Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002161
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 28/09/2026
: SOCIETE [J] (SA) DEMANDEUR (S) [Adresse 1] Paris 09 : Maître [D] [P]vocat membre de la SCP REPRESENTANT (S) D'AVOCATS JEAN-DAVID CHAUDET (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [Z] [Adresse 2]) : Maître GRAVER Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN - LE BASTARD & ASSOCIES (PLERIN) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02
ENTRE :
La SOCIETE [J], Société anonyme (SA), au capital social de 1.007.799.641,25 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-David CHAUDET Avocat membre de la SCP D'AVOCATS JEAN-DAVID CHAUDET [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [U] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à SAINT BRIEUC (22), demeurant [Adresse 5], représenté par Maître GRAVER Avocat membre de la SCP GUILLOTIN – LE BASTARD & ASSOCIES Avocats à PLERIN, son mandataire verbal,
DEFENDEUR
Par exploit de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. [R] – [N] [C], Commissaires de Justice Associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD, en date du QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, la SOCIETE [J] dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [U] [Z] demeurant [Adresse 5], à comparaître le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les pièces produites,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
* principal : 12.440,21 €
* intérêts : 1.358,11 €
* indemnité forfaitaire : 36,28 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
* principal : 40.038,64 €
* intérêts : 3.436,73 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts.
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à verser à la SOCIETE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, aux entiers dépens de la présente instance ;
ENTENDRE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à venir.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 JUIN 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par acte du 02 mars 2017, Monsieur [U] [Z] s'est porté caution solidaire des sommes dues par la Société CRA au titre du prêt n°217067000103 du 08 mars 2017, le cautionnement s'élevant à la somme de 143.000,00 € incluant principal, des intérêts, frais, accessoires et pénalités
Par acte du 22 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] s'est également porté caution solidaire des sommes dues par la Société CRA suivant l'ensemble de ses engagements, le cautionnement s'élevant à la somme de 195.000,00 € incluant principal, des intérêts, frais, accessoires et pénalités.
Par jugement du 20 septembre 2023, le Tribunal de céans a prononcé une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société CRA, désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 11 août 2023 et du 06 novembre 2023, la SOCIETE [J] a déclaré ses créances auprès de la SELARL TCA, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 03 septembre 2024, la SOCIETE [J] a rappelé à Monsieur [Z] son engagement de caution du 02 mars 2017, l'a informé de ce que la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société CRA a rendu les engagements exigibles et l'a en conséquence mis en demeure d'avoir à régler la somme de 13.111,35 € restant dû, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 03 septembre 2024, la SOCIETE [J] a rappelé à Monsieur [Z] son engagement de caution du 22 décembre 2017, l'a informé de ce que la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société CRA a rendu les engagements exigibles et l'a en conséquence mis en demeure d'avoir à régler la somme de 42.229,49 € restant dû, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement.
Aucune suite n'a été donnée à ces deux mises en demeure et aucun paiement n'est intervenu.
La SOCIETE [J] a réitéré ses mises en demeure :
par lettre recommandée avec accusé réception du 11 décembre 2024, pour la somme de 13.505,36 € restant due, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement ;
par lettre recommandée avec accusé réception du 11 décembre 2024, pour la somme de 42.763,79 € restant due, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement.
Aucune suite n'a été donnée à ces deux nouvelles mises en demeure, et aucun paiement n'est intervenu.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 28 mai 2025, la SOCIETE [J], via son Conseil, a proposé une issue amiable à Monsieur [U] [Z], lequel n'a donné aucune suite, ne faisant aucune proposition de règlement et ne s'acquittant pas de sa dette.
La SOCIETE [J] a donc été contrainte d'assigner Monsieur [U] [Z] devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC aux fins de :
« Vu les pièces produites,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal : 12.440,21 €
intérêts : 1.358,11 €
* indemnité forfaitaire : 36,28 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
* principal : 40.038,64 €
* intérêts : 3.436,73 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à verser à la SOCIETE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, aux entiers dépens de la présente instance ;
ENTENDRE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à venir. ».
