Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2GG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEURS
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
G.A.E.C. DU [Localité 4] VAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Karine COCHARD, avocat postulant au barreau de LAVAL, Me Florence NATIVELLE, avocat plaidant au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026.
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un contrat du 11 avril 2022, le GAEC du [Localité 4] Val (le GAEC) a souscrit auprès de la compagnie d’assurance [Adresse 4] (l’assureur) un contrat d’assurance pour une assurance des dommages aux biens professionnels portant notamment sur un bâtiment d’exploitation d’un élevage de lapins.
Le 3 mai 2022, un incendie s’est déclaré au niveau d’un transformateur électrique implanté sur un terrain appartenant au GAEC, causant notamment une coupure de courant pour le GAEC. Les pompiers sont intervenus ainsi que la société ENEDIS (la société). La société a installé une génératrice qui a fonctionné à compter de 23 heures le 3 mai 2022.
Faisant état d’une cessation de fonctionnement de la génératrice vers 3 heures du matin le 4 mai 2022, le cogérant du GAEC indique avoir sollicité la société qui est intervenue le 4 mai 2022 vers 9heures 30, le courant ayant été rétabli vers 14 heures.
L’assureur a missionné un cabinet d’expertise qui a établi un rapport définitif le 9 septembre 2022 aux termes duquel il est fait état du défaut de ventilation, d’abreuvement et d’alimentation sur l’élevage de lapins du fait de l’absence de courant suite à la panne sèche de la génératrice de la société, occasionnant des pertes animales (69 femelles, 340 lapereaux et 200 avortements). L’expert a évalué les dommages à la somme totale de 12 150,12 euros et indiqués que selon lui la responsabilité de la société ENEDIS est engagée.
Considérant que la responsabilité de la société Enedis est engagée, [Adresse 4] et le GAEC du [Localité 4] Val ont fait citer la société devant la présente juridiction suivant une assignation en date du 22 février 2024.
Suivant des conclusions dites conclusions n°2 notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, [Localité 2] et le GAEC du Grand Val demandent au tribunal de bien vouloir :
S’entendre déclarer recevables et bien fondés [Adresse 4] et le GAEC du [Localité 4] Val en leurs demandes à l’encontre de la société Enedis ; s’entendre condamner la société ENEDIS à payer et porter à [Adresse 4] la somme de 3348,37 euros en remboursement de l’indemnité d’assurance servie au GAEC du [Localité 4] Val, et ce en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances ;s’entendre condamner la société Enedis à payer et porter au GAEC du [Localité 4] Val la somme de 9216,25 euros au titre du découvert de garantie ;s’entendre débouter la société Enedis de toutes ses demandes, fins et conclusions ;s’entendre condamner à payer et porter à [Adresse 4] et au GAEC du [Localité 4] Val, chacun, la somme de 2500 euros aussi de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;s’entendre condamner la société Enedis aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL BFC Avocats, maître Nicolas Fouassier, avocat aux offres et affirmation des droits.
En réponse, suivant des conclusions dites conclusions n°2 notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la société Enedis prie le tribunal de bien vouloir :
Débouter le GAEC du [Localité 4] Val et son assureur [Adresse 4] de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Enedis ;condamner in solidum le GAEC du [Localité 4] Val et son assureur [Adresse 4] à verser à la société Enedis la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement avant-dire droit du 2 mars 2026, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats à fin que les parties produisent leurs observations sur le fondement extra contractuel de la demande au regard du contrat liant les parties et de l’application des règles d’ordre publique relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Il a en effet été relevé dans les motifs de la décision que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, tels que la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.
Suivant des conclusions n°3 notifiées par RPVA le 31 mars 2026, [Adresse 5] Manche et le GAEC du Grand Val demandent au tribunal de bien vouloir :
S’entendre déclarer recevables et bien fondés Groupama centre [Localité 7] et le GAEC du [Localité 4]-Val en leurs demandes à l’encontre de la société Enedis ; s’entendre condamner la société Enedis à payer et porter à [Adresse 4] la somme de 3348,37 euros en remboursement de l’indemnité d’assurance servie au GAEC du [Localité 4] Val, et ceux en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances ;s’entendre condamner la société Enedis à payer et porter à [Adresse 4] la somme de 9216,25 euros au titre du découvert de garantie ;s’entendre débouter la société Enedis de toutes ses demandes fins et conclusions ;s’entendre condamner la société Enedis à payer et porter à [Adresse 4] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;s’entendre condamner la société Enedis aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL BFC avocats, maître Nicolas Fouassier, avocat aux offres et affirmation de droit.
