Texte intégral
2024J04417 - 2600900013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
PARTIES
Demandeur - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1],
représentée par SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)
Défendeur - [Y] [X] [Adresse 2],
représenté par Maître CEYHAN Deniz – (LYON) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) – avocat postulant
Débats à l'audience publique du 05/12/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Christian MAGNON Monsieur Baptiste LOMBARD
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.
Au nom du peuple français
FAITS et PROCEDURE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, ci-après dénommée CERA, comptait dans sa clientèle la SARL PLASTIQUE [Y], ayant pour gérant M. [X] [Y], à qui elle a accordé différents concours.
Le 17 octobre 2017, elle lui a notamment accordé un prêt n° 0969464 d'un montant de 88 000 € au taux de 1,62% sur 84 mois, outre 9 mois de franchise, garanti par un engagement de caution solidaire de M. [Y], consenti par acte du même jour, avec l'accord de sa conjointe, dans la limite de la somme de 57 200 € sur 117 mois.
Le 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PLASTIQUE [Y], procédure non clôturée à ce jour.
Le 13 octobre 2021, la CERA a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du liquidateur judiciaire, pour quatre prêts, soit un montant de 349 997,56 € dont 53 211,92 € outre intérêts pour le prêt n° 0969464.
Le 6 décembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CERA a mis M. [Y] en demeure d'avoir à assumer son engagement de caution à concurrence de la moitié des sommes déclarées, soit 26 605,96€.
Ce courrier est resté lettre morte.
Le 5 avril 2024, par acte de commissaire de justice remis non à personne, la CERA a assigné M. [Y] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 24 mai 2024.
A cette date, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le juge chargé de l'instruction de l'affaire (JCIA) à l'audience du 3 octobre 2024.
Après plusieurs renvois et en accord avec les parties, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du tribunal de céans du 7 février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de céans a jugé la CERA bien fondée dans ses demandes, a sursis à statuer sur le quantum de la créance, après avoir prononcé la déchéance des intérêts conventionnels sur la période du 17 octobre 2017 au 23 février 2021 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 6 juin 2025 pour qu'il soit statué sur le quantum et les autres demandes.
A l'audience de plaidoirie du 6 juin, les parties ont sollicité un renvoi.
L'affaire a été fixée au 4 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Par jugement du 03 octobre 2025, le tribunal a :
enjoint à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES de produire un décompte de sa créance faisant ressortir le capital restant dû après déchéance des intérêts conventionnels sur la période du 17 octobre 2017 au 23 février 2021 ;
Ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 7 novembre 2025 à 9 h 15 pour qu'il soit statué sur le quantum de la créance de la CERA, garantie par la caution après production du nouveau décompte, ainsi que sur les demandes relatives à l'exécution provisoire et à l'article 700 du Code de procédure civile ;
Mis les dépens de ce jugement à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
A l'audience du 7 novembre 2025, le conseil de la banque a sollicité un ultime renvoi pour pouvoir produire le décompte.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05 décembre suivant lors de laquelle la banque a communiqué le décompte sollicité.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026.
DISCUSSION
Sur le décompte expurgé des intérêts :
La banque communique le décompte expurgé des intérêts conventionnels sur la période sur la période du 17 octobre 2017 au 23 février 2021.
En conséquence le tribunal condamne M. [Y] [X] à la somme de 25 476,26 euros outre intérêt au taux conventionnel de 4,62 % à compter du 23 février 2021 jusqu'à parfait règlement.
Sur l'exécution provisoire :
M. [Y] sollicite, à titre subsidiaire en cas de condamnation, que l'exécution provisoire de droit soit écartée compte tenu de sa situation économique.
Il communique à l'appui de sa demande des bulletins de salaires de la fin de l'année 2024 ainsi que des tableaux d'amortissement pour justifier ses charges d'un montant de 5 075,03 euros.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. ».
M. [Y] justifie à l'appui de sa demande que ses revenus sont inférieurs à ses charges annuelles en 2024, en conséquence le tribunal écarte l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour sa défense.
En conséquence, le tribunal condamne M. [Y] [X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, M. [Y] [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Condamne M. [Y] [X] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES la somme de 25 476,26 euros outre intérêt au taux conventionnel de 4,62 % à compter du 23 février 2021 jusqu'à parfait règlement,
Ecarte l'exécution provision du présent jugement.
Condamne M. [Y] [X] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [X] aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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