Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ152
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
SESAME SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 114 976 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Monsieur Olivier LOISEAU
Monsieur Stéphane FOSSE
Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 28/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SESAME SAS.
Par requête en date du 16/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SESAME SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 27/11/2025.
A l'audience du 27/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SESAME SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS SESAME, représentant des salariés.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que la situation ne cesse de s'aggraver, ce qui complique l'activité.
Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SESAME SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 19/12/2025.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société SESAME SAS à poursuivre son activité jusqu'au 19/12/2025 à 23H59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SESAME SAS, adresse : [Adresse 1], activité : L'activité d'intermédiaire entre les entreprises de travaux d'amélioration, isolation d'intérieur et d'extérieur, traitement des tuiles, des façades et tous travaux de couvertures et de charpentes et d'une manière générale travaux et produits nécessaires à l'habitat et particuliers, et la réalisation de contrats de commissionnement correspondants ; l'intervention dans le domaine de la domotique et de l'électricité générale., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 835114976,
AUTORISE la société SESAME SAS à poursuivre son activité jusqu'au 19/12/2025 à 23H59,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment