Texte intégral
DU : 21 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,
C/
[Z]
Répertoire Général
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU7C
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Expédition exécutoire le : 21 septembre 2026
à : la SCP LEBEGUE DERBISE
à la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
à : la SELAX CODEX WACQUET AVOCATS
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à :
à:
RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU7C
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,
immatricutée au RCS de AMIENS sous le n° 487.625.436
dont le siège social est 500 rue Saint Fuscien
80095 AMIENS CEDEX 3
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC
Service des Impots des particuliers de l’Est de la Somme
2 avenue Charles de Gaulle
80200 PERONNE
représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau D’AMIENS
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
500 rue Saint Fuscien
80095 AMIENS
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur [C] [K] [G] [Z]
né le 25 Juin 1971 à DUNKERQUE
Impasse de Saissan Port Venus - Villa 27
34300 LE CAP D’AGDE
représenté par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS
PARTIE SAISIE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 10 septembre 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait délivrer à M. [C] [Z] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 5 et 5 bis rue d’Achiet à 80300 Miraumont, cadastré section AB, n°64 et 65, d’une contenance respective de 13 a et de 34 a 4 ca, soit une contenance totale de 47 a 4 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 4 décembre 2025, référence 2025 S, n°66.
M. [C] [Z] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie délivré à M. [C] [Z] au TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des particuliers de l’Est de la Somme, créancier inscrit en vertu d’hypothèques légales du Trésor publiées respectivement au service des impôts des particuliers de l’Est de la Somme le 27 mai 2024, référence 2024 V, n°1660, et le 5 mai 2025, référence 2025 V, n°1472, ladite dénonciation valant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, de déclarer sa créance et de comparaître devant le juge de céans à l'audience d'orientation du 12 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner M. [C] [Z] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le22 janvier 2026.
Le Comptable chargé du recouvrement du Service des Impôts des particuliers Est de la Somme a déclaré au greffe sa créance à l’encontre de M. [C] [Z] pour la somme totale de 5.124,89 € en principal, pénalités et frais, le 5 février 2026, dénoncée aux parties par RPVA le même jour, signifiée à M. [C] [Z] le 6 février 2026 par exploit de Maître [O], commissaire de justice, déposé au greffe et dénoncé aux parties par RPVA le 17 février 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 12 mars 2026.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a déclaré au greffe sa créance à l’encontre de M. [C] [Z] en vertu d’un jugement rendu le 6 février 2026 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Béziers pour un montant de 14.802,75 €, en principal, intérêts, article 700 et dépens au 2 mars 2026, créance garantie par une inscription d’hypothèque légale publiée le 3 mars 2026, volume 2026 V, n°00709, déclaration dénoncée le 25 mars 2026 à M. [C] [Z] et au TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des particuliers de l’Est de la Somme.
A l'audience d'orientation de renvoi du 10 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
-dire inapplicable la jurisprudence de la CJUE en matière de clause abusive ;
-dire et juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
-mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 9 janvier 2026, à la somme de 209.237,78 € en principal, intérêts frais et autres accessoires ;
A titre subsidiaire,
-constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a prononcé la résolution du prêt à effet du 23 juillet 2025 ;
-mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 9 janvier 2026, à la somme de 209.237,78 € en principal, intérêts frais et autres accessoires ;
A titre plus subsidiaire,
-dire et juger valable et régulière la procédure de saisie immobilière engagée pour les échéances impayées à la date du commandement de saisie immobilière pour 24.163,42 € ;
En tout état de cause,
-ordonner la vente forcée de l'immeuble sis 5 et 5 bis rue d'Achiet à 80300 MIRAUMONT, cadastré section AB n°64 pour 13 a et AB n°65 pour 34 a et 4 ca, soit une contenance totale de 47 a et 4 ca, sur la mise à prix de 99.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, étant rappelé que conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, les enchères seront d’un montant de 1.000 € minimum ;
-dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précéderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;
-désigner pour faire visiter l’immeuble, la SCP [P] [B], Commissaire de Justice à Péronne ;
-dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-aménager la publicité légale comme ci-dessous indiqué :
*dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ;
*dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que le poursuivant pourra y préciser le cas échéant, les dates et heures de visite ;
-taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Monsieur [C] [Z], représenté par conseil, a sollicité, en l’état de ses dernières conclusions, de :
*dire et juger que le Crédit Agricole justifie, par les titres exécutoires versés aux débats, d'une créance liquide et exigible au sens des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
*fixer le montant de la créance du Crédit Agricole, en principal, intérêts et accessoires, conformément au dernier décompte produit aux débats et conforme aux énonciations des titres exécutoires fondant les poursuites, tel qu'il sera retenu par le juge de l'exécution dans le jugement d'orientation ;
*rappeler que, pour le prêt à la consommation ayant donné lieu au jugement du juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Béziers du 6 février 2026, le montant restant dû par M. [Z] est limité à 14.125,16 €, portant intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, conformément audit jugement ;
*constater que M. [Z] sollicite l'orientation de la procédure en vente amiable de l'immeuble saisi sis à MIRAUMONT (80300), 55 et 55 bis rue d'Achiet, conformément aux articles L 322-1 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution ;
*dire et juger qu'au vu des pièces produites aux débats, et notamment de la lettre du 10 février 2026, de l'attestation notariale du 6 juillet 2026, de l'offre d'achat acceptée au prix de 236.000 € et des démarches notariales engagées, et de la lettre d'intention d'achat du 5 septembre 2026 portant sur la seconde maison, les conditions de la vente peuvent être regardées comme satisfaisantes au sens de R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution ;
*orienter la procédure en vente amiable de l'immeuble saisi, sous le contrôle du juge de l'exécution, et suspendre le cours de la procédure de saisie Immobilière, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, conformément aux dispositions applicables ;
*dire que le prix de vente sera réparti par le notaire instrumentaire conformément aux priorités légales et, pour ce qui concerne la créance du Crédit Agricole, conformément au schéma d'affectation résultant des titres et de la lettre du 10 février 2026, sous le contrôle du Juge de l'exécution ;
*réserver les dépens de la présente instance.
