Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 23/01691 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJN5
CB
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DSSB, dont le siège social est sis 5 rue de la Hotte - 22370 PLENEUF VAL ANDRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Alexandre GUILLOIS de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
LA SOCIÉTÉ AC CONSTRUCTION SARL, dont le siège social est sis Le Bas de Saint Marc - 22400 PLANGUENOUAL, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ HABITAT CRÉATION SARL, dont le siège social est sis 49 Boulevard Clémenceau - 22000 ST BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ SMA S.A., dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
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FAITS ET PROCÉDURE
La SCI DSSB a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble situé 2 place du Béloir à Lamballe, et confié une mission complète de maitrise d'œuvre (conception et exécution), par contrat du 18 novembre 2019, à la société Habitat Création, assurée par la S.A SMA SA.
La société AC Construction, assurée par AXA France IARD, a été retenue dans le cadre d'un marché forfaitaire de travaux signé le 2 octobre 2020, pour l'exécution du lot démolition - gros œuvre.
Le 25 septembre 2020, en amont du démarrage du chantier, la SCI DSSB a fait intervenir un huissier aux fins de dresser un constat de l'état de l'immeuble et des avoisinants.
La société AC Construction a démarré les travaux de démolition intérieure en novembre 2020. A cette occasion ont été mis en évidence la déformation d'un mur de refend et un problème d'assise des murs existants. Le maitre d'œuvre a alors commandé une étude de structure auprès de la société Bati Structures, pour avis.
Aux termes de son rapport rendu le 25 janvier 2021, Bati structures a relevé la grande fragilisation de l'immeuble consécutive aux travaux de démolition et a préconisé une modification du projet initial pour lui substituer une démolition avec reconstruction.
Le 15 février 2021, sur saisine du maire de Lamballe, le tribunal administratif de Rennes a désigné un expert aux fins d'examiner l'état de l'immeuble.
Le 17 février 2021, le maitre d'œuvre a informé les entreprises de l'arrêt du chantier pour une durée indéterminée.
Le 3 mars 2021, l'expert désigné par le juge administratif a rendu son rapport.
Par arrêté du 10 mars 2021, le maire de Lamballe a déclaré l'immeuble en état de danger imminent et enjoint la SCI DSSB de procéder aux mesures conservatoires prescrites par l'expert, dans le délai d'une semaine.
Le 25 mars 2021, la SCI DSSB a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
L'expert a été désigné par ordonnance du juge des référés en date du 24 juin 2021.
La SCI DSSB a validé un devis transmis par la société AC Construction aux fins de réaliser les mesures conservatoires préconisées par l'expert pour un montant total de 64.863,18 euros TTC.
Le bureau de contrôle Socotec a émis un avis favorable le 4 aout 2021 sur les travaux conservatoires réalisés par la société AC Construction.
Le 3 janvier 2022, la SCI DSSB a invité le maitre d'œuvre à la reprise du chantier aux fins de réaliser les travaux initialement programmés pour la rénovation de l'immeuble.
Le 6 juillet 2022, le maire de Lamballe a pris un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble et prescrit la réalisation de travaux de réparation définitive des désordres constatés par l'expert dans un délai de neuf mois, sous peine d'astreinte.
Le 9 décembre 2022, l'entreprise J.[S] a transmis à la SCI DSSB un devis de mise en sécurité suivant l'étude de Bati Structures du 30 novembre 2022, pour un montant total de 351.331,20 euros TTC.
Le 9 mai 2023, la SCI DSSB a conclu un contrat de maitrise d'œuvre des travaux réparatoires avec M.[K], architecte.
Le 20 juin 2023, l'expert judiciaire a rendu son rapport.
Par actes du 20, 21 et 25 juillet 2023, la SCI DSSB a assigné devant ce tribunal la société Habitat Création et son assureur SMA SA, ainsi que la société AC Construction et son assureur AXA France IARD, en indemnisation de ses préjudices.
Le 13 décembre 2023, la SCI DSSB a saisi le conseil régional de l'ordre des architectes pour avis sur le litige.
