euros.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 14 avril 2026, Monsieur [H] [U] conteste la pénalité financière.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.
Monsieur [H] [U] a comparu en personne, soutenu les termes de sa requête, et demande au tribunal de :
- Annuler la notification du 17 décembre 2025,
- Condamner la MSA de [Localité 6] aux entiers dépens.
Il expose avoir, dans un premier temps, perçu l’intégralité des allocations familiales versées pour ses 4 enfants, puis, dans un second temps et à la demande de la mère des enfants, avoir sollicité un partage des allocations familiales auprès de leurs caisses respectives. Il dit avoir déposé le formulaire dédié dans la boîte aux lettres de la MSA. Il fait valoir n’avoir pas été surpris de continuer à percevoir l’intégralité des allocations litigieuses en raison du manque de célérité annoncé par l’organisme et avoir remboursé l’indu dès qu’il en a eu connaissance. Il conteste la qualification de fraude soutenant n’avoir eu aucune intention de tromper la caisse.
La MSA de Franche-Comté, valablement représentée, a soutenu ses dernières écritures reçues au greffe le 5 juin 2026 et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.521-1, L.521-2, R.513-1, L.114-7, L.114-17-2, R.144-13 et R.114-14 du code de sécurité sociale, de :
- Recevoir la concluante en ses explications,
- Débouter Monsieur [H] [U] de l’ensemble de ses demandes,
- Confirmer purement et simplement la pénalité de 130,83 euros,
- Condamner Monsieur [H] [U] au paiement de la somme de 130,83 euros au titre de la pénalité,
- Condamner Monsieur [H] [U] au paiement des dépens.
Elle fait valoir que le requérant a omis de lui déclarer la demande de partage des allocations familiales effectués avec son ex-épouse auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) le 24 octobre 2024 et a par voie de conséquence, continué à percevoir des allocations dont le montant aurait dû être révisé. Elle expose que Monsieur [U], ayant contacté ses services à deux reprises à ce sujet, a été informé des conséquences d’une modification de cette situation familiale. Elle soutient que l’omission est établie dans la mesure où l’allocataire ne démontre pas lui avoir remis le formulaire de partage. Elle allègue que le requérant ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi et a contrario, la durée dans laquelle s’est inscrite son absence de réaction face à une perception des allocations dont le montant restait inchangé, démontre le caractère intentionnel de l’omission.
Elle fait valoir par ailleurs que le montant de la pénalité est justifié et proportionné au montant de l’indu.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal d’annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d’une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.
Sur la pénalité financière
L’article L.114-17 I° du code de la sécurité sociale dispose que peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Ces dispositions introduisent une exception de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.
L’article L.114-17 II° du code de la sécurité sociale ajoute que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il est admis que l’intention de frauder est présumée lorsqu’un faisceau d’indices permet d’établir que les faits ont été volontairement commis par l’allocataire. Cette intention n’est en revanche pas retenue lorsque l’allocataire se trouvait dans l’incapacité d’accomplir les démarches. En tout état de cause, le doute profite à l’allocataire.
En vertu de ce texte, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.
En l’espèce, le tribunal constate que les seuls éléments invoqués par la MSA de Franche-Comté, qui se prévaut d’une absence de déclaration du changement de situation par l’allocataire pendant plusieurs mois, ne sont pas de nature à caractériser une intention frauduleuse. En effet, la fraude ne saurait se déduire de la simple absence de déclaration, sans justifier d’aucun élément établissant l’intention de frauder et c’est à tort que l’organisme soutient qu’il appartient à Monsieur [H] [U] de rapporter la preuve de sa bonne foi.
A contrario, il n’est pas contesté que l’allocataire a contacté les services de la MSA de [Localité 6] à deux reprises, les 23 septembre et 7 octobre 2024, afin d’obtenir des informations sur la notion d’enfant à charge ainsi que sur le partage d’allocations familiales démontrant ainsi son intention de procéder à un changement de situation, ce qu’il fera le 24 octobre 2024, soit quelques jours plus tard. De même, il est constant que Monsieur [H] [U] n’a pas contesté la notification d’indu du 13 août 2025 et réglé ce dernier le 26 août 2025, soit dans le délai imparti. Enfin, l’organisme produit le formulaire cerfa de déclaration de partage des allocations familiales adressé à la CAF et signé de la main du demandeur, ce qui prouve sa volonté de déclaration et de transparence auprès des organismes de sécurité sociale.
Dès lors, la mauvaise foi n’étant pas établi ni l’intention frauduleuse, Monsieur [H] [U] doit être considéré de bonne foi.
Au vu de ce qui précède la pénalité notifiée n’est pas justifiée et la MSA de [Localité 6] devra être déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur [H] [U] au paiement de la pénalité financière d’un montant de 130.83 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la MSA de [Localité 6], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE la bonne foi de Monsieur [H] [U],
DEBOUTE la mutualité sociale agricole de [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la mutualité sociale agricole de [Localité 6] aux dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
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