Il est soutenu que la responsabilité de la société Enedis être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Il est rappelé que suivant l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur et que dans ces conditions [Adresse 4] est recevable à solliciter la condamnation de la société Enedis a lui payer et porter la somme de 3348,37 euros correspondants à l’indemnité servie à son assuré, le GAEC du [Localité 4] Val.
En réponse, suivant des conclusions n°3 notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la société Enedis prie le tribunal de bien vouloir :
débouter de GAEC du [Localité 4] Val et son assureur Groupama de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Enedis tant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;condamner in solidum le GAEC du [Localité 4] Val et son assureur Groupama à verser à la société Enedis la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.Sur la responsabilité du fait des produits défectueux, il est observé que la demande est fondée sur le rapport d’expertise amiable établie par le cabinet Saretec qui ne caractérise pas suffisamment l’étendue du dommage subi par le GAEC du [Localité 4] Val.
Sur le défaut du produit allégué, il est soutenu qu’il doit être rapporté la preuve d’un défaut d’électricité délivrée alors qu’il n’est pas justifié de l’implication de la société Enedis dans l’inflammation du transformateur électrique. Il est observé que l’origine du départ du feu n’est jamais explicitée. Il est estimé qu’aucune faute de la société n’est objectivée s’agissant de la survenance de l’incendie et qu’aucun défaut du produit, soit de l’électricité, n’est démontré. Il est également relevé que le défaut de fonctionnement de la génératrice ne concerne pas le produit, l’électricité, de sorte qu’il doit être écartée.
S’agissant de l’article 1240 du Code civil, il est également soutenu qu’il n’est pas démontré une faute de la société Enedis. Il est relevé à ce titre que les demandes sont fondées exclusivement sur le rapport établi par le cabinet Saretec établi en septembre 2022 alors qu’il est de jurisprudence constante que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Il est souligné en tout état de cause qui n’est pas justifiée de l’implication de la société Enedis dans l’inflammation du transformateur électrique. Il est également indiqué que suivant le contrat de fourniture de gaz souscrit, la force majeure est constitutive d’une cause d’exonération de responsabilité de la société et que le réseau de distribution publique d’électricité reste soumis à des événements imprévisibles, aléatoires et indépendants de la volonté de ce concessionnaire.
Il est enfin rappelé que la société Enedis n’est débitrice que d’une obligation de moyens s’agissant de la fourniture continue d’électricité et qu’elle a satisfait à son obligation en intervenant en dépannage auprès du GAEC [Localité 4] Val.
Elle relève également que la GAEC Grandval ne démontre pas avoir respecté l’obligation de prudence lui incombant dans la mesure où suivant l’arrêté du 30 mars 2000 relative à l’élevage, la garde de la détention d’animaux, lorsque la santé et le bien-être des animaux dépend d’un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de secours approprié afin de garantir un renouvellement d’air suffisant pour préserver la santé le bien-être des animaux en cas de défaillance du système, et que tel n’était pas le cas en l’espèce.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient expressément de se référer à leurs conclusions sus-visées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée le 28 septembre 2026. A l’issue de l’audience, elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
.
MOTIFS
Sur la responsabilité du fait des produits défectueux
II convient de rappeler que la responsabilité du fait des produits défectueux a fait l’objet de la directive CEE n 85/374 du 25 juillet 1985 qui a mis en place une responsabilité de plein droit du producteur au titre du défaut de son produit, sous réserve que la victime prouve, outre l’existence d’un dommage, le défaut du produit et un lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cette directive a été transposée, avec plus de dix ans de retard, par la loi n 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil.
Selon l’article 1386-1, devenu 1245, du code civil, reprenant l’article 1er de la directive du 25 juillet 1985, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, « L'électricité est considérée comme un produit ».
L’article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil définit ainsi le producteur : « est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante ».
L’article 1245-3 précisant à quoi correspond un produit défectueux :
« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
Si la société Enedis conteste l’existence d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de causalité, elle ne nie en revanche pas être bien producteur au sens des articles précités en ce qu’elle ne se contente pas de livrer l’électricité mais en modifie l’une des caractéristiques principales soit le niveau de tension aux fins de son utilisation par le consommateur.
Or, il n’est également pas contesté que suite à l’incendie du transformateur électrique alimentant l’exploitation du GAEC il n’y avait plus de courant et que la société Enedis a mis en place une génératrice qui a fonctionné à compter de 23 heures le 3 mai 2022, a cessé de fonctionner et a été remise en route vers 14 h suite à la demande formulée dès le matin par le GAEC. Si les parties ne s’accordent pas sur l’heure à laquelle le courant a été coupé, il n’est nullement contesté qu’il l’a bien été et qu’il a été rétabli vers 14 h.