Par acte du 7 février 2024, la SCI DSSB a assigné devant ce tribunal la société Habitat Création aux mêmes fins. Les deux instances ont été jointes.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, la SCI DSSB demande au tribunal de :
Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil sur la responsabilité contractuelle,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil sur la responsabilité des constructeurs,
Vu les articles 1787 à 1791 du code civil sur la perte de la chose en louage d'ouvrage,
Vu l'article L124-3 du code civil sur l'action directe,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
RECEVOIR l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
CONDAMNER in solidum la SARL HABITAT CREATION, la SA SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL HABITAT CREATION, la SARL AC CONSTRUCTION, et la SA AXA France en qualité d'assureur de la SARL AC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 65.823,18 euros au titre du coût des mesures conservatoires réalisées pour prévenir le risque d'effondrement de l'immeuble ;
CONDAMNER in solidum la SARL HABITAT CREATION, la SA SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL HABITAT CREATION, la SARL AC CONSTRUCTION, et la SA AXA France en qualité d'assureur de la SARL AC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 398.790,51 euros TTC correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres causés par leurs fautes ou au titre de la perte de la chose, avec indexation sur l'indice BT01 publié à la date du 15 avril 2023 et jusqu'au jugement à intervenir.
CONDAMNER in solidum la SARL HABITAT CREATION, la SA SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL HABITAT CREATION, la SARL AC CONSTRUCTION, et la SA AXA France en qualité d'assureur de la SARL AC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 160.000,00 euros au titre des préjudices consécutifs à ces désordres ;
PRONONCER la résiliation des marchés de la SARL HABITAT CREATION et de la société AC CONSTRUCTION à leurs torts exclusifs.
DEBOUTER la société AC CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et prétentions présentées à titre reconventionnel.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la SARL HABITAT CREATION à garantir la SCI DSSB de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'arrêt du chantier.
En tout état de cause,
CONDAMNER la SARL HABITAT CREATION, la SA SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL HABITAT CREATION, la SARL AC CONSTRUCTION, et la SA AXA France en qualité d'assureur de la SARL AC CONSTRUCTION aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire taxés à la somme de 19 394,36 euros.
CONDAMNER la SARL HABITAT CREATION, la SA SMA SA en sa qualité d'assureur de la SARL HABITAT CREATION, la SARL AC CONSTRUCTION, et la SA AXA France en qualité d'assureur de la SARL AC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIRE que les intérêts au taux légal avec capitalisation sur les condamnations prononcées seront dus à compter du jour de la délivrance de la présente assignation et ORDONNER leur capitalisation
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société Habitat Création et son assureur la société SMA SA demandent au tribunal de :
Vu l'article 1792 du Code Civil
Vu l'article 1 788 du Code Civil
Vu l'article 1221 et suivant du Code Civil
Vu des articles 1240 et suivants du Code Civil
Débouter la SCI DSSB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société HABITAT CREATION et de son assureur la SMA SA.
Débouter la société AC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société HABITAT CREATION et de son assureur la SMA SA
Subsidiairement,
DECLARER que la SMA SA ne sera tenue que dans la limite de ses obligations contractuelles et de garanties, étant fondée à opposer ses franchises contractuelles opposables aux tiers soit la franchise RC applicable est de 2 856€ indexée 2021.
DECLARER que le montant des condamnations prononcées au titre des travaux réparatoires doit être formulé sur une base HT
Condamner in solidum, à défaut solidairement, la société AC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE à garantir la société HABITAT CREATION et son assureur SMA SA de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires.
En tout état de cause,
Condamner in solidum la SCI DSSB ou toute autre partie succombante à payer à la société HABITAT CREATION et à son assureur la SMA SA la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum la SCI DSSB ou toute autre partie succombante aux entiers dépens
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, la SARL AC Construction demande au tribunal de :
débouter la SCI DSSB de ses demandes à son encontre ;
résilier le marché de travaux du lot démolition - gros œuvre aux torts de la SCI DSSB ;
condamner la SCI DSSB à lui payer la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice ;
condamner in solidum la SCI DSSB, la société Habitat Création et son assureur la SMA SA à lui payer 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire :
condamner in solidum la société AXA France IARD, la société Habitat Création et la SMA SA à garantir et relever indemne la société AC Création de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal, accessoires et frais ;
condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens
écarter l'exécution provisoire
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
juger irrecevable l'action de la SCI DSSB à l'encontre de la société AXA France IARD ;
débouter la SCI DSSB et toutes autres parties de leurs demandes à l'encontre de la société AXA France IARD.
