Texte intégral
Copie exécutoire : Me BELLENGER Rémy, JB AVOCATS
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025102178 18/12/2025
ENTRE :
SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444608442
Partie demanderesse : assistée de Me CASSEL Hervé Avocat (RPJ015631) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SAS RUE DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 880872346
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TAYLOR WESSING agissant par Maître Laure HUE DE LA COLOMBE Avocat et comparant par Me Hélène BLACHIER – FLEURY du CABINET JB AVOCATS.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits,
La SA ENEDIS ci-après « ENEDIS » est le gestionnaire français du réseau de distribution d'électricité.
La SAS RUE DE PARIS ci-après « Rue de Paris » a pour activité principale l'achat, la vente et la rénovation de tout bien immobilier en qualité de marchand de biens.
Au 1er semestre 2020, Rue de Paris a entrepris des travaux sur un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4]. Elle a demandé à ENEDIS de lui adresser un devis pour le raccordement électrique de cet immeuble collectif.
Le 16 juillet 2020, Rue de Paris, en sa qualité de Maître d'Ouvrage, a signé le formulaire de ENEDIS de délégation de réalisation de réseau intérieur dans lequel elle « accepte la prise en charge de l'étude et de la réalisation des ouvrages électriques intérieurs à l'assiette de son opération en respectant les normes en vigueur (C14-100 ou CAA-201)… Je m'engage, conformément à la C14-100 à soumettre à l'approbation d'Enedis, le dossier de branchement obligatoire et préalable à tout commencement des travaux correspondants.»
Le 30 juillet 2020, ENEDIS a adressé à Rue de Paris une proposition de raccordement électrique (PDR) dénommée DB21/026922/001001 d'un montant de 11.882,23 € TTC pour une puissance de 174 kVA. Un acompte de 5.187,78 € TTC a été demandé à la signature du devis.
Le 4 février 2021, Rue de Paris a renvoyé à ENEDIS la proposition de raccordement électrique (PDR) acceptée et signée d'un montant de 11.882,23 € TTC. Rue de Paris a adressé un acompte de 5.187,78 € TTC payé par chèque bancaire.
Le 30 novembre 2022, ENEDIS a envoyé à Rue de Paris une facture 0321 – 660531928 d'un montant de 6.694,45 € TTC au titre du solde pour le raccordement électrique conformément à la proposition signée le 4 février 2021 par Rue de Paris.
Le 2 décembre 2022, Rue de Paris a signé la convention relative à la mise en service des raccordements groupés avec ENEDIS. ENEDIS a indiqué par courriel le même jour que la mise en service groupée aura lieu le 21 décembre 2022.
Le 5 décembre 2022, Rue de Paris a adressé par courriel les Consuels à ENEDIS. Le Consuel étant l'attestation de conformité d'une installation délivrée par un bureau de contrôle indépendant.
Le 22 décembre 2022, Rue de Paris a signé avec ENEDIS la convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CCRO). Cette convention est liée à la proposition de raccordement signée le 4 février 2021. Cette convention prévoit les modalités de réception et le prix payable par ENEDIS à Rue de Paris pour le transfert des ouvrages électriques.
Le raccordement de l'immeuble a été finalisé le 22 décembre 2022.
Le 6 janvier 2023, Rue de Paris a adressé un courriel à ENEDIS lui faisant part de son étonnement quant à la date de la facture – 30 novembre 2022 alors que le raccordement a été finalisé le 22 décembre 2022. Dans ce courriel, Rue de Paris a redemandé à ENEDIS quelle remise commerciale a été prévue afin de compenser le paiement, auprès de la mairie de [Localité 4], d'un complément de taxe pour le branchement provisoire du compteur électrique sur le domaine public.
Le 17 janvier 2023, ENEDIS a répondu par courriel à Rue de Paris que ce n'était pas de leur ressort que de prendre en charge la taxe pour le branchement provisoire. Elle a indiqué également qu'aucune remise n'était prévue, le retard n'étant pas dû à ENEDIS.
N'obtenant pas le règlement de sa facture, ENEDIS a adressé à Rue de Paris une relance de payer le 17 février 2023.
Le 17 mars 2023 ENEDIS a mis en demeure Rue de Paris de lui payer le solde de 6.694,45 € TTC.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure,
Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié selon les articles 656 et 658 du CPC, ENEDIS a assigné Rue de Paris à comparaitre devant le Tribunal de commerce de céans.
