Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 22/00864 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLJM
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
Société [1] C/ [U] [L], [P] [Q] épouse [L]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 1er Avril 2026 mis en délibéré au 4 Juin 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP BARTHELEMY-DESANGES
Copie exécutoire à la SELAS CABINET [Y]
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société [1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
Madame [P] [Q] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PRÉTENTIONS :
Monsieur [U] [L] et madame [P] [Q], épouse [F] sont propriétaires d’un bien situé sur la commune de [Localité 3] – à savoir les lots 26 et 55 dépendants d’un ensemble immobilier cadastré section BH n° [Cadastre 1].
Par jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] le 2 février 2012 la Société [1] a été condamnée à payer à Monsieur [U] [L] une somme de 94 413,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur, outre la somme de 2.145,75 € à titre de dommages et intérêts.
Par arrêt rendu le 26 juin 2014, la Cour d’Appel d’[Localité 4] a confirmé sauf concernant le quantum de dommages et intérêts pour les porter à 12.874,50 €.
Par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 Février 2018 l’arrêt du 26 juin 2014 a été en partie cassé et annulé. L’affaire a été a renvoyée devant la Cour d’Appel d’[Localité 4] autrement composée.
Par arrêt de renvoi rendu le 25 Avril 2019, la Cour d’Appel d’[Localité 4] a a infirmé le jugement rendu le 2 février 2012 par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] en ce qu’il a déclaré la Société [1] Co-employeur de Monsieur [L] et condamné solidairement la Société [1] au paiement de dommages et intérêts pour absence d’autorisation administrative et pour nullité de licenciement et statuant à nouveau a débouté Monsieur [L] de ses demandes dirigées contre la Société [1].
Exposant avoir réglé les sommes auxquelles elle avait été initialement condamnée et n’avoir jamais obtenu leur remboursement la société [1] a assigné les époux [L] afin que soit ordonnée la licitation du bien indivis.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la société [1] sollicite du tribunal de :
DIRE IRRECEVABLES toutes les demandes présentées par Madame [Q] [P] et Monsieur [U] [L].
DÉBOUTER Madame [Q] [P] et Monsieur [L] [U] de toutes leurs demandes.
ORDONNER la licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN du bien sis sur la Commune de FREJUS – 83600 – à savoir les lots 26 et 55 dépendants d’un ensemble immobilier cadastré section BH n° [Cadastre 1] appartenant en indivision à Monsieur [U] [L] et son épouse Madame [P] [Q].
FIXER la mise à prix du bien licité à la somme de 100 000 €.
DESIGNER la SELAS [2] [Y], Société d’Avocats, inscrite au Barreau de DRAGUIGNAN et y demeurant [Adresse 3], prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier [R] [Y], pour rédiger le cahier des conditions de vente sur licitation
DESIGNER tel huissier compétent territorialement qu’il plaira au Tribunal de bien vouloir nommer avec mission de :
o Pénétrer dans les lieux
o Dresser le procès-verbal descriptif, assisté des personnes prévues aux articles L142-1 à L 142-3 du Code des Procédure Civiles d’Exécution, témoins et serrurier, et au besoin avec le concours de la force publique.
DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal Judiciaire de bien vouloir nommer afin de procéder au partage de l’indivision existante actuellement entre les parties défenderesses.
CONDAMNER Monsieur [U] [L] au paiement d’une indemnité de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [U] [L] aux dépens de la présente procédure qui comprendront les honoraires d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2997,60 €.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de leurs dernières écritures en date du 26 janvier 2026, Monsieur [U] [L] et madame [P] [Q], épouse [F] sollicitent du tribunal de :
JUGER que la société [3] ne justifie pas d'un titre exécutoire contre Monsieur [L].
JUGER que la demande de la société [3] se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de Proximité du 28 janvier 2021.
DEBOUTER en conséquence la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En toute hypothèse,
Vu les règlements de Monsieur [L] à la date du mois de septembre 2025 d'un montant total de 102.079, 80 euros.