A titre subsidiaire :
Fixer le cout des travaux de reprise à 152.098,01 euros TTC ;
Fixer la quote part de responsabilité de la société Habitat Création à 62,17% ;
débouter la SCI DSSB de ses demandes formulées au titre des préjudices consécutifs allégués ;
condamner in solidum les sociétés Habitat Création et SMA SA à relever et garantir la société AXA France IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 62,17% ;
juger la société AXA France IARD bienfondée à opposer sa franchise contractuelle de 1.000€ à son assuré AC Construction et aux tiers ;
condamner la SCI DSSB, ou à titre subsidiaire et in solidum les sociétés Habitat Création et la SMA SA à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Le dossier a été clôturé à l'audience collégiale du 1er septembre 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l=article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A.S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la société Habitat Création et son assureur
La société Habitat Création et son assureur la SMA SA demandent au tribunal de déclarer l'action de la SCI DSSB irrecevable à leur encontre, au motif que la demanderesse n'a pas respecté la clause prévue au contrat d'architecte de saisine préalable à toute procédure judiciaire du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.
La SCI DSSB s'y oppose au motif que la fin de non-recevoir n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état et qu'elle ne peut donc prospérer. Elle ajoute que l'obligation de saisine préalable à toute action judiciaire du conseil de l'ordre des architectes ne s'applique pas dans les affaires relevant du régime de garantie légale des constructeurs sur lequel elle fonde certaines de ses prétentions.
La clause de conciliation préalable insérée dans un contrat d'architecte, qui stipule qu'en cas de litige, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance. Cette règle ne s'applique pas lorsque la responsabilité du maître d'œuvre est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Cette clause de saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes, prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est cependant pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci (Civ., 3ème, 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-18.439).
Conformément aux dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour trancher les fins de non-recevoir devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite.
En l'espèce, la société Habitat Création et son assureur la SMA SA n'ont pas saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir.
S'agissant par ailleurs d'un désordre en cours de chantier, lequel n'a fait l'objet d'aucune réception y compris partielle, le régime de la garantie décennale ne pourra trouver à s'appliquer et les moyens exposés sur ce fondement seront rejetés.
Par conséquent, la société Habitat Création et son assureur la SMA SA seront déboutés de leur demande tendant à voir l'action déclarée irrecevable à leur encontre.
B.S'agissant de la demande de condamnation in solidum
1.Les désordres et leurs causes
L'expertise judiciaire est intervenue en cours de chantier, en l'absence de toute réception de l'ouvrage. Il en ressort qu'à la date du 19 juillet 2021, le sol à l'intérieur du bâtiment était démoli et les terres décaissées sur une profondeur allant de 20 à 40 centimètres sous le niveau de l'assise de la maçonnerie périphérique, les planchers intermédiaires déposés sauf quelques poutres en bois, le conduit de cheminée démoli sur environ deux étages. L'expert note de nombreuses fissures pré existantes au chantier sur les différentes façades du bâtiment.
A la date du 6 mai 2022, l'expert souligne une aggravation des fissures en façade ainsi que des infiltrations d'eau au niveau de l'assise des murs lesquelles augmentent le risque de déchaussement des fondations.
Il conclut que "les démolitions ont incontestablement fragilisé l'immeuble qui n'a plus les raidisseurs que constituent les planchers, ni la stabilisation des terres d'assise constitué par le plancher bas sur rez-de-chaussée ". Il pointe un " risque sérieux de décompression du sol d'assise des murs périphériques, ce qui provoquerait l'effondrement de l'immeuble ".
Ce constat rejoint celui dressé le 3 mars 2021 par l'expert désigné par le juge administratif selon lequel "aucune de ces maçonneries ne présentent plus de fondation et menacent effondrement à l'issue d'une décompression prévisible du terrain naturel formant banquette sous l'assise des murs ".
