Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 07/09/2026
La cause a été entendue à l'audience du 06/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. [N] [G]
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
M [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de son curateur M [K] [I] mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, [Adresse 2]
REPRESENTANT (S) :
Me Elsa ORABE, Avocat plaidant
Me Elsa ORABE, Avocat plaidantЕТ
DEFENDEURS (S) :
M [P] [Q] [Adresse 3] [Localité 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à Me Elsa ORABE, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SELAS ALLIANCE ATLANIIQUE PYRENEES, commissaires de justice à [Localité 3], en date du 13 octobre 2025 par remise à l'étude,
M. [B] [H] à [Localité 4], ci-après M. [H],
assisté de son curateur M [K] [I] mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
A fait donner assignation à :
M. [Q] [P] à [Localité 5], ci-après M. [P]
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles L 223-22 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence constante et l'ensemble des pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées.
AVANT DIRE DROIT :
PRONONCER
un sursis à statuer dans l'attente du prononcé de la décision du Conseil de Prud'hommes de BAYONNE.
DIRE
que l'affaire sera retirée du rôle du Tribunal et qu'elle sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente.
RESERVER
les dépens.
SUR LE FOND :
CONDAMNER
Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 11.819,78 €, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir.
CONDAMNER
Monsieur [Q] [P] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens et frais d'exécution de la décision.
NE PAS ECARTER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement par défaut rendu le 15 décembre 2025, le tribunal:
Vu l'article 472 du CPC, Vu les articles 378 du code de procédure civile,
REÇOIT
les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
PRONONCE
le sursis à statuer pour Monsieur [B] [H] dans l'attente du prononcé de la décision du conseil de prud'hommes de Bayonne.
DIT
que l'affaire sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente,
RESERVE
les dépens,
Par conclusions N° 1 en demande signifiées à M. [P] par acte de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, commissaires de justice à Bayonne, en date du 29 juin 2026 par remise à l'étude suivant PV de recherche infructueuse, M. [H] demande au tribunal de :
Vu les articles L 223-22 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence constante et l'ensemble des pièces versées aux débats,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
ORDONNER
la réinscription de l'affaire au rôle du Tribunal de commerce à la suite du prononcé du jugement du 28 avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE,
A TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER
M. [P] à payer à M. [H] la somme de 12.692,25 € à titre de dommages et intérêts,
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER
M. [P] à payer à M. [H] la somme de 12.565,33 € à titre de dommages et intérêts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER M. [P] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions,
CONDAMNER
M. [P] à payer à M. [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER M. [P] aux entiers dépens et frais d'exécution de la décision,
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire est alors venue à l'audience du 6 juillet 2026.
Bien que régulièrement convoqué, M. [P] n'était ni présent ni représenté à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 7 septembre 2026.
LES FAITS
M.[H] a été embauché comme « employé polyvalent » en CDI à compter du 18 mai 2022 par la SARL [E], dont le gérant et associé unique était M.[P].
Le contrat a pris fin par rupture conventionnelle le 14 avril 2023.
M.[H] n'a pas perçu ses salaires de novembre 2022 à avril 2023, pas plus que ses indemnités de fin de contrat, et il n'a pas reçu les documents de fin de contrat, l'empêchant notamment de bénéficier d'une prise en charge par Pôle Emploi.
Le 29 aout et 4 septembre 2024, le curateur de M.[H] a demandé par emails à M. [P] le règlement des salaires et indemnités, en vain.
Il s'avère qu'alors qu'il restait devoir des sommes à son salarié, M.[P] avait procédé à la dissolution anticipée de la société [E] dès le 31 décembre 2023. La liquidation amiable de la société a fait l'objet d'une clôture le 10 septembre 2024, avec effet au 31 juillet 2024.
L'attestation Pôle Emploi a parallèlement été adressée par email du 28 août 2024 de M. [P] au curateur de M. [H], soit plus d'an an après la rupture du contrat, mais les sommes dues n'ont jamais été réglées.
Par jugement rendu le 28 avril 2026, le Conseil des Prudhommes de [Localité 3] a condamné principalement la société [E] à verser à M. [H] la somme de 4 524,73 € à titre de salaires non payées et la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
Or, ce jugement ne peut pas recevoir application, car la liquidation amiable de la société [E] empêche toute prise en charge par les AGS.
M.[H] considère cependant que ledit jugement permet d'établir des fautes de gestion par M. [P] et se présente à nouveau devant le tribunal de commerce pour engager la responsabilité personnelle du gérant.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Me Elsa ORABE avocat au barreau de Bayonne, pour M.[H], expose :
En droit :
Article L223-22 du code de commerce
Article 1240 du code civil
En fait :
Les fautes de M. [P] sont les suivantes : défaut de paiement des salaires ; défaut de paiement des indemnités de fin de contrat ; défaut de remise des documents de fin de contrat dans le délai légal ; adoption de la liquidation amiable le 31 décembre 2023 de sa société, alors qu'un passif social existait, privant le salarié de bénéficier le cas échéant de l'intervention des AGS.
Le préjudice subi par M. [H] est caractérisé, de même que le lien de causalité entre les fautes commises par M. [P] et ledit préjudice.
Défaut à l'audience, M. [P] n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. [P], régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle du Tribunal de commerce de Bayonne
Le tribunal avait prononcé le 15 décembre 2025 un sursis à statuer dans l'attente du prononcé de la décision du Conseil des Prud'hommes de Bayonne, qui a rendu son jugement le 28 avril 2026.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réinscription de l'affaire au rôle du Tribunal de commerce de Bayonne.
Sur la demande principale
L'article L223-22 du code de commerce dispose :
« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ».
L'article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
En l'espèce
, M. [P], gérant de la société [E], n'a pas procédé aux actions suivantes relatives à son salarié M. [H] :
défaut de paiement des salaires ;
défaut de paiement des indemnités de fin de contrat ;
défaut de remise des documents de fin de contrat dans le délai légal.
Par ailleurs, il a adopté la liquidation amiable le 31 décembre 2023 de sa société, alors qu'un passif social existait, privant le salarié de bénéficier le cas échéant de l'intervention des AGS.
Sur ce, le tribunal dit :
que chacun des agissements de M. [P] constitue une violation des dispositions légales qui s'appliquaient à lui, gérant, dans le cadre de la relation employeur/salarié,
et que, sur le fondement de la jurisprudence, une telle violation constitue une faute de gestion qu'il convient de sanctionner.
Le tribunal note également :
que M. [H] justifie le montant détaillé du préjudice qu'il a subi, à savoir :
4 004,76 € pour défaut de paiement des salaires et indemnités de fin de contrat
3 687,49 € pour défaut de prise en charge par Pôle Emploi
5 000 € pour privation de salaire pendant 6 mois et privation de ressources durant de nombreux mois,
soit un total de 12 692,25 €
* et que le lien de causalité entre le préjudice subi par M. [H] et les fautes commises par M. [P], gérant de la société [E], est manifeste et caractérisé.
Le tribunal rappelle enfin que le Conseil des Prud'hommes a relevé au sein de sa décision que les manquements de M. [P] avaient affecté une personne vulnérable.
En conséquence
, le tribunal
condamnera
M. [P] à payer à M. [H] la somme de 12.692,25 € à titre de dommages et intérêts,
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, M. [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner M. [P] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens :
M. [P] succombe, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC, Vu l'article L223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne
M. [Q] [P] à payer à M. [B] [H] la somme de 12.692,25 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne
M. [Q] [P] au paiement à M. [B] [H] de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamne M. [Q] [P] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 123,36 €.
Ainsi jugé et prononcé.