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. POUR LA SOCIETE [J], DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La SOCIETE [J] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les pièces produites,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal : 12.440,21 €
intérêts : 1.358,11 €
indemnité forfaitaire : 36,28 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
principal : 40.038,64 €
intérêts : 3.436,73 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
JUGER n'y avoir lieu à déchéances des intérêts ;
DEBOUTER Monsieur [U] [Z], ès qualité, de l'ensemble des demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualités, à verser à la SOCIETE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] [Z], ès qualité, aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront les sommes versées par la SOCIETE [J] au titre de la contribution pour la justice économique et consignées à hauteur de 2.865,50 € ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à venir.
La SOCIETE [J] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la SOCIETE [J] :
La demanderesse rappelle que Monsieur [Z] sollicite le rejet des demandes de la SOCIETE [J] aux motifs qu'elle ne justifie pas de l'admission au passif desdites créances, et qu'à défaut, ses demandes ne peuvent qu'être rejetées.
Au cas présent, la SOCIETE [J] entend verser aux débats les décisions d'admissions définitives de ses créances suivant notifications en date du 11 juillet 2024 :
pour un montant de 12.637,39 € au titre au titre du prêt n°217067000103 du 08 mars 2017, cautionnement du 02 mars 2017;
pour un montant de 40.038,64 € au titre au titre [J] au titre de l'ensemble de ses engagements, cautionnement du 22 décembre 2017.
Selon la SOCIETE [J], ses demandes ne pourront qu'être déclarées recevables et bien fondées.
2. Sur l'exigibilité des sommes réclamées :
Selon la SOCIETE [J], à la date du 28 mai 2025, la Société CRA restait devoir à la banque au titre du prêt n°217067000103 du 08 mars 2017, la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal : 12.440,21 € ;
intérêts : 1.358,11 € ;
indemnité forfaitaire : 36,28 € ;
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire.
A cette date, la SOCIETE [J] affirme également que la Société CRA restait devoir à la banque, au titre de l'ensemble de ses engagement la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
principal : 40.038,64 € ;
intérêts : 3.436,73 € ;
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire.
Suivant son engagement de caution du 02 mars 2017 à hauteur de 143.000,00 € incluant principal, des intérêts, frais, concernant le prêt n°217067000103 contracté par la Société CRA le 08 mars 2017, la banque requiert que Monsieur [Z], ès qualité, soit condamné à verser à la SOCIETE [J] la somme de 13.505,36 € outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 28 mai 2025.
La banque demande également que la capitalisation des intérêts soit ordonnée.
Suivant son engagement de caution du 22 décembre 2017 à hauteur de 195.000,00 € incluant principal, des intérêts, frais, accessoires et pénalités concernant l'ensemble des engagements de la Société CRA, la banque requiert que Monsieur [U] [Z], ès qualité, soit condamné à verser à la SOCIETE [J] la somme de 42.763,79 € outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 28 mai 2025.
La banque demande également que la capitalisation des intérêts soit ordonnée.
3. Sur la déchéance des intérêts :
La banque rappelle que Monsieur [Z] sollicite la déchéance des intérêts de la SOCIETE [J] aux motifs que celle-ci ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution.
La SOCIETE [J] allègue verser aux débats les lettres qu'elle a adressées à la caution :
* Pour le cautionnement du 02 mars 2017 :
Le 08/03/2018
Le 13/03/2019
Le 18/03/2020
Le 19/03/2021
Le 15/03/2022
Le 15/03/2023
Le 12/03/2024
Pour le cautionnement du 22 décembre 2017 :
Le 13/03/2019
Le 18/03/2020
Le 19/03/2021
Le 15/03/2022
Le 15/03/2023
Selon la banque, pour soutenir sa demande, Monsieur [Z] tente d'entretenir volontairement une confusion sur le destinataire des lettres d'information ci-dessus rappelées en prétextant que le destinataire ne serait pas la caution mais la société CRA l'adresse principale est celle de l'ancien siège de l'entreprise.
