Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006250
DEMANDEUR (S):
SAS HOLDING [M] [Adresse 1]
Me Franck CHAPUIS Avocat Loco Me Delphine CLAMENS-BIANCO Avocat Loco Me Fabien GIRARDON Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
Mme [Q] [Z] [Adresse 5] Me Daniel D'ACUNTO
Avocat [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
JUGE : M. Marc AUFORT
JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
C'est dans ces conditions que SAS HOLDING [M] a décidé d'agir en Justice.
La SAS BATI KIT 34 a été constituée en février 2019 et détenue à 99,8% par Mme [Q] et à 0,2% par la société MIKIT FRANCE car franchisée du réseau MIKIT spécialisé dans la construction de maison individuelle.
Le 24/10/2023 la SAS BAIT KIT 34 a été cédé à 100% à la SAS HOLDING [M], détenue par Mr [A] [M], au prix de 30 000€ et une convention de garantie (GAP) a été signée le même jour.
Ces deux actes prévoyaient que le garant s'engageait à laisser la somme de 10 000€ en séquestre auprès de la CARPA sur un compte ouvert par Me [X] [K], conseil de ce garant.
Le 27/02/2024 la cédante a demandé un délai supplémentaire pour la transmission du dernier bilan. Ce bilan, édité par le cabinet PSB Expertises, a été transmis à la SAS HOLDING [M] le 16/04/2024.
Le 30/04/2024 la SAS HOLDING [M] a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception avoir relevé des anomalies comptables et a mis en jeu la GAP.
Le 22/05/2024 et le 24/05/2024 Madame [Z] [Q], par le biais de son conseil Me [K], a répondu négativement à la demande de la SAS HOLDING [M] et y a joint un courrier non daté de Monsieur [P] du cabinet PSB Expertises.
Un courrier des conseils de la SAS HOLDING [M] à Mme [Q] du 29/05/2024 a réitéré l'appel de garantie et a demandé de lui reverser la somme de 10 000€.
Le 30/05/2024 le cabinet MALAFOSSE a rendu un rapport détaillé relevant des irrégularités dans ledit bilan.
Mme [Q], par le biais de son conseil, a confirmé ensuite ne pas avoir l'intention de procéder au versement de la somme séquestrée ni de satisfaire à la garantie concédée.
C'est dans ces conditions que la SAS HOLDING [M] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 23/09/2025, SAS HOLDING [M] a fait assigner Mme [Q] [Z] aux fins de :
Condamner Madame [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 50 000€ au titre de la garantie d'actif et de passif ;
Condamner Madame [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025006250 du rôle général et 2025000368 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 03/11/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 06/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS HOLDING [M], représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat, loco Me Delphine CLAMENS-BIANCO, Avocat, loco Me Fabien
GIRARDON, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/07/2026
Ouïe Mme [Q] [Z], représentée par Me Daniel D'ACUNTO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/07/2026
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [F] [O] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans ses dernières conclusions, la SAS HOLDIGN [M] sollicite de :
* Condamner Mme [Q] née [L] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 50 000€ au titre de la garantie d'actif et de passif
* Condamner Mme [Q] née [L] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 50 000€ au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
* Condamner Mme [Q] née [L] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens.
Sur le délai de la demande de garantie
Le premier courrier recommandé avec accusé de réception de réclamation adressé à Mme [Z] [Q] par la SAS HOLDING [M] date du 30/04/2024.
Le délai de mise en jeu de la garantie prévu dans la convention de garantie concernant les titres signée le 24/10/2023 stipule dans l'article 7.1 que « La Garantie résultant de la présente Convention de Garantie expirera dans un délai de 1 an à compter du jour de la date de réalisation de la cession » et dans l'article 7.2 que « le Bénéficiaire pourra demander la mise en jeu de la Garantie par une réclamation expédiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard le dernier jour du délai de garantie défini en application de l'article 7.1 ci-dessus, augmenté d'un délai de 30 jours, l'avis d'expédition de la poste faisant foi, et ce quand bien même les sommes éventuellement dues ne seraient pas précisément connues ou déterminables … ».
