Texte intégral
Jugement du : 12/05/2026
N° RG 25/00530 -
N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGBY-CPS
MINUTE N° : 26/00237
URSSAF AQUITAINE
CONTRE
M. [P] [V]
Copies :
Dossier
URSSAF AQUITAINE
[P] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non représenté, non comparant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté, non comparant
DEFENDEUR
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code d'organisation judiciaire.
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DEBATS
Par requête enregistrée le 11 août 2025, Monsieur [P] [V] a saisi le Pôle Social d’une requête en opposition à contrainte du 29 juillet 2025, d’un montant de 1 765,00 euros, signifiée le 30 juillet 2025.
Par courriel receptionné au greffe du pôle social en date du 24 avril 2026, l’URSSAF AQUITAINE a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, faute d’être en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure ayant précédé la contrainte.
Monsieur [P] [V] a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de l’URSSAF AQUITAINE ,
CONSTATE l’extinction d’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE l’URSSAF AQUITAINE aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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