Par ses conclusions n°1 transmise à l'audience du 5 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, ENEDIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats,
* DÉCLARER ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER la SAS RUE DE PARIS payer à ENEDIS les sommes suivantes :
* 6.694,45 € TTC au titre du solde de la facture n°0321 660531928 du 30 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de réception de la mise en demeure du 17 mars 2023 ;
0 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;
* 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS RUE DE PARIS aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions n°2 transmise à l'audience du 13 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, Rue de Paris demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, Vu l'article 1231-1, 1231-4 et 1231-6 du Code civil, Vu les jurisprudences citées,
CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la société SAS RUE DE PARIS la somme de 15.196,20 € à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice né du retard dans l'exécution de ses prestations par la société ENEDIS ;
ORDONNER la compensation de la créance de la société SAS RUE DE PARIS représentant un montant total de 15.196,20 € avec la créance en principal de la société ENEDIS représentant un montant de de 6.694,45 € TTC ;
CONDAMNER en conséquence la société ENEDIS à verser à la SAS RUE DE PARIS la somme de 8.501,75 € ;
DEBOUTER la société ENEDIS de ses plus amples demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la société SAS RUE DE PARIS la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure ;
CONDAMNER la société ENEDIS aux entiers dépens.
A l'audience du 29 juin 2026, les parties sont convoquées à l'audience d'un juge chargé d'instruire l'affaire du 28 septembre 2026 à laquelle les deux parties sont présentes.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens et motivations,
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties
Sur le paiement du solde de la facture d'ENEDIS
A l'appui de sa demande, ENEDIS expose que :
Rue de Paris a signé le 4 février 2021 un devis pour le raccordement électrique du site du [Adresse 4] à [Localité 4] ; ce devis avait été adressé à Rue de Paris le 30 juillet 2020. Au titre de ce devis, Rue de Paris s'est engagée à payer à ENEDIS la somme de 11.882,23 € TTC. Un acompte de 5.187,78 € ayant été versé à la signature du devis, il reste un solde de 6.694,45 € TTC à payer à ENEDIS.
Pour sa défense, Rue de Paris indique que :
Elle ne conteste pas devoir cette somme à ENEDIS mais estime avoir subi un préjudice en raison du retard dans le raccordement des installations de telle sorte que cette somme due devra être compensée avec les dommages que le tribunal accorderait.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
ENEDIS a produit le devis signé et non contesté par les parties marquant l'engagement de Rue de Paris de lui payer la somme totale de 11.882,23 € TTC. Seul l'acompte de 5.187,78 € a été payé à ce jour.
A la lecture de ces faits, le tribunal dit que Rue de Paris reste redevable de la somme de 6.694,45 € TTC envers ENEDIS.
En conséquence, le tribunal condamnera Rue de Paris à payer à ENEDIS la somme de 6.694,45 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de réception de la mise en demeure du 17 mars 2023.
Sur la demande de Rue de Paris de condamner ENEDIS à lui payer la somme de 15.196,20 €
A l'appui de sa demande, Rue de Paris indique que :
ENEDIS s'est rendu fautif dans l'exécution de son contrat relatif au raccordement au réseau électrique de l'installation intérieure du site du [Adresse 4] car le devis signé le 4 février 2021 indique que « les travaux de raccordement seront réalisés dans un délai de 12 semaines à compter de la réception de votre accord accompagné du règlement demandé et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives et des éventuelles autorisations de passage sur privées nécessaires à la réalisation des travaux et du paiement de l'acompte. »
Le 12 juillet 2022, la mairie de [Localité 4] n'avait reçu aucune demande d'intervention en voirie de la part de ENEDIS alors que Rue de Paris était prête à raccorder le réseau intérieur.
Le 18 juillet 2022, Rue de Paris a écrit à la mairie de [Localité 4] pour les informer que suite à la réception des travaux début juillet, les travaux de raccordement sont prévus pour début août 2022.
Le 28 septembre 2022, Rue de Paris a informé la mairie de [Localité 4] que la demande d'arrêté de voirie transmise par ENEDIS ne l'a pas été en bonne et due forme si bien qu'un nouveau report de la date d'intervention de raccordement est nécessaire.
Le 29 septembre 2022, Rue de Paris a indiqué à ENEDIS que la mairie de [Localité 4] prolongeait la taxation du chantier pour le compteur provisoire aérien. A ce titre, la mairie de [Localité 4] a adressé le 6 octobre 2022 un courrier indiquant à Rue de Paris qu'elle devait s'acquitter de la somme de 15.196,20 € au titre de l'occupation du domaine public du 2 juillet au 10 novembre 2022.
Les retards de ENEDIS ont fait subir un préjudice direct à Rue de Paris qui doit être réparé.
