Texte intégral
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [U] [X] – RG n°26/00646
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TROYES
N° RG : 26/00646
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTUR
Mme [U] [X]
Née le 18 janvier 1979 à [Localité 2]
Adresse : Foyer le [Etablissement 1] –
[Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 22 septembre 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS
Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [U] [X], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [U] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMA du 08 janvier 2026 à la demande de sa tutrice, [J] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant ses fonctions au sein de l’association tutélaire Aube-Marne (l’AT 10-51), à la suite d’un certificat médical rédigé le 08 janvier 2026 par le docteur [N] [Z]. Cette mesure d’hospitalisation a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 10 septembre 2026 pour une période d’un mois.
Dans le cadre de cette hospitalisation, [U] [X] a été placée en chambre d’isolement à différentes périodes et de nouveau à compter du 18 mai 2026 à 16 h 58. Par ordonnance du 15 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure en cours pour une durée maximum de 7 jours.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 22 septembre 2026, le directeur de l'EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 21 septembre 2026 à 16 h 41.
Informée de la saisine de ce magistrat, [U] [X] n’a pas sollicité d’audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de le signer.
Avisée, [J] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de l’association tutélaire Aube-Marne (l’AT 10-51) désignée pour exercer à l’égard de [U] [X] une mesure de tutelle, n’a formulée aucune observation.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient.
En application de l'article L 3222-5-1 II, le directeur de l'établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.
1° La régularité de la procédure
La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le directeur de l'EPSMA a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement et de renouvellement de cette mesure, ainsi que la précédente décision autorisant le maintien de la mesure d’isolement prise à l’égard de celle-ci.
Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard de la patiente en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendue par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.
La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard de [U] [X] doit ainsi être considérée comme régulière.
2° Le bien-fondé de la mesure
Le docteur [I] [L], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 21 septembre 2026 que la mesure d’isolement de [U] [X] est nécessaire en raison de son état d’agitation.
Dans son certificat médical mensuel du 10 septembre 2026, le docteur [N] [Z] indique qu’au sein de l’unité la patiente présente régulièrement des attitudes de refus, voire d’opposition, à certains soins, que les troubles du jugement qui persistent altèrent sa capacité à apprécier de manière adaptée la nécessité des soins, que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent nécessaires ;
Le document de suivi de la mesure d’isolement souligne à chaque renouvellement la persistance de troubles du comportement devant toute frustration ou changement dans ses rituels.
Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [U] [X] telle qu’elle est mise en œuvre actuellement peut être considérée comme une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de [U] [X] pour une durée maximum de 7 jours,
RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures,
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1],
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 septembre 2026.
Le magistrat
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