Texte intégral
Dossier N° RG 26/04244 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESW6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 07 Août 2026
Dossier N° RG 26/04244 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESW6
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 06 août 2024 par le préfet de SEINE-ET-MARNE faisant obligation à M. X se disant [V] [J] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 août 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M. X se disant [V] [J], notifiée à l’intéressé le 02 août 2026 à 19h10 ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 août 2026, reçue et enregistrée le 06 août 2026 à 09h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur X se disant [V] [J], né le 09 Décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité Moldave
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de Monsieur [B] [A], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 3], assermenté pour la langue moldave déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Billel ZEKRI, substitué par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Catherine SCOTTO - cabinet Tomasi, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ;
- M. X se disant [V] [J] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUETE
Le conseil de M. X se disant [V] [J] conteste in limine litis la régularité de la procédure plaidant :
- l’absence de diligence relative à la saisine de l’UMJ lors du placement en garde à vue du retenu
- la transmission illégale des éléments relatifs à la procédure pénale préalable à l’administration préfectorale en violation des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale
- la consultation du rapport dactyloscopique de façon illégale sans preuve d’habilitation à cet effet
- la détention arbitraire entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention administrative
- l’absence de signature du retenu sur le registre de rétention soutenu au titre de l’irrégularité de la procédure et l’irrecevabilité de la requête
Sur le moyen tiré de l’absence de signature du retenu sur le registre de rétention soutenu au titre de l’irrégularité de la procédure et l’irrecevabilité de la requête
Il convient de rappeler à titre liminaire, qu’un moyen d’irrecevabilité, qui ne nécessite pas la démonstration d’un grief, doit nécessairement reposer sur l’application d’un texte légal.
La Cour de cassation dans un arrêté rendu le 4 septembre 2024 (Civ 1re., 4 septembre 2024, n°23-12.550) considère que le registre de rétention doit être actualisé des informations nouvelles et également de la signature tant de la personne retenue que de l'agent du greffe à chaque nouvelle prolongation.
Si cette décision de la Cour de cassation prévoit expressément que le registre dote être "actualisé et émargé", il convient de rappeler que cette exigence doit être mise en perspective du controle de l'effectivité des droits et de la mise en mesure du retenu de les exercer, qu'elle fait donc référence à la signature initiale du chef de greffe et du retenu, qui étaient dans le cas d'espèce alternativement manquantes sur la pièce contestée.
Il ne saurait être tiré de cette décision, l'imposition d'un registre contre émargé à chaque nouvelle mention, chaque nouvelle prolongation, formalisme excessif qui ne peut être imposé à peine d'irrecevabilité de la requête étant ajouté que chaque personne retenue est mise en mesure de consulter le registre à tout moment.
En effet, le formalisme doit demeurer un moyen pour les parties et le juge, de conduire la procédure dans le respect des principes fondamentaux du procès. A cet égard, il doit être appliqué dans sa stricte nécessité. Le formalisme ne s’impose que dans la mesure où il s’avère indispensable. L’exigence formelle doit s’inscrire dans des proportions raisonnables. Elle doit répondre à une utilité.
Ainsi, subordonner la recevabilité de la requête du préfet à l'existence d'une indication du registre de rétention non prévue par les textes n'est pas justifié, sauf à étendre, sans limite, et avec toute l'incertitude que cela induit, la liste des mentions qui doivent y figurer.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.
En l’espèce, le registre produit au dossier de la procédure comporte les mentions idoines au contrôle du juge et ce nonobstant l’absence de mention de signature de l’intéressé, le moyen sera dès lors rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de diligence relative à la saisine de l’UMJ lors du placement en garde à vue du retenu
Au soutien de ce moyen, le conseil plaide notamment l’absence de production des diligences parvenant à la saisine effective des UMJ et l’audition préalable avant de se présenter à ce service ; en outre il rappelle que le procès-verbal de fin de garde à vue fait état de mentions contradictoires relatives à la présentation aux UMJ ;
Il est constant que M. X se disant [V] [J] a été interpellé puis placé en garde à vue le 01 août 2026 à 22 heures 45 et que lors de la notification de ses droits celui-ci a expressément refusé l’examen médical.
