Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
jugement du neuf juillet deux mille vingt-six
09/07/2026
Rôle n° 2026F2651 Procédure 2026RJ0835
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ALL TRANS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [Y] et Maître [Z] [S] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame [Z] [P], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 09 juillet 2026.
L'administrateur judiciaire indique que malgré plusieurs démarches, l'absence de communication du dirigeant et de son expert-comptable entrave l'exécution de sa mission et qu'à date il ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de la société. Il ajoute que la société n'est pas assurée. Ainsi, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'information et de visibilité sur l'activité de la société rendant manifestement impossible son redressement.
Le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré à ce jour est conséquent et qu'aucune perspective sérieuse d'activité pérenne ne peut être envisagée. Il ajoute que le défaut de collaboration du dirigeant empêche en tout état de cause la mise en place du redressement judiciaire. En conséquence, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et indique avoir une assurance en Responsabilité civile.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque l'entreprise n'a pas l'autorisation d'exercer et d'assurance, que tous les salariés sont en arrêt maladie, et que l'inventaire est à néant.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard des nombreuses irrégularités.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société ALL TRANS Inscrit au RCS sous le numéro 818 270 753 RCS [Localité 1] Société à responsabilité limitée [Adresse 1] transport routier de marchandises, location de véhicules
Cessation des paiements : 23/10/2024
NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [L] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire et Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [Y] et Maître [Z] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 09/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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