Pour sa défense, ENEDIS expose que :
Le retard allégué par Rue de Paris dans le raccordement des installations électrique ne peut pas être imputé à ENEDIS puisque la création, la réalisation et la mise aux normes du réseau intérieur électrique incombait à Rue de Paris suite la délégation de réalisation de ce réseau intérieur demandée par Rue de Paris dès le 16 juillet 2020.
La convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution, signée entre les parties et datée du 20/12/2022 précise bien que ENEDIS n'avait pas de travaux à réaliser pour les colonnes intérieures.
Dès le 25 mai 2021, ENEDIS, a fait connaitre à Rue de Paris les étapes nécessaires à la validation du projet de colonne intérieure du site du [Adresse 4] dont elle avait la charge. il est notamment indiqué que la création des points de livraison (PDL) et la commande des compteurs Linky ne seront faites qu'une fois le projet de colonne validé et qu'il faudra dans tous les cas fournir les attestations de conformité visées par le CONSUEL.
Ceux-ci n'ont été transmis à ENEDIS que le 5 décembre 2022.
Le 22 décembre 2022, la mise en service a été finalisée.
Aucune faute ne peut être imputable à ENEDIS dans la fourniture tardive de ces attestations.
Sur ce,
L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1231-4 du Code civil indique que : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. »
Le tribunal relève que Rue de Paris a demandé les 12 et 13 juillet 2022 à ENEDIS la date de leur intervention pour le raccordement, indiquant être prête pour le raccordement, sans obtenir de réponses rapidement.
Le 18 juillet 2022, Rue de Paris indiquait dans un courriel à la mairie de [Localité 4] que les travaux de raccordement seraient faits en août 2022.
Mais ces travaux de raccordement ont été repoussés suite à une erreur d'ENEDIS dans sa demande d'arrêté de voirie auprès de la mairie de [Localité 4] formulée en septembre 2022.
C'est dans ce contexte que la mairie de [Localité 4] a facturé, le 8 octobre 2022, Rue de Paris pour une taxe d'occupation du domaine public pour la période du 2 juillet au 10 novembre 2022 et d'un montant de 15.196,20 €.
Le tribunal note que le devis signé entre les parties le 4 février 2021 indique que « les travaux de raccordement seront réalisés dans un délai de 12 semaines à compter de la réception de votre accord accompagné du règlement demandé et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives et les éventuelles autorisations de passage sur privées nécessaires à la réalisation des travaux et du paiement de l'acompte. »
En ne réalisant les travaux de raccordement de l'immeuble qu'en décembre 2022, ENEDIS n'a pas respecté le délai de 12 semaines indiqué par elle -même dans le devis signé en février 2021.
Le tribunal constate que la taxe afférente à l'utilisation du domaine public du 2 juillet au 10 novembre 2022 est directement liée au fait que le raccordement par ENEDIS de l'immeuble de Rue de Paris est intervenu tardivement.
ENEDIS oppose à Rue de Paris le fait que les Consuels n'ont été transmis que le 5 décembre 2022 et qu'à la suite de cette transmission, le raccordement a été effectué.
Cependant, le tribunal relève que la Cour d'appel de Paris a jugé dans une affaire similaire que « …Aussi, l'exécution des travaux de raccordement est, elle, sans lien avec la rédaction du certificat de conformité portant visa du Consuel. »
L'absence de fourniture du Consuel ne faisait donc pas obstacle à l'intervention de ENEDIS pour procéder au raccordement et ENEDIS ne peut pas opposer cette absence de transmission pour justifier de son retard dans le raccordement de l'immeuble.
Les Consuels transmis par les parties sont respectivement datés des 18 et 27 juillet 2022 pour les premiers et du 22 novembre 2022 pour les autres.
Les demandes de raccordement par Rue de Paris faites en juillet 2022 étaient donc légitimes et l'absence de retour rapide de ENEDIS d'une part et sa défaillance dans la demande d'occupation du domaine public ayant entrainé des retards d'interventions d'autre part, sont constitutifs de comportements fautifs qui ont fait subir un préjudice direct à Rue de Paris qu'il convient de réparer.
Rue de Paris a dû s'acquitter d'une somme de 15.196,20 € au titre de la taxe d'occupation du domaine public ce qui constitue une conséquence du retard de ENEDIS dans l'exécution des obligations.
Aussi, le tribunal condamnera ENEDIS à payer à Rue de Paris la somme de 15.196,20 € en réparation du préjudice subi par Rue de Paris dans l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Sur la demande de compensation des créances réciproques des parties
A l'appui de sa demande, Rue de Paris invoque :
L'article 1348 du Code civil qui indique que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations quoique certaine n'est pas encore liquide et exigible.