Le procès-verbal dit “carence UMJ” dressé le 2 août 2026 à 03 heures 18 fait mention de l’impossibilité pour le personnel de police de se déplacer jusque l’unité médicale judiciaire, difficulté réitérée par procès-verbal à 06 heures 18. il convient de rappeler que les forces de l’ordre n’ont qu’une obligation de moyen en matière d’examen médical.
Le gardé à vue n’a en réalité jamais sollicité le bénéfice de ce droit et que les tentatives vaines mais justifiées ont été entérinées en procédure. L’état d’ivresse du gardé à vue a fait l’objet d’un contrôle régulier par relevé ethylométrique. Cette carence, et les mentions contradictoires du procès-verbal de fin de garde à vue, ne porte nullement atteinte aux droits du gardé à vue. Que le moyen doit donc être rejeté.
Sur le moyen tiré de transmission illégale des éléments relatifs à la procédure pénale préalable à l’administration préfectorale en violation des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale
Aux termes des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
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Cela étant, le procès-verbal du 2 août 2026 à 14 heures 58 dit “avis préfecture” mentionne expressément “avisons en date et heure du présent la préfecture de [Localité 4] concernant le dossier des nommés [J] [V] et [W] [G] - lui faisons part de la situation administrative des personnes nommées ci dessus - lui envoyons par voie de télécopie les éléments demandées dont procès-verbal et annexons les fiches de renseignement concernant les nommés (...)”
Or aucun élément ne permet de considérer une quelconque violation des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, de sorte que le moyen sera rejeté.
S’agissant enfin du courriel dressé le 02 août 2026 à 20 heures 18 à destination du procureur de la République et copie à la préfecture de police de [Localité 3], comprenant en effet les pièces relatives à la garde à vue, il convient d’observer que l’administration préfectorale a été jointe en copie apparente au courriel transmis au procureur de la République de sorte que celui-ci a nécessairement acquiescé ladite transmission à l’administration sans que cela n’entrave ni ne viole les dispositions susmentionnées, de sorte que là encore, il convient d’écarter le moyen.
Sur le moyen tiré de la consultation illégale du rapport dactyloscopique sans preuve d’habilitation à cet effet
Une lecture attentive des pièces de la procédure permet de constater que la consultation des fichiers TAJ/FPR/AGDREF pour l’intéressé a été réalisé par Monsieur [O] [T] - [H] chef de police à [Localité 5] ainsi qu’il ressort du procès-verbal dressé à cet effet le 02 août 2026 à 09 heures 27 ; que le dossier d’identification dactyloscopique a également été consulté et annexé par ce même brigadier. C’est de façon erronée que le conseil plaide la consultation illégale par “Madame [Z] [Q]” qui n’est en réalité que l’auteur de la signalisation dans le système ; par conséquent le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de la détention arbitraire entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention administrative
Il est constant que la garde à vue de l’intéressé a été levé sur instruction du procureur de la République le 02 août 2026 à 18 heures 45. L’arrêté portant placement en rétention administrative a été notifié le même jour à 19 heures 10.
Un temps de 25 minutes sépare les deux notifications, or il ne s’agit pas d’une détention arbitraire ainsi que plaidé par son conseil mais d’une durée nécessaire accordée à l’administration afin de procéder à la notification des documents administratifs idoines au placement en rétention étant observé que l’intéressé était accompagné lors de sa garde à vue de deux autres comparses allongeant de fait le temps de notification, de sorte qu’en l’absence de privation arbitraire il y a lieu de rejeter le moyen soutenu. Il sera au surplus rappelé que la cour de Cassation permet de recourir en cette circonstance à la notion de mise à disposition de l’intéressé.
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;
En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires moldaves et l’unité centrale d’identification ont été saisies d’une demande d’identification le 03 août 2026 à 11 heures 06 ;
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. X se disant [V] [J]
DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 6] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 06 août 2026 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Août 2026 à 13h02.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 7] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 07 août 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 août 2026.
L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1],
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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