Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
Date d'audience
: 2026F728
: 26/10/2026
Procédure
: La société NOVA SCOP
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 413 897 752
Activité
: Toute activité d'imprimerie, d'édition de livres, magazines,
revues et autres périodiques ainsi que la création et la réalisation
de tout support de communication et de publicité; agence de
conseil en communication et publicité, production et revente
d'electricité d'origine photovoltaïque ou obtenue à partir d'autres
sources d'énergie renouvelable, toutes activités annexes,
connexex ou complémentaires s'y rattachant directement ou
indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles
directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/10/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 26/10/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
PROCEDURE
En date du 20/10/2026, la SELARL [G] [X] prise en la personne de Maître [A] [S], agissant par pouvoir en date du 20/10/2026 au nom et pour le compte de Madame [E] [M] [U], gérante de la société NOVA SCOP, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 26/10/2026,
Madame [E] [M] [U], gérante de la société NOVA SCOP, assistée de son conseil, après avoir exposé ses difficultés il a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La société NOVA SCOP exerce une activité de: Toute activité d'imprimerie, d'édition de livres, magazines, revues et autres périodiques ainsi que la création et la réalisation de tout support de communication et de publicité; agence de conseil en communication et publicité, production et revente d'electricité d'origine photovoltaïque ou obtenue à partir d'autres sources d'énergie renouvelable, toutes activités annexes, connexex ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social., pour laquelle elle est immatriculés au RCS de [Localité 1] sous le numéro 413 897 752 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 26/04/2027, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/10/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société NOVA SCOP [Adresse 1]
FIXE la date de cessation des paiements au 26/10/2026,
NOMME Monsieur [Y] [J] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [W] [Q] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 26/04/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 11/01/2027 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 4], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les
conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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