Le défaut du produit au sens de l’article 1245 précité est ainsi établi dans la mesure où la génératrice mise en place par Enedis pour remédier à l’incendie du transformateur électrique a connu une coupure de près de 10 h et qu’il n’y a ainsi pas eu de fourniture d’électricité pendant cette durée. Il est reconnu le défaut de fonctionnement de la génératrice.
II ne s’agit ainsi pas pour le GAEC, dans le cadre de cette responsabilité du fait des produits défectueux - qui n’est ni de nature ni délictuelle, ni contractuelle - de rapporter la preuve de l’implication d’Enedis dans l’inflammation du transformateur, mais du simple constat de la défectuosité du produit fourni qui, en l’espèce, résulte de la coupure d’électricité pendant près de 10 heures.
S’agissant du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, il convient de rappeler comme l’invoque Enedis que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ou à la demande des deux parties. L’expertise amiable ne constitue qu’un commencement de preuve qui doit être corroboré par d’autres éléments versés aux débats.
En l’espèce, M. [B] [P] a établi pour la société Saretec sollicitée par l’assureur du GAEC, Groupama [Localité 8] un rapport le 9 septembre 2022.
Aux termes de ce rapport, M. [P] indique « Lors de notre intervention, l’ensemble des dommages avait été réparé et/ ou remplacé ».
Il précise que :
« L’absence de courant à la suite de la panne sèche de la génératrice ENEDIS a provoqué un défaut de ventilation, abreuvement, alimentation sur l’élevage de lapins, occasionnant des mortalités de lapine et lapereaux.
Il a été ainsi constaté la perte de neuf femelles, 340 lapereaux morts sous lapine avant sevrage, perte de 60 femelles pleines et 200 avortements.
L’absence de courant a occasionné la non traite du matin du 4 mai 2022 et la perte de 709 l de lait non facturé à la laiterie et le traitement de 10 mammites.
Des dommages électriques ont également été observés sur le matériel électrique et pertes de produits vétérinaires en frigo. »
Il a listé les dommages dénoncés par l’assuré d’un montant de 12 564,62 euros et proposé une indemnisation à hauteur de 12 150,12 euros.
Cependant, alors que l’expert n’a lui-même constaté aucun dommage dans la mesure où ils avaient été réparés ou remplacés selon ses explications, aucune pièce ne vient justifier des dommages allégués consistant en la perte des 409 animaux, des 200 avortements à la suite de cette panne d’électricité.
Le devis du 20 mai 2022, soit postérieur à l’incendie, est relatif au transport de 30 femelles inséminées et ne permet ainsi nullement d’établir les pertes alléguées à la suite de l’incendie (annexe 1 du rapport).
Il en est de même pour la facture de livraison de 9 femelles en avril 2022, soit avant l’incendie (annexe 2 du rapport).
L’attestation du vétérinaire indique seulement que M. [Q] du GAEC « m’a signalé une coupure d’électricité le 3 mai 2022 de 18 heures à 22 heures et de trois heures à 14 heures le 4 mai qui a entraîné un arrêt de la ventilation, de la distribution d’aliments (automatisés) d’eau et la coupe de la lumière (le programme lumineux est important pour le cycle de lapins). Tous ces dysfonctionnements ont entraîné des conséquences directes et indirectes, élevage de lapins, qui est très sensible au stress (…) » (annexe 3 du rapport). Mais une fois de plus, le vétérinaire n’indique nullement avoir constaté les dommages soit tout particulièrement la perte des 409 animaux et 200 avortements. S’il est indiqué que l’élevage de lapins est très sensible au stress, le vétérinaire ne relate pas avoir pu constater les pertes, mammites et baisse de fertilité.
S’agissant de la perte de lait allégué, l’annexe 4 du rapport ne permet nullement de constater une absence de traite le 4 mai 2022 dans la mesure où sous le paragraphe « quantités livrées en litres », il n’est pas justifié d’une livraison par jour permettant de constater une absence de livraison le 4 mai 2022. Le titre « résultats d’analyse communiquée par votre laboratoire interprofessionnel » ne fait pas état d’analyse le 4 mai 2022 mais il n’en est justifié que pour le 8 mai, 14 mai, 16 mai, 18 mai et le 24 mai 2022 de sorte qu’une absence d’analyse le 4 mai ne peut être liée à une absence de traite comme allégué ce jour-là.
