Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026
* 7 ème Chambre -
N° RG : 2025F00911
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [Y] [D] [I]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Philippe GONDER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL GONDER, société d'Avocats,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [D] [I], [Adresse 2]
* [Localité 1],
comparaissant par Maître Alain PAREIL, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CABINET D'AVOCATS ALAIN PAREIL, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 1 er décembre 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], accorde une ouverture de compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX01] à Monsieur [Y] [D] [I], artisan, exerçant sous l'enseigne MIG CONCEPT, demeurant [Adresse 2], lequel présente une position débitrice entre le 12 septembre 2022 et le 28 février 2023, d'un montant de 13.644,51 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mars 2023, réceptionné le 9 mars 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite de Monsieur [Y] [D] [I] la régularisation de la situation débitrice de son compte et le met en demeure de régler la somme de 13.644,51 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE assigne Monsieur [Y] [D] [I] pardevant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Bordeaux.
A l'audience du 15 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite le bénéfice de son assignation et y ajoute, in limine litis, si le juge des contentieux devait s'estimer matériellement incompétent, de renvoyer la présente instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux se déclare incompétent et, après la justification d'un certificat de non appel, il renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Les parties ont dûment été convoquées par les soins du greffier.
C'est ainsi que l'affaire vient devant le tribunal de céans.
Par renvoi sur incompétence et par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1344-1 et 1582 du code civil,
A titre principal
Condamner Monsieur [Y] [D] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE :
1° la somme principale de
13.644.51€
2° au titre des intérêts de retard MEMOIRE
3° des dommages et intérêts sur le fondement
de l'article 1231-6 du code civil 1.000,00€
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [Y] [D] [I] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamner Monsieur [Y] [D] [I] aux entiers dépens.
Par conclusion également déposées à la barre, Monsieur [Y] [D] [I] demande au tribunal de :
Fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur Monsieur [Y] [D] [I] à la somme de 13.059,64 € ;
Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à payer à Monsieur [Y] [D] [I] la somme de 13.059,64 € à titre de dommages et intérêts ;
Rappeler qu'en application des dispositions des articles 1347 à 1348-2 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre et les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu' à concurrence de leurs quotités respectives, à la condition que les créances soient certaines, liquides et exigibles ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit, en tout ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE aux entiers dépens ;
Condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à payer à Monsieur [Y] [D] [I] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
MOYENS DES PARTIES
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE soutient que Monsieur [Y] [D] [I] ne règle pas sa dette d'un montant de 13.644,51 € outre les intérêts de retard de droit et que, s'agissant d'une somme d'argent, elle est fondée à réclamer 1.000,00 € sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.
Elle affirme que Monsieur [Y] [D] [I] est un professionnel, qu'il était parfaitement informé du solde débiteur de son compte, et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude à avoir effectué des règlements sans provision pour réclamer des dommages et intérêts à hauteur d'une dette qu'il reconnaît par ailleurs.
Au rebours, Monsieur [Y] [D] [I] fait valoir que la convention de gestion du compte de dépôt ne prévoit pas d'autorisation de découvert, il reconnaît un solde débiteur de 5.973,81 € au 30 septembre 2022
et un solde continuellement débiteur jusqu'au 28 févier 2023, arrêté à la somme débitrice de 13.644,51 €, dû à l'augmentation exponentielle du solde débiteur due à des paiements par carte bancaire et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son devoir de vigilance, ce qui a conduit Monsieur [Y] [D] [I] à s'enfoncer dans une situation financière critique sans réagir. Que la Banque a donc commis une faute en laissant fonctionner le compte, qu'elle ne peut donc réclamer les frais et intérêts.
Monsieur [Y] [D] [I] demande au tribunal de fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur Monsieur [Y] [D] [I] à la somme de 13.059,64 €.
Il soutient que la Banque aurait dû lui réclamer sa carte bancaire et qu'il n'y aurait pas eu de dette consécutive à son utilisation.
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions des articles :
* 1103 du Code Civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le tribunal observe que Monsieur [Y] [D] [I] reconnaît devoir une somme de 13.059,64 € puisqu'il demande de fixer cette somme sur lui-même.
Le tribunal note qu'il n'y a aucune pièce dans le dossier de Monsieur [Y] [D] [I], alors même que la Banque apporte à l'appui de sa demande, le contrat de vente de produits et services du 22 novembre 2021 avec les conditions générales signées et paraphées le 1 er décembre 2021, faisant mention des intérêts débiteurs de 15 % plus les commissions prévues aux conditions générales, la lettre de mise en demeure du 6 mars 2023 réceptionnée et signée par Monsieur [Y] [D] [I], les relevés de compte présentant un solde débiteur du 30 septembre 2022 au 28 février 2023 avec un solde débiteur arrêté à cette date à la somme de 13.644,51 €.
En conséquence, le tribunal dira que Monsieur [Y] [D] [I] connaissait parfaitement le montant de sa dette, qu'il n'apporte aucun élément démontrant qu'il bénéficie d'une procédure collective pour fixer sa dette, le tribunal condamnera Monsieur [Y] [D] [I] à payer la somme de 13.644, 51 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, et il déboutera Monsieur [Y] [D] [I] de toutes ses demandes.
Le tribunal déboutera la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de sa demande de 1.000,00 € de dommages et intérêts car les dommages et intérêts sont couverts par l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera Monsieur [Y] [D] [I] à lui payer la somme de 1.500.00 € sur ce fondement.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Succombant à l'instance Monsieur [Y] [D] [I] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne Monsieur [Y] [D] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 13.644,51 € (TREIZE MILLE SIX CENT QUARANTE QUATRE EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES) avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2023 jusqu' à parfait paiement,
Déboute Monsieur [Y] [D] [I] de toutes ses demandes,
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de sa demande de condamnation à hauteur de 1.000,00 € de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [Y] [D] [I] à régler la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.500.00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [Y] [D] [I] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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