Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004104
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 05/11/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : PHARMACIE [O] (SELARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Bernard ROBIN:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PHARMACIE [O] (SELARL).
ATTENDU qu'à la date du 03 NOVEMBRE 2025, Madame [O] [Q], gérante de la SELARL PHARMACIE [O] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SELARL PHARMACIE [O] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 422 010 744 (2024 D 132).
ATTENDU que la SELARL PHARMACIE [O] exerce une activité de exploitation d'une officine de pharmacie sous la forme de SELARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [O] [Q] a été appelée à comparaître le 05 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [O] [Q], présente à l'audience, indique que la pharmacie n'emploie pas de salarié,
QUE le chiffre d'affaires est insuffisant et que la trésorerie ne permet pas de renouveler le stock,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 450.000€,
QUE Madame [O] [Q] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire afin de pouvoir développer son chiffre d'affaires,
ATTENDU que le passif de la société est de 361.000 € pour un actif disponible de 4.092,17 €,
QUE les premières dettes remontent au 06 MAI 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SELARL PHARMACIE [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SELARL PHARMACIE [O].
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [U] [N]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne, représentée par Madame [B] [M], [Adresse 2], Contrôleur.
DESIGNE Maître [T] [C] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, en présence du Contrôleur.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [O] [Q] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 06 MAI 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [O] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 04 MAI 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 14 JANVIER 2026, accompagné de son expert-comptable et avec la transmission au Tribunal d'un tableau de bord ainsi que du bilan clos au 30/09/2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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