Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01591 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHUC
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre en date du 9 mars 2026
Madame [D] [F] assistée du CMBD ès qualités de curateur renforcé
Représentant : Me Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-004259 du 26/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
EPIC ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE [Localité 2] SEINE METROPOLE
INTIME
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG ,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par jugement en date du 9 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre, a :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté en conséquence, que le contrat conclu le 27 octobre 2011 entre l'Epic Alcéane Oph de la communauté urbaine [Localité 2] Seine Métropole, d'une part, et Mme [F] [D], d'autre parts, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] [Localité 4], appartement n°10 est résilié depuis le 20 juillet 2025,
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [F] [D], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonné à Mme [F] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit quéà défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné Mme [F] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 juillet 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire
- condamné Mme [F] [D] à payer à l'Epic Alcéane Oph de la communauté urbaine [Localité 2] Seine Métropole la somme de 765,20 euros (sept cent soixante-cinq euros et vingt centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2026,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- débouté l'Epic Alcéane Oph de la communauté urbaine [Localité 2] Seine Métropole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025 et celui de l'assignation du 19 septembre 2025.
Mme [F] assistée de son curateur, le Centre Maurice Begouën Demeaux a interjeté appel par déclaration du 22 avril 2026.
Par conclusions remises au greffe le 23 juin 2026, Mme [F] s'est désistée de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, Mme [F] conservera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate que Mme [D] [F] s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [D] [F] assistée de son curateur aux dépens d'appel.
le 19 octobre 2026
Le présidente,
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