Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SC
AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX / [T] [A]
MINUTE N° : 26/00103
DEMANDERESSE
S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat plaidant au barreau de LYON, et par Maître Amélie OMBRET, avocat postulant au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière
Expédition délivrée le
Maître [D] [H] et au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 9 janvier 2026, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a fait assigner Monsieur [T] [A] devant le tribunal judiciaire aux fins principales de paiement de factures de consommation d’eau.
A la dernière audience, se référant à ses dernières conclusions signifiées au défendeur, elle sollicite :
- la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 9560,74 € outre intérêts à compter du 17 novembre 2025,
- la capitalisation des intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 72 € à titre de pénalité forfaitaire,
- sa condamnation au paiement de la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle fait valoir principalement que la signature d’un contrat d’abonnement n’est pas nécessaire, les usagers étant de manière obligatoire soumis au règlement de service de l’eau, dès lors que le branchement caractérise l’offre et la consommation d’eau l’acceptation.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et s’étant vu signifier les dernières conclusions selon les mêmes modalités, Monsieur [A] n’a pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que certes, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAU est fondée à opposer aux usagers le règlement du service des eaux de la Commune de [Localité 1], qui constitue un acte administratif obligeant les usagers du service de l’eau au paiement de ce service ;
Que pour autant, il lui appartient de prouver la qualité d’usager de la personne à laquelle elle réclame le paiement, soit par la production d’un contrat signé, soit par d’autres éléments caractérisant l’offre et l’acceptation ;
Or attendu qu’en l’espèce, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, qui se prévaut d’un branchement au profit de Monsieur [A] caractérisant l’offre et d’une consommation d’eau par ce dernier caractérisant l’acceptation, ne produit que les factures impayées établies par elle-même, ce qui ne saurait être probant de l’identité du titulaire du branchement et de l’usager effectif du service à cette adresse ;
Qu’en conséquence, faute de tout autre élément, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande en paiement et de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Que succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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