Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FO7W
Madame [X] [F]
c/
Madame [O] [Z]
Société ALLIANZ IARD
DEMANDERESSE
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°C-10387-2025-010461 du 20/03/2026 du bureau d’aide juridictionnelle de Troyes
DEFENDERESSES
Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substituée par Maître Daniel WEBER
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 28 Avril 2026 puis après renvois) à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 janvier 2020, Madame [X] [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Madame [O] [Z].
Celle-ci a été prise en charge par un médecin de SOS Médecins, lequel lui a délivré un certificat d’ITT de 5 jours et a constaté une gêne fonctionnelle, des douleurs de la hanche droite, des hématomes au niveau de la lèvre supérieure, de la pommette et sur la hanche droite, ainsi qu’une érosion cutanée de la main gauche, une plaie superficielle du genou droit, des douleurs au poignet droit et aux cervicales.
Le 20 janvier 2020, le médecin traitant de Madame [X] [F] a dressé un nouveau certificat médical constatant des douleurs au niveau du rachis cervical, du poignet droit ainsi qu’une angoisse importante.
Une expertise médicale amiable a été organisée à l’initiative de la société ALLIANZ IARD, assureur de Madame [O] [Z] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 9 février 2021, a fixé la date de consolidation au 15 juillet 2020, soit 6 mois après un tableau poly-traumatique avec un stress post-traumatique.
Une IRM réalisée le 11 avril 2023 mettait en évidence une uncarthose C6-C7 avec léger rétrécissement du trou de conjugaison gauche ainsi qu’un bombement discal médian sans conflit radiculaire visible au niveau C6-C7, C5-C6, C6-C7 prédominant en C5-C6.
Une deuxième IRM réalisée le 7 juin 2023 mettait en évidence un débord fiscal latéralisé à gauche C6-C7 comblant le foramen gauche correspondant.
Selon procès-verbaux de transaction des 4 mars 2021, la société ALLIANZ IARD a adressé deux offres d’indemnisation à Madame [X] [F] à hauteur de 5 560 euros et 8 465 euros, que cette dernière a refusées.
Le 2 décembre 2021, Madame [X] [F] s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Une radiographie réalisée le 1er février 2023 a mis en évidence une bascule du bassin à gauche d’environ 4 mm.
Une IRM de l’épaule réalisée le 10 mars 2025 a mis en évidence un syndrome de conflit sous-acromial avec signes en faveur d’une tendinite du supra-épineux.
Une IRM du rachis lombaire réalisée le 13 mai 2025 a mis en évidence une minime discopathie.
Par exploits de commissaire de justice en date 26 mars et 9 avril 2026, Madame [X] [F] a assigné Madame [O] [Z] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et la société ALLIANZ IARD à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 9 juin 2026, Madame [X] [F], représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société ALLIANZ IARD, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
Madame [O] [Z] n’a pas comparu et n'était pas représentée ; la présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [X] [F] en ce que celle-ci entend voir déterminer la nature et l’étendue de son préjudice – décrit par les comptes-rendus d’IRM et les certificats médicaux versés au dossier – et réunir les éléments permettant d’évaluer le montant de ce préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve par ailleurs les droits des autres parties ; elle sera donc ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de REIMS ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) de se faire communiquer par les parties elles-mêmes et tous tiers détenteurs, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de l'intéressé, le dossier médical complet relatant les examens, soins et interventions dont il a été l'objet et les documents médicaux relatifs à son état antérieur ;
2) d'examiner l'intéressé ;
3) de fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4) de déterminer le préjudice éventuel de Madame [X] [F] ;
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités et dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux ;
1-1-2) Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ;
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante) ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire ;
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap ;
3-1-3) Assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, etc. ; donner toutes précisions utiles ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) ;
3-1-5) Incidence professionnelle : décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite) ;
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d'invalidité utilisé ;
Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d'agrément : si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d'établissement : dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
5) de procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige et fournir tous éléments concernant les responsabilités encourues ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISPENSONS Madame [X] [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en vertu de la décision du tribunal judiciaire n°C-10387-2025-010461 du 20 mars 2026, du versement d'une consignation ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 5 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.