Vu les articles 1289, 1290 et 1348-1 du Code Civil
ORDONNER la compensation avec les condamnations définitives obtenues par Monsieur [L] contre la société [3] soit la somme de 14.058,20 € et ce non compris les intérêts de retard.
JUGER que la société [3] a été intégralement remboursée et la débouter de toutes ses demandes.
À titre infiniment subsidiaire,
Vu l'article 1343-5 du Code civil
ORDONNER la déchéance des intérêts réclamés par la société [3].
ACCORDER à Monsieur [L] un délai de deux années pour régler le solde qui serait éventuellement dû à la société [3].
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [L]
Vu l’article 1240 du Code Civil
JUGER que la société SA [4] a engagé sa responsabilité en étant à l'origine des difficultés économiques de l’EURL [5] dont elle est actionnaire à 100% et en organisant son insolvabilité.
CONDAMNER la société SA [4] à payer à Monsieur [L] la somme de 78.047 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
CONDAMNER la société [6] à payer à Monsieur [L] la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 20.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 1er avril 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS:
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la demande en partage et licitation
A l’appui de sa demande de licitation, la société [1] invoque l’article 815-17 du code civil en vertu duquel :
« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ».
La société [1] ne justifie par être un créancier qui aurait pu agir sur le bien indivis avant la création de l’indivision et ne se prévaut pas d’une créance résultant de la conservation ou de la gestion du bien indivis.
La société [1] agit donc sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article susvisé, lequel donne la possibilité à tout créancier personnel d’un indivisaire de provoquer le partage.
Or, aucune demande de partage n’est sollicitée par le demandeur.
En outre, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du décompte établi par le commissaire de justice que monsieur [L] a d’ores et déjà versé une somme globale de 102.079,80 €, somme arrêtée au 25 septembre 2025.
Monsieur [L] continue depuis cette date à verser une somme mensuelle de 300 €.
La société [1] indique que le montant de sa créance principale s’élève à 108.757,50 €.
Pour autant la société [1] se prévaut d’une créance de 46.925,40 €.
La différence entre l’éventuel solde de la créance principale restant dû et le montant de la créance invoqué est constituée par :
Le montant des intérêts, dont le détail n’est pas justifiéLe montant des frais de procédure dont la mise à la charge du débiteur ne résulte d’aucune décision de justice.
Le montant de la créance, qui ne résulte que d’un décompte de commissaire de justice et qui n’est pas établi sur la base d’un titre exécutoire n’apparaît donc pas clairement déterminé.
Enfin, l’exercice de la faculté donnée au créancier de provoquer le partage doit être apprécié au regard des circonstances particulières de l’espèce et des conséquences de la mesure sollicitée sur les droits patrimoniaux des indivisaires.
En l’espèce, monsieur [L] a réglé la quasi-totalité de la dette principale.
Compte tenu du montant de la créance, de la valeur du bien dont il est demandé la licitation et du fait que le bien semble constituer le logement des époux [L], il convient de considérer que la licitation sollicitée présente un caractère disproportionné.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les défendeurs sollicitent du tribunal qu’il déclare que la société SA [4] a engagé sa responsabilité en étant à l'origine des difficultés économiques de l’EURL [5] dont elle est actionnaire à 100% et en organisant son insolvabilité.
Ils sollicitent à ce titre une indemnisation de 78.047 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et 15.000 € au titre du préjudice moral.
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 70 du code de procédure civile :
« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
En l’espèce, force est de constater qu’il n’existe aucun lien entre une demande de licitation émanant d’une personne morale créancière et la potentielle responsabilité de cette dernière du fait de ses rapports avec sa filiale.
Les demandes reconventionnelles des époux [L] seront déclarées irrecevables.
Sur les autres demandes
La société [1], défaillante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Elle sera en outre condamnée à verser 3.000 € à monsieur [U] [L] et madame [P] [Q], épouse [F], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit sans qui ne soit nécessaire de le rappeler au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la société [7] de sa demande de licitation,
DECLARE irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par monsieur [U] [L] et madame [P] [Q], épouse [F],
CONDAMNE la société [1] à verser à monsieur [U] [L] et madame [P] [Q], épouse [F] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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