Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 30/09/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général 2026 002205 41526225
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 21 juillet 2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES GOURMANDISES SUCRÉES DE VAL (SARL), immatriculée au RCS sous le numéro 853 567 956, et a ouvert une période d'observation de six mois, renvoyant l'affaire à l'audience du 7 octobre 2026.
Dans l'intervalle, la dirigeante a pris attache avec le mandataire judiciaire afin de l'informer de la dégradation de la situation économique et financière de l'entreprise.
Dans ces conditions, par requête en date du 15 septembre 2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société LES GOURMANDISES SUCRÉES DE VAL (SARL).
Au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que les recettes réalisées au cours des mois de juillet et août ne permettent plus de couvrir les charges courantes de l'entreprise. La fréquentation de l'établissement a par ailleurs connu une baisse sensible à la suite de l'ouverture, à proximité, d'une boulangerie.
La situation de trésorerie ne permet désormais pas à la société de faire face au paiement de son loyer du mois de septembre ainsi qu'aux cotisations sociales dues au titre des mois d'août et de septembre.
La débitrice sollicite conjointement la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il ressort, par ailleurs, du rapport de Monsieur le juge-commissaire que la situation de l'entreprise ne permet pas d'envisager la poursuite de son activité dans des conditions viables et qu'aucune solution de redressement ne peut être sérieusement envisagée.
Sur réquisitions écrites, le ministère public requiert également la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge commissaire, Ayant pris connaissance des réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LES GOURMANDISES SUCREES DE VAL (SARL).
Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL [H] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [H] en qualité de Liquidateur.
Répertoire général
2026 002205 41526225
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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