L'expert judiciaire identifie deux causes aux désordres qu'il décrit : une faute méthodologique de conception de l'architecte qui a prévu, en dehors de tout diagnostic préalable, la démolition de tous les éléments structurels de l'immeuble (planchers, murs) contribuant à la rigidification du bâtiment, ainsi qu'une faute de l'entreprise de travaux qui a procédé au décaissement de la base de la totalité des murs périphériques, démontrant une absence de maitrise des contraintes en jeu sur la structure et déployant une méthodologie critiquable. De telles fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des entreprises.
2.S'agissant de la responsabilité des assignés
• Le maitre d'œuvre
La SCI DSSB reproche au maitre d'œuvre d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence en omettant de l'alerter sur la nécessité de réaliser une étude de sol au regard de la nature des travaux projetés, et en ne réalisant pas les études préliminaires idoines relevant de la mission de conception qui lui était confiée.
Elle considère également que l'architecte a manqué à son obligation de vigilance par un défaut de supervision, en ayant permis à l'entreprise de gros œuvre de réaliser des travaux contraires aux règles de l'art (en l'espèce un décaissement sous le niveau d'assise des fondations), et en ayant omis de vérifier la réalisation par cette entreprise des études d'exécution prévues au CCTP.
La société Habitat Création conteste tout manquement et met en cause la société de gros œuvre par sa méthodologie de travaux inadaptée et car elle s'est abstenue de réaliser l'étude béton que le CCTP du lot n°2 gros œuvre mettait à sa charge.
Elle met aussi en cause le maitre d'ouvrage dans la survenue du désordre, affirmant que celui-ci était débiteur de diagnostics préalables non réalisés, dont la mission d'étude de sol.
Il est du rôle de l'architecte de prendre en compte les choix et objectifs de son client, tout en l'alertant sur les éventuelles insuffisances de son programme tant sur le plan financier que sur le plan technique. La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de rappeler que l'architecte se doit avant tous travaux, dès la phase de programmation, d'alerter le maître de l'ouvrage de la nécessité de prévoir une étude de sols et ne devrait pas lancer le projet en l'absence de cette dernière (CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 19 janv. 2021, n° 19/00238).
En l'espèce, s'il est vrai que le CCTP lot n°2 gros œuvre, qui est un document rédigé par l'architecte dans le cadre de sa mission de conception, prévoit en son point 2.2.8.1 qu'une " étude de reconnaissance des sols (mission d'étude géotechnique d'avant-projet G12), réalisée aux frais du maitre d'ouvrage sera fournie au maitre d'œuvre et communiquée dès réception ", il n'interdit pas au maitre d'œuvre de signaler l'absence de cette étude requise avant le démarrage des travaux. Au contraire, une alerte est attendue de sa part et son désintérêt manifeste vient ainsi caractériser son manquement à son obligation de conseil et de diligence vis-à-vis du maitre d'ouvrage.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que "l'architecte a ignoré la problématique du sol d'assise du bâtiment, de la nature des fondations existantes, alors qu'il a laissé faire des travaux ayant conduit au déchaussement de celles-ci avec un risque important d'éboulement de l'assise du bâtiment, dont la conséquence aurait été la ruine de l'ouvrage ".
Les manquements de la société Habitat Création à sa mission de maitrise d'œuvre complète sont caractérisés. Ils ont entrainé les désordres sur l'immeuble litigieux et la responsabilité contractuelle de la société Habitat Création se trouve engagée.
• L'entreprise de gros œuvre
La SCI DSSB reproche à la société AC Construction d'avoir manqué à son obligation de conseil, considérant qu'elle aurait dû alerter les concepteurs sur la nécessité de réaliser des sondages au niveau des fondations, voire refuser d'intervenir sur le chantier vu les défaillances de l'architecte.
Elle relève également une faute dans la méthodologie employée, en ce que la société AC Construction a procédé à la démolition des planchers intermédiaires ainsi que du conduit de la cheminée sur deux étages, qu'elle n'a pas pris de mesures pour éviter les infiltrations d'eau par la souche de cheminée pendant le chantier et qu'elle s'est abstenue de procéder aux sondages prévus dans le CCTP avant de réaliser les travaux de décaissement.
La société AC Construction affirme au contraire avoir respecté ses obligations contractuelles et les dispositions du CCTP. Elle ajoute que c'est suite à la découverte, en cours de chantier, de certaines fragilités de l'immeuble qu'elle a signalées que le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage ont enfin décidé de faire appel au bureau d'études Bati Structures pour avis, ce que retracent les comptes rendus de réunion de chantier.
Elle mentionne également un changement de programme en cours de chantier, suite à la décision du maitre d'ouvrage de remettre les seuils au même niveau, validé par le maitre d'œuvre sans avoir été consultée et qui s'est imposé à elle.
Elle affirme avoir procédé aux sondages préalablement à l'établissement de son devis mais que ceux-ci ne pouvaient consister en une étude approfondie.
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maitre de l'ouvrage (3ème Civ, 27 janvier 2010, pourvoi n°08-18.026). L'obligation de résultat impose à l'entreprise de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
Il résulte des dispositions du CCTP lot n°2 gros œuvre et notamment du point 2.6.1.1 que " l'entreprise devra dans son offre vérifier au préalable par sondage la profondeur du bas des murs existants et prévoir dans son offre toute sujétion liée à des reprises en sous œuvre éventuelle, notamment sur la zone du local commercial ", précision faite que cette mention concerne " l'ensemble du RDC ".
Le rapport d'expertise judiciaire souligne ce manquement fautif ainsi qu'une méthodologie de travaux inadaptée. A défaut d'avoir connaissance de la profondeur des fondations, l'entreprise n'a en effet pas été en mesure d'ajuster ses décaissements afin de préserver la solidité du bâtiment.
Par ses manquements, la société AC Construction a ainsi contribué à la survenue du désordre sur l'immeuble. Sa responsabilité contractuelle sera engagée.
3. Les demandes indemnitaires
La SCI DSSB demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés Habitat Création et AC Construction ainsi que leurs assureurs pour leurs fautes contractuelles respectives, à l'indemnisation des préjudices qu'elle subit.
Les manquements des sociétés Habitat création et AC Construction ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage, elles seront condamnées, avec leurs assureurs respectifs, in solidum.
• Sur le préjudice matériel :
La SCI DSSB demande la condamnation au paiement de la somme de 65.823,18 euros qu'elle a supportée au titre des travaux de mise en sécurité réalisés en 2021 sur injonction administrative et qui ont consisté dans la réalisation d'un butonnage par la société AC Construction, suivie de la vérification par l'organisme de contrôle Socotec. Ce montant n'est pas contesté.
La SCI DSSB sollicite aussi la condamnation au paiement de la somme de 398.790,51 euros correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres restants, avec indexation sur l'indice BT01 publié à la date du 15 avril 2023 et jusqu'au jugement à intervenir. Ce chiffrage correspond aux travaux de reprise des fissures et des fondations, de mise en œuvre d'un butonnage, de réfection de la cheminée pour mettre un terme aux infiltrations. Ces travaux représentent selon l'expert les surcouts du chantier issus des fautes commises dans sa réalisation et s'élèvent au total de 464.613,69 euros TTC. Est défalqué de ce montant le coût des mesures conservatoires déjà réalisées (65.823,18€), soit un total de 398.790,51euros.
La société Habitat Création conteste ce chiffrage en ce qu'il intègre des dépenses ne relevant pas des seuls travaux réparatoires requis par le risque d'effondrement de l'immeuble. Elle pointe notamment l'assurance dommage ouvrage calculée sur le chiffrage global à hauteur de 3% et note que le maitre de l'ouvrage avait fait le choix de ne pas la souscrire dans son projet initial.
Ce calcul est aussi discuté par AXA France IARD qui fait valoir que l'expert a omis de retrancher de la base sur laquelle il applique le pourcentage de rémunération du maitre d'œuvre ainsi que celle du contrôleur SPS et de l'assurance dommage ouvrage, les sommes déjà versées (travaux de mise en sécurité 2021) ainsi que celle concernant le litige avec les voisins [D] (qui ne relève pas de la présente affaire).
S'agissant du coût de l'assurance dommage ouvrage, il sera rappelé l'obligation faite par l'article L242-1 du code des assurances de souscrire une telle garantie pour tout propriétaire réalisant des travaux de bâtiment.
