Texte intégral
N° RG 26/01407 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKUJ
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01407 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKUJ
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [D] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GLOBAL PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01407 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKUJ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2022, Monsieur [D] [V] a donné à bail commercial à la société GLOBAL PLUS des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].
Estimant que le compte locatif de la société GLOBAL PLUS était débiteur, Monsieur [D] [V] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 31 mars 2026, pour un montant total de 5.448,61 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Monsieur [D] [V] a assigné la société GLOBAL PLUS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 01 septembre 2026.
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [D] [V], demande au juge des référés de :
- constater la résiliation avec effet au 01 mai 2026 du bail commercial conclu entre les parties,
- ordonner l'expulsion de la société GLOBAL PLUS et de tous occupants de son chef, du local loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
- condamner la société GLOBAL PLUS à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.392,39 euros TTC au titre des loyers impayés, arrêtés au 30 avril 2026,
- condamner la société GLOBAL PLUS à titre provisionnel au paiement de la somme de 22,20 euros au titre des fris de rejet de prélèvement,
- condamner la société GLOBAL PLUS à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.313,89 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés,
- condamner la société GLOBAL PLUS à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.053,05 au titre de l'indemnité forfaitaire,
- ordonner que le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur,
- condamner la société GLOBAL PLUS au paiement à Monsieur [D] [V] de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société GLOBAL PLUS aux entiers dépens en ce compris les coûts de signification du commandement de payer, les frais à venir de l'expulsion.
De son côté, bien que régulièrement assignée à l'étude de commissaire de justice, la société GLOBAL PLUS n'a pas comparu à l'audience.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».
En l'espèce, le bailleur produit le bail liant les parties, lequel contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Le fait que la société GLOBAL PLUS n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, soit le 01 mai 2026, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
La société GLOBAL PLUS, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement. De même, elle ne s’explique pas sur les raisons qui ont conduit à l’apparition et à l’accroissement du solde locatif qui s'élève à la somme de 5.287,18 euros selon le décompte du 25 juin 2026 arrêté à l’échéance d'avril 2026 incluse.
A ce montant est intégré des frais de rejet de prélèvement de 22,20 euros qui entrent dans la catégorie des frais nécessaires prévus à l'article 10-1 de la loi précitée.
La société GLOBAL PLUS ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.
En conséquence, il y a lieu de :
- constater la résiliation du bail commercial à compter du 01 mai 2026,
- dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers, charges et taxes mensuels normalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de Monsieur [D] [V],
- rejeter la demande au titre de l'indemnité forfaitaire et du dépôt de garantie en ce qu’elles constituent chacune une clause pénale qui ne relève que de l'appréciation du juge du fond.
* Sur la demande en paiement d'une provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
A l’audience, il a notamment été versé aux débats par le bailleur, les pièces suivantes :
– le bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,
– le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
– le décompte actualisé de la créance dont il résulte que le preneur à bail restait toujours redevable au 01 avril 2026, de loyers, de charges et de taxes pour une somme de 5.287,18 euros, échéance d'avril 2026 incluse.
Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents, qu'à la date du 30 avril 2026, la société GLOBAL PLUS est bien redevable envers Monsieur [D] [V] de la somme provisionnelle de 5.287,18 euros au titre des impayés de loyers, de charges et de charges (échéance d'avril 2026 comprise).
Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société GLOBAL PLUS, doit donc être payé par le preneur au bailleur.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026, date d'exigibilité du dernier loyer mensuel inclus dans le solde locatif débiteur.
Dans la mesure où il s’agit également d’une clause pénale qui échappe à l’appréciation du juge des référés, il convient de débouter la requérante de sa demande visant à ce que le dépôt de garantie lui demeure acquis. Il en est de même de la demande au titre de l'indemnité forfaitaire.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La société GLOBAL PLUS qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de notification de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, àpayer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 01 mai 2026, du bail consenti par Monsieur [D] [V] à la société GLOBAL PLUS, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la société GLOBAL PLUS et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique, sans astreinte ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la société GLOBAL PLUS à payer à Monsieur [D] [V] une somme provisionnelle de 5.287,18 euros TTC (CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 30 avril 2026 (échéance du mois d'avril 2026 comprise) ;
DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 ;
CONDAMNONS la société GLOBAL PLUS au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles (soit 1.313,89 euros par mois), au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de Monsieur [D] [V] ;
CONDAMNONS la société GLOBAL PLUS à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la société GLOBAL PLUS aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LE GREFFIER, PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment