Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003134
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[A] [B], [X] [Adresse 1] Non comparant d'une part,
En présence de :
Maître [V] [P] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et [G] [H]
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 18/09/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[A] [B], [X] [Adresse 1]
N° SIREN : 512 616 004 Nettoyage courant des bâtiments et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [G] [H] comme juge-commissaire et Maître [V] [P] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 18/03/2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que M. [A] [B] ne s'est pas manifesté de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur l'activité de M.[A].
Maître [P] n'a aucune visibilité sur l'activité dont M. [A] semble se désintéresser. Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [A] [B], [X] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
[A] [B], [X] [Adresse 1]
N° SIREN : 512 616 004 Nettoyage courant des bâtiments Maintient comme juge-commissaire [G] [H]
Et nomme comme liquidateur Maître [V] [P] [Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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