Si le tribunal fait droit à la demande de Rue de Paris de condamner ENEDIS à lui indemniser son préjudice évalué à 15.196,20 €, Rue de Paris détiendra une créance certaine, liquide et exigible à la date du jugement.
ENEDIS fait état d'une créance de 6.694,45 € TTC au titre du solde de sa facture du 30 novembre 2022, ce que ne conteste pas Rue de Paris.
En conséquence, il est demandé au tribunal d'ordonner la compensation de la créance que Rue de Paris détient sur ENEDIS avec celle demandée par ENEDIS et de condamner.
Sur ce,
L'article 1348 du Code civil dispose que « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »
ENEDIS détient une créance de 6.694,45 € TTC sur Rue de Paris qui est certaine, liquide et exigible. Rue de Paris ne la conteste pas.
Rue de Paris a demandé au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts en condamnant ENEDIS à lui verser la somme de 15.196,20 € et le tribunal a fait droit à cette demande.
* En conclusion, les conditions requises par l'article 1348 du Code civil seront remplies à la date du jugement si bien que le tribunal ordonnera la compensation de ces deux créances.
Sur la demande par ENEDIS de condamner Rue de Paris à lui payer 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
A l'appui de sa demande, ENEDIS indique :
ENEDIS a tenté à de multiples reprises de recouvrer sa créance. En refusant de payer ce solde, Rue de Paris fait preuve de mauvaise foi caractérisée par une résistance abusive. ENEDIS a dû mobiliser des équipes de recouvrement pendant plusieurs mois puis a dû intenter une action judiciaire.
A l'appui de sa défense, Rue de Paris indique :
A plusieurs reprises, Rue de Paris a expliqué et justifié son refus de régler le solde de la facture présentée par ENEDIS :
Par courriel du 6 janvier 2023, elle a accusé bonne réception de la facture datée du 30 novembre 2022 portant demande de règlement du solde de 6.694,45 € TTC et demandé la prise en charge amiable du surcoût résultant du retard d'ENEDIS dans la réalisation de ses prestations.
Par courriel du 17 janvier 2023, elle a rappelé à ENEDIS que le chantier aurait pu être terminé en juin 2022, comme en attestait la maîtrise d'œuvre, et que tout retard résultait par conséquent de l'intervention tardive d'ENEDIS. Elle a suggéré un règlement amiable du différend.
Il s'ensuit que Rue de Paris a pleinement justifié son refus de régler le solde de la facture, et que ce refus est légitime en l'espèce. Aucun acte de mauvaise foi n'est caractérisé de sa part, sa résistance ne peut donc dégénérer en abus. Dès lors, les conditions d'engagement de sa responsabilité au titre de la résistance abusive ne sont pas réunies.
Sur ce,
L'article 1231-6 du Code civil indique que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
ENEDIS estime avoir été contrainte de multiplier les relances pour obtenir le paiement de sa facture.
Rue de Paris ne conteste pas le paiement du solde de sa facture mais a demandé à plusieurs reprises un geste commercial compte tenu des retards de ENEDIS dans le raccordement. Elle estime ne pas avoir engagé sa responsabilité au titre de la résistance abusive.
ENEDIS ne justifiant pas d'un préjudice distinct différent de celui résultant d'un retard de paiement de sa créance, réparé par l'octroi des intérêts visés ci-dessus, le tribunal retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en paiements de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
* Le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de condamnation de Rue de Paris à payer 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Article 700 du CPC et dépens
Pour faire valoir ses droits, ENEDIS et Rue de Paris ont engagé des frais non compris dans les dépens. Cependant, compte tenu des décisions prises par le tribunal ci-dessus, le tribunal laissera à chacune des parties les frais irrépétibles.
Les dépens seront mis à la charge de ENEDIS.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS RUE DE PARIS à payer à la SA ENEDIS la somme de 6.694,45 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de réception de la mise en demeure du 17 mars 2023,
Condamne la SA ENEDIS à payer à la SAS RUE DE PARIS la somme de 15.196,20
€ à titre de dommages et intérêts,
Ordonne la compensation de la créance de la SAS RUE DE PARIS représentant un montant total de 15.196,20 € avec la créance en principal de la SA ENEDIS représentant un montant de de 6.694,45 € TTC,
Déboute la SA ENEDIS de sa demande de condamnation de la SAS RUE DE PARIS à payer 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SA ENEDIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.