Pour la banque, le Tribunal ne sera pas dupe de cette manœuvre : d'une part il est de jurisprudence constante que la loi en la matière n'impose aucune forme spécifique de l'obligation d'information, d'autre part et surtout, Monsieur [Z] ne nie pas ne pas avoir été destinataire de ces lettres.
Pour la SOCIETE [J], il y aura lieu de débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes.
4. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Selon la banque, il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante des frais qui par nature ne sont pas répétibles.
La SOCIETE [J] se dit bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Z], ès qualités, à lui verser la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront les sommes versées par la SOCIETE [J] au titre de la contribution pour la justice économique et consignées à hauteur de 2.865,50 €.
5. Sur l'exécution provisoire :
La SOCIETE [J] se dit bien fondée à rappeler que, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature de l'affaire.
Dès lors, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et selon la banque, il conviendra donc de l'ordonner.
2. Pour Monsieur [U] [Z], defendeur a l'instance :
Monsieur [U] [Z] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS:
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement,
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement,
DEBOUTER la SOCIETE [J] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
DIRE et JUGER que la SOCIETE [J] est déchue de son droit aux intérêts ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SOCIETE [J] à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SOCIETE [J] aux entiers dépens de l'instance ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour résister, Monsieur [U] [Z] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1- Sur l'exigibilité et le bien fondé des demandes de la SOCIETE [J] :
En droit :
Monsieur [Z] rappelle qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 2313 du Code civil, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement, dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.
La caution peut notamment opposer au créancier l'extinction de la créance résultant de la décision de rejet de la créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal.
En l'espèce :
Selon Monsieur [Z], la SOCIETE [J] sollicite le paiement des sommes dues par la société CRA au titre du prêt n°217067000103 et de ses autres engagements. A l'appui de sa demande, la SOCIETE [J] se contente de produire sa déclaration de créances aux termes de laquelle elle indique l'origine et le montant des créances qu'elle a déclarées au passif de la société CRA, sans produire les justificatifs y afférents.
Or, Monsieur [Z] affirme qu'il importe d'avoir les justificatifs des créances dont la SOCIETE [J] sollicite le paiement afin d'en vérifier l'existence, le bien-fondé et le montant. Selon lui, il importe également de savoir si les créances déclarées par la SOCIETE [J] ont été admises au passif de la société CRA car d'une part, en cas de décision de rejet, Monsieur [Z] serait bien fondé à lui opposer l'extinction des créances rejetées, et d'autre part, la caution ne peut être condamnée à payer une somme supérieure à celle admise par le juge-commissaire.
En l'absence de ces éléments, Monsieur [Z] requiert que la SOCIETE [J] soit déboutée purement et simplement de l'ensemble de ses demandes.
2- A titre subsidiaire, Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Monsieur [Z] soutient que si par extraordinaire le Tribunal accueillait favorablement la demande en paiement de la SOCIETE [J], il sollicite que celle-ci soit déchue de son droit aux intérêts.
En droit :
L'établissement de crédit qui accorde son concours financier à une entreprise est tenu, en vertu de l'article L313-22 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement, de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
A défaut, l'établissement de crédit est déchu du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Cette obligation d'information a été reprise par le nouvel article 2302 du Code civil.
En l'espèce :
La SOCIETE [J] sollicite le paiement des intérêts sur les sommes dues par la société CRA au titre du prêt n°217067000103 et de ses autres engagements. Selon Monsieur [Z], la SOCIETE [J] ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information annuelle portant sur l'encours de la dette principale et le rappel du terme de son engagement de caution.
Il sollicite que la banque soit déchue de son droit aux intérêts. En réponse, la SOCIETE [J] fait valoir qu'elle aurait satisfait à son obligation annuelle en produisant le double de lettres d'information qu'elle aurait adressées à Monsieur [Z] au titre de ses deux engagements de caution.
Monsieur [Z] affirme que cette seule assertion porte reconnaissance de la défaillance de la SOCIETE [J] dans son obligation annuelle d'information :
* au titre des années 2024 et 2025 pour le cautionnement du 22 décembre 2017,
* au titre de l'année 2025 pour le cautionnement du 02 mars 2017.
