Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00547 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DL3E
Nature de l’affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Yves LE MAO,
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE
S.C.I. LOC’ACTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [Y] [J], domicilié es-qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE prise en la personne de de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant substitué.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, la SCI LOC'ATION a fait citer à comparaître le Crédit Agricole de la Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- Juger que le crédit agricole de la Corse a commis une faute contractuelle en différant l'amortissement initialement prévu au 5 juillet 2018 au 30 mai 2023,
- Condamner le crédit agricole de la Corse à lui payer la somme de 123.357,19 euros représentant les intérêts intercalaires indument versés,
- Condamner le crédit agricole de la Corse à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées en date du 26 février 2026, la SCI LOC'ATION a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir prendre acte de son désistement dans l'instance introduite et enrôlée sous le numéro 25000547.
Le conseil du Crédit Agricole de la Corse a accepté le désistement par message électronique envoyé le 16 mars 2026.
Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026. L'affaire a été mise en délibérée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
En l'espèce, la SCI LOC'ATION a expressément manifesté son intention de se désister de son instance. Elle fait valoir qu'un avenant au contrat de prêt a été dûment régularisé en date du 9 octobre 2025.
Le Crédit Agricole de la Corse a accepté le désistement. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ne sont intervenues au moment du désistement.
Le désistement est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.
Eu égard de ces éléments, la SCI LOC'ATION supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la SCI LOC'ATION dans la présente instance n°RG25/000547;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que la SCI LOC'ATION supportera la charge des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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