Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01546 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMMN
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.A.S. BL PATRIMOINE La S.A.S. BL PATRIMOINE, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 € immatriculée sous le numéro 822 625 661 du registre du commerce et des sociétés de PAU, ayant son siège [Adresse 1], est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, S.A.R.L. TAB La Société TAB, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €, immatriculée sous le numéro 824 797 484 du registre du commerce et des sociétés de PAU ayant son siège [Adresse 2], est représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
C/
S.C.I. [R] [H] agissant poursuites et diligences en la personne de son repr
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
S.A.S. BL PATRIMOINE, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, immatriculée sous le numéro 822 625 661 du registre du commerce et des sociétés de PAU, ayant son siège [Adresse 1] et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
S.A.R.L. TAB, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €, immatriculée sous le numéro 824 797 484 du registre du commerce et des sociétés de PAU ayant son siège [Adresse 2] et représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
Demanderesses au référé ayant pour avocat Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
Suite à un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de PAU et enregistrée sous le n° 24/00043
ET :
S.C.I. [R] [H] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la Selas Groupe Alexandre Sud Ouest, commissaire de justice à Pau en date du 4 juin 2026, la Sas BL Patrimoine et la Sarl TAB, qui ont été condamnées in solidum en principal en application d'un compromis de vente portant sur un immeuble conclu avec la SCI [R] [H], à payer à celle-ci une somme de 56.000 € au titre de la clause pénale contenue dans cette convention, la somme de 28.000 € qu'elles ont versée représentant le dépôt de garantie étant libéré entre les mains de la défenderesse et venant en déduction de la première somme, outre celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par jugement prononcé le 14 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Pau, décision dont elles ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège, au visa des articles 521 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner que le solde de la somme mise à leur charge, soit 31.000 €, soit consigné à titre principal entre les mains du bâtonnier du barreau de Pau, à titre subsidiaire entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, la Sci [R] [H] étant condamnée en outre à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, elles soulignent que les chances de réformation de la décision attaquée sont sérieuses en ce sens que plusieurs conditions essentielles édictées par la convention dont s'agit, à savoir l'établissement d'une fiche synthétique et la nomination d'un syndic nécessaires à la réitération de l'acte n'ont pas été exécutées alors que la vente du bien immobilier dont s'agit en décembre 2024 prive la Sci [R] [H] d'invoquer un préjudice.
Elles ajoutent que la solvabilité de celle-ci dans la perspective d'obtenir la restitution des fonds versés en cas d'infirmation du jugement incriminé n'est pas établie.
Cette dernière conclut au débouté des prétentions de la Sas BL Patrimoine et de la Sarl TAB et à leur condamnation à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relève que celles-ci échouent à démontrer le risque de non restitution allégué alors qu'elle est immatriculée depuis 1998, ne fait l'objet d'aucune procédure collective ou inscription, ayant percu le prix de vente de l'immeuble dont s'agit soit 494.579,34 € alors qu'en qualité de Sci, ses associés sont tenus personnellement et indéfiniment de ses dettes sur leur patrimoine ; elle affirme par ailleurs que les stipulations afférentes à l'établissement d'une fiche synthétique et à la nomination d'un syndic ont été supprimées par l'avenant du 13 juin 2023, la non réitération de la vente étant imputable à la seule défaillance des acquéreurs qui ne disposaient pas du financement nécessaire ; elle prétend enfin que la demande tendant à obtenir la séquestration du dépôt de garantie de la somme de 28.000 € ne constitue pas une consignation mais fait l'échec à un chef expres du dispositif de la décision contestée et doit, dès lors, être régie par les dispositions de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; au surplus, le transfert de la somme de 28.000 € des mains d'un séquestre notarial vers un compte Carpa n'apporterait aucune garantie supplémentaire aux demanderesses.
Celles-ci réitèrent leurs prétentions et rétorquent qu'elles justifient de moyens sérieux de contestation et soulignent que la condition essentielle visée par la convention ne saurait être réduite à deux diligences isolées détachées alors que l'avenant du 13 juin 2023 ne l'a pas supprimée, le contrat liant les parties étant caduc, le coût du diagnostic technique global ne leur ayant pas été remboursé ; elles contestent enfin la solvabilité de la défenderesse sachant que le dépôt de garantie entre dans le champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile.
La Sci [R] [H] réplique que les demanderesses ne démontrent pas les faits qu'elles invoquent, conteste leurs allégations, souligne qu'elles procèdent à une inversion de la charge de la preuve et précise, à titre surabondant, que les moyens de réformation dont elles se prévalent ne sont pas sérieux.
SUR QUOI
Il sera rappelé qu'en application de l'article 521 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, à consigner les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations et ce, pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie.
Il en sera déduit qu'à défaut de référence expresse à l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, cette faculté d'aménagement n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence de moyens sérieux de réformation.
Par suite, les éléments développés à ce titre seront déclarés inopérants.
Il sera souligné que l'application de cet article est conditionnée à la démonstration du risque de non restitution des sommes versées en cas d'infirmation de la décision déférée, preuve qui pèse sur la partie qui sollicite le bénéfice de la consignation.
Or, il sera relevé que la Sas BL Patrimoine et la Sarl TAB ne démontrent pas un tel risque, les conjectures qu'elles invoquent n'étant étayées par aucun élément concret.
En conséquence, au regard de leur défaillance dans l'administration de la preuve, leurs prétentions seront rejetées.
Pour résister à leur action, la Sci [R] [H] a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboutons la Sas BL Patrimoine et la Sarl TAB de leur demande tendant à voir ordonner la consignation des sommes mises à leur charge par le jugement numéro 24/43 prononcé le 14 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Pau.
Condamnons la Sas BL Patrimoine et la Sarl TAB à payer à la Sci [R] [H] la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons les Sas BL Ppatrimoine et Sarl TAB aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie TORRESAN Rémi LE HORS
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