Le Comptable chargé du recouvrement du Service des Impôts des particuliers Est de la Somme était représenté par son conseil.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
En cours de délibéré et à la demande du juge de l’exécution, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a actualisé sa créance au titre des échéances impayées à la somme de 31.460,69 € au titre du prêt n°1358576, et à la somme de 11.733,65 € au titre du prêt n°1358577, au 10 septembre 2026, comprenant les échéances de retard et intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et « Constater » « rappeler » ne sont pas des prétentions si ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs. Il en est de même des « Donner acte » ou des volontés de « s’associer à une demande » dépourvus de toute valeur juridique.
Ainsi, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE poursuit la vente forcée d'un bien immobilier situé 5 et 5 bis rue d'Achiet à 80300 MIRAUMONT, cadastré section AB n°64 pour 13 a et AB n°65 pour 34 a et 4 ca, soit une contenance totale de 47 a et 4 ca, appartenant à Monsieur [C] [Z].
Sur le titre exécutoire
Le créancier poursuivant se prévaut d’un acte notarié du 13 avril 2021 revêtu de la formule exécutoire reçu par Maître [D], notaire à Arras (Pas-de-Calais), comprenant prêts :
*l’un, n°1358576, d’un montant de 148.721 €, remboursable en 263 mensualités au taux de 1,36 % ;
*l’autre, n°1358577, d’un montant de 56.609 €, remboursable en 263 mensualités au taux de 1,36 % ;
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE bénéficie :
*d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au service de la publicité foncière de la Somme, le 22 avril 2021, sous les références 2021 V, n°391, sur un immeuble sis à MIRAUMONT (80300), 5 et 5 bis rue d'Achiet, cadastré section AB n°64 pour 13 a et AB n°65 pour 34 a et 4 ca, soit une contenance totale de 47 a et 4 ca ;
*d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au service de la publicité foncière de la Somme le 22 avril 2021, sous les références 2021 V, n°392, sur un immeuble sis à MIRAUMONT (80300), 5 et 5 bis rue d'Achiet, cadastré section AB n°64 pour 13 a et AB n°65 pour 34 a et 4 ca, soit une contenance totale de 47 a et 4 ca.
Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Sur la déchéance du terme
L’examen des conditions générales du prêt figurant à l’acte fait apparaître en page 52 – « DECHEANCE DU PRET – EXIGIBILITE DU PRESENT PRET », la clause d’exigibilité suivante :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement… ».
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par courrier recommandé du 20 juin 2025, présenté le 26 juin 2025, avec la mention pli avisé et non réclamé, mis en demeure M. [C] [Z] d’avoir à payer la somme de 22.662,19 € dans un délai de 30 jours à défaut de quoi la déchéance du terme sera prononcée.
Puis, par courrier recommandé du 23 juillet 2025, présenté le 26 juillet 2025, avec la mention pli avisé et non réclamé, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et sollicité le paiement de la somme totale de 208.911,76 €.
Par un arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que la directive s'opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
Par arrêt du 22 mars 2023 n° 21-16.476, la Cour de cassation, en application de l'article L 132-1 ancien du Code de la consommation et sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, a retenu que doit être considérée comme abusive, la clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date.
Il en a été jugé ainsi d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse pendant quinze jours (Cass. civ. 1, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Ainsi, la clause d’exigibilité anticipée prévue aux conditions générales du prêt figurant à l’acte de prêt notarié du 13 avril 2021, revêtu de la formule exécutoire, reçu par Maître [D], notaire à Arras (Pas-de-Calais), qui indique qu’en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, doit être considérée comme abusive et ainsi réputée non écrite.
La clause d'exigibilité immédiate étant réputée non écrite, la banque ne pouvait prononcer valablement la déchéance du terme nonobstant le fait qu’elle ait octroyé un délai de trente jours au débiteur pour régulariser sa situation (TJ Nice, 8 janvier 2026, RG n°25/00045).
La déchéance du terme prononcée par la banque sera dès lors annulée.