La SAS HOLDING [M] a donc bien actionnée la garantie de passif dans le délai légal prévu à la convention signée par les deux parties.
Le Tribunal déboutera donc Madame [Z] [Q] de sa demande de qualifier hors délai l'action de la SAS HOLDING [M].
Sur l'exécution de la garantie de passif
La SAS HOLDING [M] verse au débat le rapport édité par le cabinet d'Expert-Comptable MALAFOSSE et associés qui relève de nombreuses irrégularités dans le dernier bilan comptable qui lui a été remis tardivement par Mme [Z] [Q].
Ce rapport reprend des éléments des situations comptables préalablement présentées à Monsieur [M] par Mme [Q] lors de leurs négociations en vue de la cession et les compare au bilan définitif de l'année 2023 transmis par cette dernière.
Ce rapport soulève :
* Des opérations pour un total de 14 026,25€ comptabilisés en charge non justifiées (dont une facture personnelle [R] [I] supporté par BATI KIT).
* Des omissions de mentions sur des dépenses d'un total de 3 276,96€
* un report irrégulier de charges après cession de 21 372€
* Un défaut de déclaration et de paiement de TVA d'un montant de 36 776, 83€
* Une surélévation du bénéfice 2022 de 83 973€
* Une surélévation du bénéfice au 31/10/2023 de 11 864€
* Un prélèvement en compte courant frauduleux de Mme [Q] de 8503,28€
* Des immobilisations corporelles manquantes d'un montant de 3 263,27€ en valeur nette
* Un compte courant de Mme [Q] débiteur de 3 525€
Au-delà des différences de calcul provenant de l'avancée des travaux des chantiers et donc du bénéfice sur les années 2022 et 2023 et du problème de défaut de déclaration de TVA, l'ensemble des autres postes se révèle supérieur à la somme de 50 000€.
Dans ces conditions et en prenant en considération le plafond de la garantie inscrite dans la convention, le Tribunal condamnera Mme [Q] au paiement de la somme de 50 000€ au titre de la garantie d'actif et de passif qu'elle a consentie à l'occasion de la cession de ses titres.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [Q]
Dans ses conclusions, Madame [Z] [Q] sollicite la condamnation reconventionnelle de la SAS HOLDING [M] au paiement de la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
Au vu des arguments exprimés précédemment le Tribunal déboutera Mme [Q] de sa demande reconventionnelle
Sur la demande en paiement de la SAS HOLDING [M] de la somme de 50 000€ à titre de dommages-intérêts
La SAS HOLDING [M] ne peut pas prétendre à un profit supplémentaire à ce que le Tribunal a accordé précédemment correspondant à la garantie de passif car il n'y a pas d'autre préjudice avéré.
Dans le cadre d'une indemnisation à titre de dommages-intérêts il ne peut être retenu une somme forfaitaire telle que le demande la SAS HOLDING [M]
De plus aucune pièce justifiant une telle demande n'est versée aux débats.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il conviendra de faire droit à la demande de la SAS HOLDING [M] mais en limitant l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 2 000€.
Madame [Z] [Q] sera condamnée aux entiers dépens.
En l'état de ces éléments,
Il convient de condamner Madame [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 50 000€ au titre de la garantie d'actif et de passif.
Il convient de débouter Madame [Z] [Q] de sa demande reconventionnelle au paiement de la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
Il convient de débouter la SAS HOLDING [M] de sa demande de paiement de la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner MADAME [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 50 000€ au titre de la garantie d'actif et de passif.
DEBOUTE Madame [Z] [Q] de sa demande reconventionnelle au paiement de la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
DEBOUTE la SAS HOLDING [M] de sa demande de paiement de la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE MADAME [Z] [Q] à payer à la SAS HOLDING [M] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 75.03€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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