Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB7K
[V] [T]
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-
CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT, pris en la persoonne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2]
représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 26 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré l'action de l'établissement public 13 HABITAT recevable ;
- débouté monsieur [E] [R] et madame [V] [R] de toutes leurs demandes ;
- constaté la résiliation du bail prenant effet le 24 mars 2014 entre les parties concernant l'appartement sis au [Adresse 3], à effet au 29 décembre 2024 ;
- ordonné en conséquence à monsieur [E] [R] et madame [V] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 7 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- dit qu'à défaut pour monsieur [E] [R] et madame [V] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai l'établissement public 13 Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné monsieur [E] [R] et madame [V] [R] solidairement à verser à l'établissement public 13 habitat la somme de 9.689,60 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts aux taux légal à compter de la présente décision ;
- condamné monsieur [E] [R] et madame [V] [R] solidairement à payer à l'établissement public 13 Habitat à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 décembre 2024 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 777,63 euros) ;
- condamné monsieur [E] [R] et madame [V] [R] in solidum à payer à l'établissement public 13 habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné monsieur [E] [R] et madame [V] [R] in solidum aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provision.
Le 04 mai 2026, madame [V] [T] a relevé appel de l'ordonnance de référé et, par acte du 21 juillet 2026, elle a fait assigner la société 13 Habitat devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance dont appel et de voir cette dernière être déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. Enfin, elle sollicitait la condamnation de la société 13 Habitat aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [V] [T] n'a pas comparu à l'audience du 10 septembre 2026.
La société 13 Habitat sollicite oralement à l'audience de déclarer la demande d'arrêt de l'exécution provisoire irrecevable en raison de la caducité de la déclaration d'appel prononcée le 7 septembre 2026.
MOTIFS
Madame [T] n'a pas comparu pour soutenir sa demande alors que la procédure est orale.
L'EPIC 13 HABITAT a requis une décision sur le fond.
- Sur l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 20 janvier 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Par ordonnance du 7 septembre 2026 a été constatée la caducité de la déclaration d'appel du 04 mai 2026 résultant de l'appel interjeté par madame [V] [T] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 26 mars 2026.
Il en résulte que l'appel n'est plus en cours au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence irrecevable.
- Sur les autres demandes
Madame [V] [T] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,.
DECLARONS madame [V] [T] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 26 mars 2026, rendu par le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé ;
CONDAMNONS madame [V] [T] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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