Texte intégral
Rôle 2025 008512 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
MBLM (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Brice ARRIVE, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 13 juin 2025, Monsieur Brice ARRIVE, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MBLM et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MBLM, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 22 avril 2021, une activité d'exploitation d'une installation sportive basée sur l'électrostimulation Elle emploie deux salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice au 31 décembre 2023 a été de 184.197 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 79.827,39 € pour un actif disponible estimé nul. La société MBLM n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 5.313,56 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.897 € ainsi que ses loyers pour la somme de 5.571,15 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 48.045,38 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que depuis la création de l'entreprise en 2021 post COVID-19, elle a été confrontée à de nombreuses difficultés, tant structurelles qu'économiques. Le budget média pour attirer la clientèle a générer des charges importantes dès le démarrage de l'activité. A cela s'est ajouté des problèmes liés aux locaux : équipements défectueux et problèmes électriques engendrant des dépenses imprévues, la société a dû engager elle-même des travaux pour rendre les lieux exploitables. Malgré ces obstacles, la société a maintenu son activité pendant 3 ans, mais à partir de fin 2024 les charges n'ont cessé d'augmenter et le chiffre d'affaire diminuait, jusqu'à rendre impossible le maintien de l'équilibre financier. L'accumulation des dettes a progressivement asphyxié la trésorerie. Des solutions de cession, changement d'activité ou encore reprise par un tiers ont été abordés mais sans succès.
Par ailleurs, Monsieur [N] [X], président, a traversé une période de dépression profonde depuis fin 2024.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée pour terminer les contrats en cours.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : MBLM (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 31 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 27 juin 2025.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [T], mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 2]
Dit que Me [J] [T] de la SELARL [J] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [X].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS MBLM et Me [J] [T] de la SELARL [J] [T] à l'audience du tribunal du 16 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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