Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------------
MINUTE N° : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVO5
DU : 24 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVO5
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [U] [F]
née le 28 Janvier 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 21 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 24 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 24 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Y] [F], née le 28 janvier 1974 à VIENNE et demeurant [Adresse 5], 38200 [Adresse 6] depuis le 29 janvier 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 24 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [Y] [F].
Par réquisitions écrites en date du 21 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [F].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu que Mme [Y] [F] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Madame [G] [F], sa sœur depuis le 29 janvier 2026 ; Que par décision du 06 février 2026, le juge a maintenu la mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre et notamment des certificats mensuels datés des 27 février, 27 mars, 27 avril, 27 mai et 26 juin 2026, ainsi que de l’avis de saisine du juge en date du 16 juillet 2026 que Madame [Y] [F] est une patiente connue de l’établissement, souffrant d’une maladie psychiatrique chronique, avec des antécédents de plusieurs hospitalisations et suivi en journée par le CMP ; Qu’elle a été admise pour recrudescence de sa pathologie en rupture de traitement et de suivi ; Qu’au moment de son hospitalisation sous contrainte il y a six mois, elle refusait toute aide-ménagère, présentait un état d’incurie important, ne pouvait expliquer cet état et n’adhérait que difficilement aux soins ; Qu’après reprise du traitement et amélioration de sa situation, les médecins préparent un projet de sortie avec un programme de soins au vu de la fragilité de la patiente ; Qu’ils soulignent toutefois que l’adhésion aux soins est encore précaire ; Qu’à l’audition avec le juge, Madame [Y] [F] indique aller mieux, souhaite intégrer le nouveau logement social qu’on lui a attribué récemment le plut tôt possible, dès la semaine prochaine et sortir, hébergée chez ses frères et sœurs les prochains jours avant cette intégration ;
Attendu que si les propos de Madame [Y] [F] sont manifestement plus cohérents qu’à son arrivée, il est nécessaire de laisser les médecins apprécier le meilleur moment pour elle pour sortir et poursuivre des traitements et un suivi à l’extérieur, au maximum dès la réception de son nouvel appartement, et qu’ainsi il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [Y] [F] depuis le 29 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Madame [Y] [F] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière ordonnance du Juge datant du 06 février 2026,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [Y] [F] depuis le 29 janvier 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment