Texte intégral
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7XL /
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7XL
N° MINUTE : 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX
[Adresse 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
statuant sur la contestation des mesures imposées
établies par la commission de surendettement
__________________________________________________________________
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [F] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL (loyers impayés)
[Adresse 2]
représentée par Mme [F] (Gérante)
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [W] [P] [K]
né le 01 Juin 1991 à [Localité 1]
[Adresse 3]
comparant en personne
CAF DE L'INDRE (Frais de justice + trop perçu RMI + Indu RSA fraude)
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. SCALIS (Loyers impayés)
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
MSA BERRY TOURAINE (1 53 04 54 395 169 [K])
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL (6634593P)
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 1] (320115996570)
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SIP NORD INDRE (IR 22 IR 23)
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU CENTRE OUEST (73164280428, 28114859828)
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7XL /
S.A.S. [1] ([Y] / [K] réf étude 15846)
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU
en présence de [Z] [A], auditrice de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,
Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 décembre 2024, M. [T] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Indre d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 17 décembre 2024, la commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [T] [K].
Lors de sa séance du 8 avril 2025, la commission a préconisé la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de vingt-quatre mois au taux de 0 %, afin de permettre au débiteur de rechercher un emploi à temps plein.
La S.C.I. [F] a été notifiée de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 avril 2025 et les a contestées par le même biais par courrier du 28 avril 2025. Elle a fait valoir qu’elle était propriétaire du logement loué par le débiteur, que ce dernier ne réglait pas ses loyers de façon régulière et que la dette avait même augmenté depuis le début de la procédure de surendettement, pour s’élever à 4 590 euros. Elle a précisé que la personne s’étant engagée en qualité de caution était injoignable et que toutes les démarches entreprises pour récupérer son dû étaient restées vaines.
Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 4 décembre 2025.
Par courriers parvenus au greffe avant l’audience, l’organisme France Travail, le service des impôts des particuliers Nord Indre, la caisse d’allocations familiales de l’Indre et la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest ont rappelé le montant de leurs créances.
À l’audience, la S.C.I. [F], représentée par sa gérante, confirme les termes de sa contestation et produit un décompte actualisé de sa créance, d’un montant de 5 110 euros. Elle relève qu’un plan d’apurement a été envisagé avant la saisine de la commission de surendettement, mais qu’il n’a jamais abouti. Elle observe par ailleurs que les quelques loyers ayant récemment été payés l’ont été par la compagne du débiteur.
M. [T] [K] indique qu’il ne sait pas expliquer la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de reprendre le règlement de son loyer, mentionnant être actuellement bénéficiaire du chômage. Il fait valoir que le 10 octobre 2025, il a subi la mort du frère qui était censé l’aider à s’acquitter de son loyer, que son autre frère, porteur de la même maladie, risquait de décéder à son tour et qu’il avait lui-même fait l’objet d’une opération du genou. Il souligne ne plus être motivé pour rechercher un emploi, mais refuse de solliciter le bénéfice d’une mesure de protection afin de garder sa liberté, comptant sur l’aide de sa compagne pour le cadrer en termes de gestion financière. Il se dit prêt à apurer l’ensemble de ses dettes dans le cadre d’un plan de surendettement, ne souhaitant qu’aucune d’entre elles ne soit effacée.
À la demande du juge, il précise que, par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a arrêté sa dette de loyers à l’égard de la S.C.I. [F] à la somme de 4 380 euros, qu’il reconnaît toutefois le nouveau montant annoncé par la créancière et qu’aucuns délais de paiement ne lui ont été accordés compte tenu de l’absence de reprise du paiement de son loyer courant avant l’audience.
Il est sollicité du débiteur qu’il communique, en cours de délibéré, tout élément justifiant sa situation actuelle.
Les autres créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Par courriel parvenu au greffe le 4 décembre 2025, M. [T] [K] a communiqué l’avis de décès de son frère et un compte-rendu opératoire suite à la ligamentoplastie qu’il a subie le 25 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, la S.C.I. [F] a reçu notification de la décision de la commission le 15 avril 2025 et a formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 28 avril 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur le fond
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Le premier alinéa de ce dernier article dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il lui revient de rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la seule nature des dettes.
En matière de surendettement, elle se caractérise par la volonté systématique de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
Elle résulte également du comportement du débiteur qui, au cours de la procédure de surendettement, soit a sciemment voulu tromper la commission et le juge sur sa situation réelle, soit a accru son insolvabilité en dehors de toute procédure, et ce afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement à son bénéfice. L’absence de bonne foi est caractérisée lorsque la situation du débiteur résulte pour l’essentiel d’agissements réalisés au préjudice d’un créancier.
Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité lors du dépôt de son dossier, et tout au long du déroulement de la procédure.
En l’espèce, il résulte du décompte produit à l’audience par la bailleresse actuelle du débiteur, approuvé en défense, que M. [T] [K] continue de ne pas régler l’ensemble de ses loyers courants à la date de leur exigibilité, en dépit de l’obligation qui lui incombe dans le cadre de la procédure de surendettement, s’agissant d’un contrat à exécution successive dont les échéances sont nées postérieurement à la décision de recevabilité.
Il apparaît pourtant que depuis cette dernière décision, il bénéficie de la protection offerte par la procédure de surendettement, laquelle engendre la suspension de l’exigibilité de l’ensemble de ses autres dettes et des voies d’exécution y afférent.
S’il met en avant des difficultés personnelles récentes pour expliquer tant la persistance du non-règlement de son loyer que l’ensemble de son endettement, il convient de constater que ce dernier s’élève à 43 569,31 euros et qu’il est pour moitié constitué de loyers impayés, outre de dettes frauduleuses, traduisant une ancienneté et un comportement adopté incompatibles avec les justifications données.
Par ailleurs, ses déclarations à l’audience démontrent qu’il affiche une volonté de s’acquitter de ses dettes, mais qu’il ne met en œuvre aucun moyen pour y parvenir.
Dès lors, l’attitude de M. [T] [K] caractérise la connaissance que ce dernier ne peut manquer d’avoir du processus de surendettement, ainsi que sa volonté non de l’arrêter, mais de l’aggraver.
Dans ces conditions, l’absence de bonne foi du débiteur est caractérisée et il convient de déclarer sa demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la contestation formée par la S.C.I. [F] à l'encontre des mesures imposées au bénéfice de M. [T] [K] par la commission de surendettement de l’Indre le 8 avril 2025 ;
DÉCLARE irrecevable la demande de M. [T] [K] tendant à bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
DIT que cette décision sera notifiée à M. [T] [K] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Indre ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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