Texte intégral
*1DE/06/48/40/41*
LRAR: -SAS TAEM POP Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [G] [S] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G. : 2025086005 P.C. : P202504195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS TAEM POP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 831 288 568) représentée par son président M. [J] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sébastien Goguel-Nyegaard, avocat (B504).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS TAEM POP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831288568 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TAEM POP emploie 9 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 168 785,00 euros.
* le passif s'élève à 731 678,00 euros dont 545 861,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 190 090,00 euros dont 3 040,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [G] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS TAEM POP
[Adresse 1]
Activité : Restauration sur place, à emporter et en livraison, boucherie, traiteur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831288568
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [G] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [B] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 9 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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