Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10293 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RUP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, S.A, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 et Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au Barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Madame [J] [A] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982
Madame [K] [I] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D’AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant,
Madame [P] [Y] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [R] [C] [A]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [D] [H] [S] [A]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [E] [G] [M] [A]
[Adresse 7]
[Localité 9]
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Août 2024 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 octobre 2026 le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 octobre 2026, Madame [J] [A] épouse [T] a accepté le désistement et s’est désistée de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre du syndicat des copropriétaires précité et de Mme [P] [A].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 octobre 2026, Madame [K] [I] épouse [N] a accepté le désistement du syndicat des copropriétaires précité.
Madame [P] [Y] épouse [A],Monsieur [R] [C] [A],Monsieur [D] [H] [S] [A] et Monsieur [E] [G] [M] [A] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation des désistements n’est pas nécessaire.
Vu l’article 399 du code de procédure civile, et compte tenu des conclusions concordantes des parties, chacune de celles ayant constitué avocat gardera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; le syndicat des copropriétaires précité conservera à sa charge les dépens exposés du chef des parties non comparantes, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2];
Déclarons parfait le désistement de l’instance du chef des demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Madame [J] [A] épouse [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires précité et de Mme [P] [A] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties ayant constitué avocat gardera à sa charge les dépens par elle exposés ;
Laissons les dépens du chef de la mise en cause des parties non comparantes à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] , sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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