Selon Monsieur [Z], il est constant que l'information est due, en toute circonstance, quand bien même la caution serait assignée en paiement ou condamnée par un jugement passé en force de chose jugée.
D'autre part, Monsieur [Z] allègue que les lettres produites par la SOCIETE [J] n'apportent pas la preuve de l'effectivité de l'information. Bien au contraire, puisque les lettres produites ne portent pas l'adresse du domicile de Monsieur [Z] mais celle du siège de l'entreprise CRA (débitrice principale), y compris pour l'information intervenue à compter de 2023 et le placement en liquidation judiciaire de la société CRA. Au soutien de son argumentation, Monsieur [Z] précise que les actes de cautionnement portent bien l'adresse de son domicile.
Selon Monsieur [Z], l'envoi de l'information n'est pas établi et la déchéance des intérêts sera prononcée.
3- Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Selon la concluante, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Z] la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'il a été contraint d'engager pour défendre ses intérêts. Selon Monsieur [Z], la SOCIETE [J] sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
4- Sur l'exécution provisoire :
Compte tenu du montant des sommes sollicitées par la SOCIETE [J] à l'encontre de Monsieur [Z], personne physique, celui-ci sollicite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement,
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement.
1. Sur la recevabilite de la demande de la banque :
Enl'espece :
Le Tribunal constate que la Société CRA, dont Monsieur [U] [Z] était le gérant, a fait l'objet d'une liquidation judicaire par jugement en date du 20 septembre 2023, de sorte que la responsabilité des cautions est valablement recherchée. En sa qualité de caution, Monsieur [Z] est recherché par la SOCIETE [J] au titre de ses engagements de caution.
Le Tribunal constate que les actes de cautionnements versés aux débats ne font l'objet d'aucune contestation de sorte qu'ils produisent tous leurs effets dans la présente procédure.
La SOCIETE [J] verse aux débats les déclarations de créances, régulièrement effectuées auprès des organes de la procédure, de sorte que le quantum de la créance est établi. D'ailleurs, le Tribunal note que le quantum de la créance n'est pas contesté à ce stade de la procédure.
En outre, le DEFENDEUR A L'INSTANCE ne verse aucun élément probant aux débats de nature à faire opposition à la recevabilité de la demande de la banque.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que la SOCIETE [J] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTERA Monsieur [U] [Z] de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de la banque.
2. Sur l'exigibilite des sommes dues :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code de procédure Civile ; ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure Civile ; ainsi rédigé : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Vu les dispositions de l'article 2313 du Code Civil; ainsi rédigé: « L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. ».
Enl'espece :
Le Tribunal constate que Monsieur [U] [Z] ne conteste à aucun moment le quantum des sommes telles qu'établies par la banque, à savoir :
* Au titre du prêt 217067000103 du 08 mars 2017, la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal: 12.440,21 €
intérêts 1.358,11 €
indemnité forfaitaire : 36,28 €
* intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
* Au titre des autres engagement de Monsieur [Z] à l'égard de la banque, la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
principal: 40.038,64 €
intérêts: 3.436,73 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] se contente d'alléguer que l'action de la banque n'est pas recevable, et que l'exigibilité des sommes n'est pas établie au motif que la banque n'apporte pas la preuve de l'admission des créances au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la Société CRA.
Ce moyen ne saurait être retenu par le Tribunal. En effet, les actes de cautionnement sont valablement rédigés, la banque a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure, les sommes établies ne sont pas contestées dans leur quantum.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que les créances sont certaines, liquides et exigibles ;
CONDAMNERA Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal : 12.440,21 €
intérêts : 1.358,11 €
indemnité forfaitaire : 36,28 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNERA Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
principal : 40.038,64 €
intérêts : 3.436,73 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts.
3. SUR LA DECHEANCE DES INTERETS :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier ; ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».