Pour les mammites, l’attestation du vétérinaire du 10 mai 2022 indique uniquement que « un délai allongé entre deux traites peut entraîner plus de mammites » (annexe 5) mais une fois de plus le vétérinaire n’atteste pas avoir constaté le traitement de 10 mammites à la suite de la coupure d’électricité.
Ces éléments ne rapportent ainsi pas la preuve de ces dommages allégués.
S’agissant en revanche des dommages matériels, le rapport de l’expert liste des dommages électriques sur le matériel électrique et de perte de produits vétérinaires en frigo. Il est également produit aux débats à ce titre une facture du 10 mai 2022 établi par M. [W] [L] agissant dans le domaine de la plomberie, chauffage et de l’électricité faisant état de « dégâts suite incendie transfo ERDF Grandval » portant notamment sur la recherche de la panne du réfrigérateur congélateur Samsung, remplacement de détecteurs de proximité endommagée par l’incendie. M. [L] a également établi une attestation de dépannage le 7 mai 2022 suivant lequel il déclare que le « combiné congélateur réfrigérateur Samsung a grillé suite à l’incendie du transformateur ERDF du Grandval » (annexes 11 et 18 du rapport).
Ces éléments établis par un professionnel de l’électricité dans les jours suivant la coupure permettent d’établir un lien entre l’incendie du transformateur ayant provoqué une coupure franche d’alimentation après la mise en place de la génératrice par Enedis, défaut sus-relevé, et les dommages matériels allégués. Dans ces conditions, il est fait droit à la demande d’indemnisation formée à ce titre soit à hauteur d’un total de 2 343,79 euros correspondant à l’intervention de M. [L], au replacement du réfrigérateur, aux sondes et à la carte électrique.
La cessation du réfrigérateur étant établie, M. [L] ayant relevé la panne, il est aussi fait droit à la demande portant sur les produits vétérinaires qui y étaient stockés, le vétérinaire ayant attesté conseiller leur destruction (annexe 15 du rapport). Il est ainsi fait droit à la demande à hauteur de 839,66 euros.
Le rapport d’expertise amiable fait état d’une perte de 600 kg d’aliments suite au dysfonctionnement des sondes.
Le GAEC du [Localité 4] Val produit une facture relative à une commande du 13 juin 2022 quant à 6 040 kg d’alimentation pour les lapins pour 2 647,63 euros ainsi qu’une photographie dont le contenu n’est pas explicité. Ces éléments ne permettent pas d’établir la perte d’aliments consécutive à la coupure d’électricité.
La demande formée à ce titre est rejetée.
Au total, la responsabilité d’Enedis est retenue pour des dommages d’un total de 3 183,45 euros.
Sur le recours subrogatoire
Aux termes de l'article L121-12 du code des assurances “L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
[...]”
Il n’est pas nié qu’il a été versé par Groupama la somme de 3 348,37 euros au GAEC dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance.
Par ailleurs, la Groupama démontre avoir pris attache avec la partie défenderesse afin d'obtenir le remboursement de la somme versée à son assuré, en vain.
Au vu des dispositions légales rappelées en amont, Groupama est bien fondée à solliciter auprès de la partie défenderesse une partie du remboursement de l'indemnisation versée à son assuré, dans la mesure où elle justifie l'avoir indemnisé à hauteur de 3 348,37 euros au titre du dommage causé au GAEC et ce, à hauteur de 3 183,45 euros correspondant au dommage retenu dans le cadre de cette instance.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Enedis à verser à Groupama la somme de 3 183,45 euros assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision.
Les demandes relatives aux autres préjudices allégués n’étant pas retenues, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement formée par le GAEC à hauteur de 9 216,25 euros correspondant selon lui à la part de son préjudice non indemnisé par son assureur.
Sur les demandes accessoires
Partie principalement perdante à cette instance, Enedis est tenue aux dépens et il est fait droit à la demande formée en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle est également tenue de participer à hauteur de 1 500 euros aux frais non compris dans les dépens engagés par Groupama. La demande formée par le GAEC est rejetée dans la mesure où il n’est pas fait droit à ses demandes.
Enfin, rien ne justifie que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort ;
CONDAMNE la société Enedis à verser à la société [Adresse 6] la somme de 3 183,45 euros assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la société Enedis aux dépens dont distraction au profit de la SELARL BFC avocats prise en la personne de maître Nicolas Fouassier, avocat ;
CONDAMNE la société Enedis à verser à la société Groupama [Localité 8] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.
La greffière La présidente