Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1257
Date d'audience
: 14/10/2026
Procédure
: SARL MACONNERIE CEVENOLE
Siren
: 509461752
Activité
: travaux de construction, d'aménagement, de rénovation en gros
et second œuvre de logements individuels ou collectifs, de
locaux commerciaux, marchand de biens, intermédiaire en
matière de crédits et d'assurance, négoce de produits non
alimentaires.
Débats à l'audience du 23 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur [R] HUGUES
Monsieur [W] [Y]
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [A] [G]
Rôle n°
2025F1257
Procédure
2026RJ525
ENTRE
* I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [Q] [C] pour l'URSSAF -ЕТ
* SARL MACONNERIE CEVENOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 19/08/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL MACONNERIE CEVENOLE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
La SARL MACONNERIE CEVENOLE serait débitrice de la somme de 17 161,05 euros sous réserve des acomptes versés
Attendu que la SARL MACONNERIE CEVENOLE est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 29/12/2008, sous le numéro 509 461 752 pour l'activité de travaux de construction, d'aménagement, de rénovation en gros et second œuvre de logements individuels ou collectifs, de locaux commerciaux, marchand de biens, intermédiaire en matière de crédits et d'assurance, négoce de produits non alimentaires.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [L] [U] [R] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL MACONNERIE CEVENOLE a comparu en chambre du conseil le 23/09/2026.
Que suivant états de débits en date du 22/09/2026 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 14 308,71 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment mise en demeure et contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Monsieur [L] pour la société débitrice reconnait être en difficulté, son salarié étant en maladie et n'étant pas en mesure d'embaucher,
Qu'il n'a pas de nouveau chantier et souhaite arrêter la maçonnerie, de sorte qu'il ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025 tenant l'ancienneté de la dette en 2019.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL MACONNERIE CEVENOLE [Adresse 4]
FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [D] [F], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [E] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/04/2027
ORDONNE à Monsieur [L] [U] [R] [V] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment