Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 19/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R303
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard –
* COMPARANT
* Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : NON COMPARANTE
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E]
Débats à l'audience du 05/11/2025
OBJET DU PROCES
Par acte de commissaire de justice en date du 07/10/2025, la société [1] (SAS) faisait citer la société [2] (SAS) à comparaître devant nous Juge des référés du Tribunal de céans en vue de la voir condamner à payer à titre provisionnel la somme de 70.110 €.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] (SAS) demande :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
* Demande de condamner à titre provisionnel la société [2] à payer la somme de 70 110 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 4 avril 2025 date d'échéance de la première facture demeurant impayée,
* Demande de condamner la société [2] à payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre :
* Ramène la somme réclamée à 36.900 €,
* Donne son accord à un paiement en 4 mensualités d'un montant de 9.225 € chacune aux 30/11/2025, 30/12/2025, 30/01/2026 et 30/02/206 avec clause irritante.
La société [2] :
Est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,
Attendu que la société [2] (SAS) a commandé plusieurs prestations à la société [1] (SAS),
Que [1] (SAS) produit aux débats les factures de ces prestations,
Que ces factures sont restées impayées,
Que par lettre du 04/09/2025 la société [1] (SAS) a mis en demeure la société [2] (SAS) de payer la somme de 70.110 €,
Que la société [1] (SAS) a ramené la somme due à 36.900 € du fait des paiements effectués,
Que par courrier électronique du 30/10/2025 la société [2] (SAS) a reconnu devoir la somme de 36.900 €,
Que la créance de la somme de 36.900 € de la société [1] (SAS) envers la société [2] (SAS) est donc certaine, liquide et exigible et l'obligation non sérieusement contestable,
En conséquence nous condamnerons la société [2] (SAS) à payer à la société [1] (SAS) la somme provisionnelle de 36.900 €.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Attendu que la société [2] (SAS) a demandé par courrier électronique du 30/10/2025 de régler sa dette en 4 mensualités ce que la société [1] (SAS) a accepté,
Que les conditions d'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qui dispose que le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, sont donc réunies,
En conséquence nous dirons que la société [2] (SAS) pourra s'acquitter de sa présente dette par 4 versements mensuels successifs de 9.225 €, le premier devant intervenir le 30/11/2025 et dirons qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, le solde restant dû deviendra exigible en totalité.
SUR L'ARTICLE 700
Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
SUR LES DEPENS
Attendu que la société [2] (SAS) succombe elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;
* Condamnons la société [2] (SAS) à payer à la société [1] (SAS) la somme provisionnelle de 36.900 €,
* Disons que la société [2] (SAS) pourra s'acquitter de sa présente dette par 4 versements mensuels successifs de 9.225 €, le premier devant intervenir le 30/11/2025 et disons qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, le solde restant dû deviendra exigible en totalité,
* Disons qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamnons la société [2] (SAS) aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier E], greffier associe.
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