ENL'ESPECE:
Au vu des pièces versées aux débats, le Tribunal constate que la banque a satisfait à ses obligations au titre de l'information de la caution.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
JUGERA qu'il n'y pas lieu à déchéance des intérêts ;
DEBOUTERA Monsieur [U] [Z] de sa demande de déchéance des intérêts ;
DEBOUTERA Monsieur [U] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
4. Sur l'Application des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civile :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ainsi rédigé : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Enl'espece:
Monsieur [U] [Z] succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
Le Tribunal constate qu'aucun moyen probant n'est apporté par Monsieur [Z] au soutien de la présente procédure, de sorte que la SOCIETE [J] s'est vue contrainte d'engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [U] [Z], ès qualités, à verser à la SOCIETE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTERA Monsieur [U] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5. Sur les depens et la contribution pour la justice economique consignee par la SOCIETE [J] :
ENDROIT :
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
Enl'espece :
En application du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, la SOCIETE [J], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, a consigné la somme de 2.865,50 € au titre de cette contribution.
En application de l'article 696 du Code Procédure Civile, cette contribution reçoit le même traitement que les dépens.
Monsieur [U] [Z], DEFENDEUR L'INSTANCE, succombe pour l'essentiel dans cette affaire, il sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure, lesquels comprendront la somme versée par la SOCIETE [J] au titre de la contribution pour la justice économique et consignées à hauteur
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que Monsieur [U] [Z], DEFENDEUR L'INSTANCE, succombe pour l'essentiel dans cette affaire ;
CONDAMNERA Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront la somme versée par la SOCIETE [J] au titre de la contribution pour la justice économique et consignée à hauteur de 2.865,50 € ;
DIRA que le montant de la contribution pour la justice économique consigné par la SOCIETE [J] sera conservé sur le compte de dépôt dédié du Greffe jusqu'à l'expiration du délai d'appel de trois mois à compter du présent jugement dessaisissant le Tribunal de céans ;
DIRA que passé ce délai et donc à défaut d'appel, le Greffe par virement trimestriel versera le montant de la contribution pour la justice économique consigné par la SOCIETE [J] sur le compte dédié du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM).
6. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ainsi rédigé : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. ».
Enl'espece:
L'exécution provisoire est de droit.
Aucun élément ne justifie qu'elle soit écartée dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
7. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Enl'espece :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, en conséquence les en déboutera.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement,
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, dans sa version en vigueur à la date des actes de cautionnement,
Vu les pièces versées aux débats,
DIT
que la SOCIETE [J] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTE
Monsieur [U] [Z] de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de la banque ;
DIT que les créances sont certaines, liquides et exigibles ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 13.834,60 € se décomposant comme suit :
principal : 12.440,21 €
intérêts : 1.358,11 €
indemnité forfaitaire : 36,28 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Z], ès qualité, à régler à la SOCIETE [J] la somme de 43.475,37 € se décomposant comme suit :
principal : 40.038,64 €
intérêts : 3.436,73 €
intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : mémoire
outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts ;
JUGE
qu'il n'y pas lieu à déchéance des intérêts ;
DEBOUTE
Monsieur [U] [Z] de sa demande de déchéance des intérêts ;
DEBOUTE
Monsieur [U] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE
Monsieur [U] [Z] à verser à la SOCIETE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE
Monsieur [U] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT
que Monsieur [U] [Z], DEFENDEUR A L'INSTANCE, succombe pour l'essentiel dans cette affaire ;
CONDAMNE
Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront la somme versée par la SOCIETE [J] au titre de la contribution pour la justice économique et consignée à hauteur de 2.865,50 € ;
DIT
que le montant de la contribution pour la justice économique consigné par la SOCIETE [J] sera conservé sur le compte de dépôt dédié du Greffe jusqu'à l'expiration du délai d'appel de trois mois à compter du présent jugement dessaisissant le Tribunal de céans ;
DIT
que passé ce délai et donc à défaut d'appel, le Greffe par virement trimestriel versera le montant de la contribution pour la justice économique consigné par la SOCIETE [J] sur le compte dédié du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM);
DIT
que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE
les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.