S'agissant du chiffrage des travaux à réaliser, il convient de retenir le montant du devis établi par l'entreprise J.[S] au titre des travaux réparatoires, soit la somme de 292.776 euros HT, de retrancher de cette base le montant des travaux apparaissant en doublon avec ceux qui sont déjà prévus dans le marché forfaitaire de gros œuvre attribué à la société AC Construction (travaux non encore réalisés), soit 20.782,83 euros HT, d'où un chiffrage total de 271.993,17 euros HT. Sur cette base s'appliquent les taux de 12% au titre de la maitrise d'œuvre et de 3% au titre de la mission de contrôleur SPS ainsi que 3% pour l'assurance dommage ouvrage. Cette base, au titre des travaux réparatoires, sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 20 juin 2023, date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement.
La SCI DSSB sollicite une indemnisation sur une base TTC, alléguant ne pas pouvoir récupérer la TVA mais sans produire d'éléments plus précis.
Or, comme le soutient justement la société Habitat Création, il est de jurisprudence constante qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont (Civ., 3ème, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-13.103; Civ., 3ème, 6 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.275). La preuve n'étant pas rapportée, l'indemnisation se fera sur la base d'un montant HT.
Par conséquent, il convient de condamner in solidum la société Habitat Création, son assureur la SMA SA, la société AC Construction et son assureur AXA France IARD à payer à la SCI DSSB :
la somme de 65.823,18 euros au titre des travaux réparatoires provisoires,
ainsi que la somme de 271.993,17 euros HT au titre des travaux réparatoires restants à réaliser, outre les frais de maîtrise d'œuvre au taux de 12 % sur le montant des travaux HT, les frais de contrôleur SPS au taux de 3 % sur le montant des travaux HT et les frais d'assurance dommages ouvrage au taux de 3 % sur le montant des travaux HT. Cette somme allouée au titre des travaux réparatoires à réaliser sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 20 juin 2023 jusqu'à la date du jugement.
Enfin, la demande de capitalisation au taux légal sur les condamnations prononcées est accordée à compter de la date du jugement.
• Sur le préjudice immatériel :
La SCI DSSB demande l'indemnisation de son préjudice immatériel à hauteur de 160.000 euros, lequel se décompose en deux postes :
Le premier poste concerne les pertes locatives qu'elle chiffre à hauteur de 80.000 euros, soit 45 mensualités de retard supposé dans la livraison du bâtiment, et sur lesquelles elle applique un loyer mensuel de 2.000 euros issu d'une estimation notariale, avec application d'un pourcentage de perte de chance qu'elle fixe à hauteur de 90% au regard des caractéristiques du marché immobilier sur la commune Lamballe et de l'emplacement privilégié du bien.
Les défendeurs s'opposent à cette demande, arguant que la demanderesse ne justifie d'aucun élément étayant la destination locative du bien et que le préjudice revendiqué n'est par conséquent pas fondé.
La réception des travaux était programmée en septembre 2021. En réalité, à cette date l'immeuble était sous le coup de l'arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune et il avait fait l'objet de travaux conservatoires sur injonction administrative.
La SCI DSSB produit l'attestation d'un notaire en date du 9 décembre 2021 qui précise que le bâtiment, après réalisation des travaux d'aménagement, comprendra un local commercial d'environ 125 m² ainsi qu'un appartement de 43 m², dont les loyers mensuels peuvent être évalués à hauteur respectivement de 1.500 euros et de 500 euros, HT et hors charges. Cette attestation, et sa temporalité par ailleurs, vient au soutien du projet du maitre d'ouvrage de destiner ce bien à la location.
L'expert judiciaire note que le loyer de 2.000 euros "apparait cohérent avec le marché immobilier local " et chiffre une perte de loyer locatif sur une durée de 40 mois correspondant à la période allant de septembre 2021 (date prévisionnelle de livraison du chantier) à décembre 2024 (date estimative de réception au moment de l'expertise judiciaire).
La SCI DSSB réévalue cette perte à la hausse, en y ajoutant 5 mensualités de retard (soit jusqu'en mai 2025) pour le calcul de ce poste de préjudice.
Il est acquis en jurisprudence que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue - en l'espèce celle d'obtenir un complément de revenu - et qu'elle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Aussi le taux proposé par la demanderesse, soit 90%, sera-t-il appliqué et sa demande d'indemnisation sur ce poste de préjudice à hauteur 80.000 euros accordée.
Le second poste concerne la variation - actualisation du coût des travaux du fait de l'interruption du chantier et du retard pris avec un impact sur les prix du marché que la SCI DSSB évalue à hauteur de 79.628,99 euros TTC. La demanderesse explique que son calcul se base sur la valeur de l'indice BT01, lequel a connu une évolution significative sur la période allant d'octobre 2020 (signature des marchés) à mars 2025, et que cette somme vise à indemniser le surcout lié aux nouveaux marchés qu'il lui faudra conclure afin de finaliser son projet.
Les défendeurs s'opposent à cette demande en relevant que la SCI DSSB sollicite déjà l'application de l'indice BT01 sur son préjudice matériel, ce qui constitue un doublon dans la prise en compte de l'évolution des tarifs du marché, et que par ailleurs, les marchés conclus à l'origine du chantier sont en fait des marchés forfaitaires qui ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à réévaluation et qu'ils sont, enfin, toujours en cours, sauf à ce que la demanderesse en justifie.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.
Il n'est pas contesté que la réception initiale des travaux était prévue en septembre 2021 et la demande de la SCI DSSB de tenir compte de l'augmentation des coûts sur le marché de la construction apparait légitime dès lors que l'indemnisation de son préjudice matériel ne concerne que les seuls travaux réparatoires de l'ouvrage et en rien la finalisation de son projet initial d'aménagement de l'immeuble.
Le maitre d'ouvrage fait aussi valoir qu'en l'absence de réponse de l'architecte à sa demande de reprise du chantier, il se trouve confronté à devoir pallier cette carence en relançant les consultations, bien que des marchés forfaitaires avaient été initialement conclus.
L'expert évalue ce chef de préjudice à hauteur de 171.684,32 euros.
La SCI DSSB sollicite l'octroi d'une somme de 79.628,99 euros à ce titre, calculée sur l'évolution de l'indice BT01 sur la période allant d'octobre 2020 à mars 2025 et appliquée sur le chiffrage prévisionnel du chantier. Cette somme lui sera accordée
4. Les garanties des assureurs
L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurance constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance. Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200).
La société Habitat Création a souscrit un contrat d'assurance global architecte à effet du 01/01/2015 auprès de la société SMA SA, laquelle est fondée à opposer sa franchise de 2.856 euros conformément aux garanties souscrites.
La société AC Construction a souscrit un contrat Batissur à effet du 01/01/2020 auprès de la société AXA France IARD qui garantit notamment le cout de réparations liés à l'effondrement ou un tel risque, avec application d'une franchise d'un montant de 1.000 euros conformément aux garanties souscrites.
5. Les appels en garantie
La société Habitat Création et son assureur la SMA SA demandent à être garantis par la société AC Construction et son assureur AXA France IARD des condamnations prononcées à leur encontre.
La société AC Construction demande à être garantie par la société Habitat Création et son assureur la SMA SA, mais aussi par son assureur AXA France IARD des condamnations prononcées à son encontre.
La société AXA France IARD demande à être garantie par les sociétés Habitat Création et son assureur la SMA SA des condamnations prononcées à son encontre.
Les dommages sont la conséquence directe du désordre sur l'immeuble de sorte que la condamnation in solidum des sociétés Habitat Création et AC Construction et de leurs assureurs est justifiée.
Sur la base du rapport d'expertise judiciaire non contesté sur ce point, la contribution à la dette est décidée à hauteur de 62,17 % s'agissant de la société Habitat Création et de 37,83 % à l'encontre de AC Construction.
Les sociétés Habitat Construction et AC Construction et leurs assureurs respectifs seront garantis de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé.
C. S'agissant de la résiliation des contrats liant la SCI DSSB à son maitre d'œuvre et à l'entreprise de travaux
La SCI DSSB demande au juge d'ordonner la résiliation des marchés qu'elle a passés avec les sociétés Habitat Création et AC Construction.
La SCI DSSB affirme avoir adressé le 3 janvier 2022 un courrier à l'attention de l'architecte le mettant en demeure de reprendre le chantier. Ce courrier étant resté sans réponse, elle en déduit le refus de l'architecte de s'exécuter.
Aux termes des dispositions du contrat d'architecte signé entre la SCI DSSB et la société Habitat Création, et notamment son point G.9.2.1 intitulé " résiliation pour faute de l'architecte ", il est prévu qu'en cas d'inexécution par ce dernier, le maitre d'ouvrage peut décider de résilier le contrat suite à mise en demeure.
La société Habitat création ne critique pas sérieusement ce moyen.
Par conséquent, la résiliation dudit contrat sera prononcée.
La SCI DSSB soutient par ailleurs que l'expertise judiciaire met en évidence une défaillance grave de la société AC Construction dans l'exécution de ses obligations, notamment l'atteinte à la solidité des existants, lui permettant de solliciter la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
Aux termes des dispositions prévues dans le cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés et plus particulièrement son point 22.1.1, la résiliation du marché aux torts de l'une des parties est possible en cas de défaillance grave dument constatée, et ceci sans mise en demeure ou formalité préalable.
Il sera renvoyé aux conclusions de l'expertise judicaire ainsi qu'aux développements précédents s'agissant de constater une telle défaillance dans la prestation fournie par la société AC Construction et la résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entreprise sera prononcée.
La société AC Construction sera déboutée de sa demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice au titre de la résiliation du marché de travaux.
D. Sur les frais d'instance (dépens et art.700)
Les sociétés Habitat Création, AC Construction et leurs assureurs SMA SA et AXA France IARD, parties perdantes, sont condamnées in solidum aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'à une somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La contribution à la dette s'appliquera selon la même proportion que pour la réparation des préjudices soit 62,17 % s'agissant de la société Habitat Création et de 37,83 % à l'encontre de AC Construction.
Les sociétés Habitat Création et AC Construction seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition et en premier ressort :
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Habitat Création et son assureur la SMA SA ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD, à payer à la SCI DSSB la somme de 65.823,18 euros au titre des mesures conservatoires réalisées pour prévenir l'effondrement de l'immeuble ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD, à payer à la SCI DSSB la somme de 271.993,17 euros HT au titre des travaux réparatoires restants à réaliser, outre les frais de maîtrise d'œuvre au taux de 12 % sur le montant des travaux HT, les frais de contrôleur SPS au taux de 3 % sur le montant des travaux HT et les frais d'assurance dommages ouvrage au taux de 3 % sur le montant des travaux HT ;
Dit que la somme allouée au titre des travaux réparatoires restants à réaliser sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 20 juin 2023, date du rapport d'expertise, et le présent jugement ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD, à payer à la SCI DSSB la somme de 80.000 euros au titre de son préjudice immatériel consistant en une perte de chance de louer son bien ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD à payer à la SCI DSSB la somme de 79.628,99 euros au titre de son préjudice immatériel consistant dans la variation du coût des travaux du fait de l'interruption du chantier ;
Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil;
Condamne Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants suivants : pour la société Habitat Création, garantie par SMA SA : 62,17 %, et pour la société AC Construction, garantie par AXA France IARD: 37,83 %.
Dit que la SMA SA en sa qualité d'assureur de la société Habitat Création, pourra déduire des sommes mises à sa charge sa franchise contractuelle ;
Dit que AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société AC Construction, pourra déduire des sommes mises à sa charge sa franchise contractuelle ;
Prononce la résiliation du contrat d'architecte conclu le 18 novembre 2019 entre la SCI DSSB et la société Habitat Création, à la date du présent jugement ;
Prononce la résiliation du marché de travaux forfaitaire conclu le 2 octobre 2020 entre la SCI DSSB et la société AC Construction aux torts exclusifs de cette dernière, à la date du présent jugement ;
Déboute la société AC Construction de ses demandes reconventionnelles ;
Déboute les sociétés Habitat Création, SMA SA, AC Construction et AXA France IARD de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
Condamne in solidum Habitat Création et son assureur SMA SA, AC Construction et son assureur AXA France IARD à payer à la SCI DSSB la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.