Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Bernard d'HAU DECUYPERE
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
DEMANDEUR(S)
SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [G] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] [Courriel 1] comparant
DEBITEUR :
SARL N.R. BIS SECURITE PRIVEE
Activité : Sécurité Privée des Biens et des Personnes
N° RCS de BOBIGNY : 892646381 / N° de Gestion : 2021 B 185
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [K] [W] [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce
N° de PC : 2025J01746
Par jugement en date du 24/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL N.R. BIS SECURITE PRIVEE.
Par requête déposée au Greffe le 21 Novembre 2025, SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [G] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 Décembre 2025.
AUDIENCE DU 2 Décembre 2025
M. [K] [W], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en raison de la carence du dirigeant.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SARL N.R. BIS SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892646381 / N° de Gestion : 2021 B 185 Activité : Sécurité Privée des Biens et des Personnes
Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Emanuel COHEN,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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