L’emprunteur reste tenu du paiement des échéances impayées qui y sont sollicitées avec cette précision que selon avis du 26 mai 2026, n°15008, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que :
« Le juge l’exécution fixe la créance dans la limite des demandes des parties, conformément à l’article 4 du code de procédure civile. Il peut les inviter à actualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause abusive.
Il en résulte que, si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution ».
Sur le montant de la créance et la disproportion de la saisie
La clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la créance due par M. [C] [Z] est de 31.460,69 € au titre du prêt n°1358576, et de 11.733,65 € au titre du prêt n°1358577, soit la somme totale de 43.194,34 € au 10 septembre 2026, comprenant les échéances de retard et intérêts.
Aux termes des articles L 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution et 1353 du Code civil, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance et il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
A ce stade aucun élément ne démontre le caractère abusif de la procédure de saisie immobilière à défaut de reprise des paiements démontrée.
Sur l’orientation
L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée
L’article R 322-21, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente”.
M. [C] [Z] sollicite l’orientation de la procédure en vente amiable indiquant à la fois justifier d’une demande amiable initiée dès le 10 février 2026 par le créancier qui a lui-même proposé un schéma d’affectation du prix de vente et de l’existence d’une offre d’achat acceptée au prix de 236.000 € sur sa maison principale et de la préparation en cours d’une promesse de vente par Maître [Y].
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE indique, à ses dernières écritures, maintenir sa position d’accepter que les ventes amiables projetées puissent se réaliser mais fait état de ses plus grandes réserves sur la possibilité d’y parvenir dans le cadre d’une autorisation de vente amiable dès lors que les ventes projetées (promesse de vente pour 236.000 € pour la première maison et lettre d’intention d’achat d’un prix de 145.000 € pour la seconde maison) nécessitent une division cadastrale.
En l’espèce, il apparaît peu probable à ce stade que les ventes en projet puissent être formalisées dans le cadre d’une vente amiable compte tenu à la fois des délais incompressibles, de l’absence de division cadastrale et alors que la procédure est initiée depuis mars 2026.
Toutefois, tenant compte de la volonté de vendre de M. [C] [Z], de l’absence d’opposition clairement formalisée par le créancier poursuivant à la demande de vente amiable, et afin de laisser du temps aux parties pour trouver une solution à leur litige, une vente de gré à gré pouvant toujours intervenir jusqu’à l’adjudication même dans l’hypothèse d’un échec de la vente amiable et du renvoi en vente forcée, il sera fait droit à la demande d’autorisation de vendre le bien à l’amiable.
Eu égard aux conditions économiques du marché et afin de préserver les droits du débiteur, il y a lieu de fixer le montant du prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu à la somme de 120.000 € hors frais et hors droits.
Il convient d’attirer l’attention du débiteur sur le fait que la vente amiable devra intervenir dans le délai maximum de quatre mois, en application de l’article R 322-21, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution. C’est pourquoi l’affaire sera rappelée à l’audience dont la date figure au dispositif de la présente décision afin de vérifier la réalisation de la vente conformément aux dispositions de l’article R 322-25.
Sur les frais de poursuite et les dépens
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant, ce qui suppose qu’ils soient déjà exposés et dûment justifiés soit par un barème, soit par la production de la pièce correspondante lorsqu’il s’agit de débours. Le juge n’a donc pas à taxer des frais futurs, non justifiés qui échapperaient ainsi à son contrôle.
En l’espèce, l’état des frais présenté par l’avocat du créancier poursuivant fait état de frais de poursuite d’un montant total de 5.339,87 €.
Ces frais sont justifiés.
En conséquence, il convient de taxer à la somme de 5.339,87 € les frais de poursuite devant être acquittés en sus du prix de vente par l’acquéreur.
Compte tenu de la présente décision, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
DECLARE abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme dont se prévaut la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE.
PRONONCE la nullité de la déchéance du terme.
MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à l'encontre de M. [C] [Z] s’élève à la somme de 31.460,69 € au titre du prêt n°1358576, et de 11.733,65 € au titre du prêt n°1358577, soit la somme totale de 43.194,34 € au 10 septembre 2026, comprenant les échéances de retard et intérêts.
AUTORISE M. [C] [Z] à poursuivre la vente amiable du bien suivant :
*immeuble situé 5 et 5 bis rue d’Achiet à 80300 Miraumont, cadastré section AB, n°64 et 65, d’une contenance respective de 13 a et de 34 a 4 ca, soit une contenance totale de 47 a 4 ca.
FIXE à la somme de 120.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l'immeuble en question ne pourra être vendu.
TAXE à la somme de 5.339,87 € les frais de poursuite.
DIT que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente.
DIT que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.
DIT que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution.
DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du JEUDI 07 JANVIER 2027 à 14H00, annexe du palais de justice, 8 rue Pierre Dubois, 80000 AMIENS.
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé à cette audience, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente.
RAPPELLE que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie.
RAPPELLE au débiteur qu’il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences et, qu'à défaut, il pourra à tout moment assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée.
RÉSERVE les dépens de la présente instance.
DIT que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION