Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/00809 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWBO
Pôle Civil section 2
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [G] [T]
née le 23 Juillet 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CLH, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 747 625, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [B] [Q], greffière stagiaire
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 27 avril 2023, Madame [G] [T] a acquis auprès de la SARL CLH un véhicule de marque AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 11.490 euros, outre 233,76 euros au titre du certificat d’immatriculation.
Le lendemain, Madame [G] [T] a averti par message la SARL CLH d’un défaut affectant la boîte à vitesses et sollicité la mise en conformité du véhicule.
Le 13 mai 2023, Madame [G] [T] a déposé le véhicule à la SARL CLH et l'a récupéré le 17 juin 2023, sans que la boîte à vitesses n’ait été changée.
Par courriers des 20 juillet et 23 août 2023, l’assurance protection juridique de Madame [G] [T] a sollicité auprès de la SARL CLH le changement de la boîte à vitesses.
Le 14 septembre 2023, le véhicule est tombé en panne.
Une expertise amiable, diligentée par l’assurance de Madame [G] [T] s’est tenue le 17 octobre 2023 et l’expert a dressé son rapport le même jour.
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Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2024, Madame [G] [T] a fait assigner la SARL CLH devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, Madame [G] [T] sollicite du tribunal :
- à titre principal, qu’il soit jugé que le véhicule est atteint d’un vice caché et qu’elle est bien fondée à se prévaloir de l’action estimatoire sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil,
- à titre subsidiaire, qu’il soit jugé que la SARL CLH a failli à son obligation de délivrance conforme du véhicule et qu’elle est bien fondée à solliciter la diminution du prix de vente sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation,
- qu’il soit jugé que la SARL CLH a manqué à son obligation de résultat en ne procédant pas au remplacement de la boîte de vitesses et en restituant à Madame [T] un véhicule atteint d’un désordre persistant empêchant son usage normal,
- en conséquence et en toute hypothèse, la condamnation de la SARL CLH à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l’action estimatoire sur le fondement de la garantie des vices cachés ou, à titre subsidiaire, au titre de la réduction du prix résultant du défaut de conformité du véhicule,
- sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
* 41,26 euros au titre des frais de remorquage du véhicule,
* 1.573,97 euros au titre des cotisations d’assurance,
* 1.941,81 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 276,72 euros au titre du remplacement de la batterie,
* 118,2 euros au titre des frais de déplacement en train,
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- la condamnation de la SARL CLH aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, la SARL CLH sollicite quant à elle :
- le constat de l’irrecevabilité des demandes de Madame [T] fondées sur les articles du code de la consommation et par conséquent, le rejet de la demande subsidiaire au titre de la délivrance conforme,
- le rejet de l’intégralité de ses demandes,
- le rejet de sa demande à titre principal sur le fondement d’un vice caché et sa demande de résolution de la vente,
- le rejet de la demande visant à juger que la société CLH aurait manqué à son obligation de résultat,
- le rejet des demandes de résolution de la vente du véhicule,
- le rejet de la demande de remboursement de la somme de 11.723,76 euros de Madame [T], le véhicule ayant été acheté seulement 11.490 euros,
- le rejet de sa demande exigeant que la société vienne récupérer le véhicule à ses frais, en l’avertissant de la date de récupération a minima un mois auparavant,
- le constat de l’absence de mise en demeure,
- le rejet des demandes indemnitaires de Madame [T],
- le rejet de la demande d’exécution provisoire,
- la condamnation de Madame [T] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.
***
La clôture a été fixée au 28 mai 2026 par ordonnance du 20 janvier 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la garantie des vices cachés
Sur le principe
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'un vice caché repose sur l'acquéreur.
Les deux articles suivants précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents mais qu'il est tenu des vices dès lors qu'ils sont cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie. Lorsque cette stipulation contractuelle excluant la garantie des vices cachés par le vendeur existe, il est constant que l'acquéreur doit établir la mauvaise foi du vendeur.
Ainsi, il convient d'examiner l'existence d'un vice c’est-à-dire d’un défaut de la chose et que ce défaut la rende impropre à son usage, c’est-à-dire qu’il revête une certaine gravité. Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.
A titre liminaire, la société conteste la force probante du rapport d’expertise amiable. Toutefois, au-delà du fait qu’il a été établi après convocation de la SARL CLH qui ne s’est pas présentée à la réunion d’expertise, il a également été versé aux débats et donc discuté contradictoirement. Dès lors, la demanderesse peut faire valoir les conclusions de l’expertise dans le cadre de la présente procédure et il appartiendra au tribunal de considérer si les prétentions qui lui sont soumises sont justifiées, sans se fonder exclusivement sur ledit rapport, s’agissant d’un rapport d’expertise amiable et non judiciaire qui nécessite donc d’être corroboré par d’autres éléments.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable que : « Mise en route moteur et positionnement levier sur R, dès qu’on soulève le pied de la pédale de frein le véhicule fait une secousse brutale vers l’arrière, Mme [T] explique que le moteur cale parfois ». Ces constatations sont corroborées par les messages envoyés par Madame [G] [T] à la SARL CLH, notamment dès le lendemain de l’achat du véhicule, dans lesquels elle indique « Bonsoir la voiture cale ça n’est pas normal elle ne l’a fait qu’une fois mais il y a un soucie à ce niveau ainsi qu’un bruit à la marche arrière » (sic) (le 28 avril 2023) puis le surlendemain, soit le 29 avril 2023 : « La voiture cale tout le temps en marche arrière en pente, j’ai regardé un peu les forums c’est bien un problème. Je ne sais plus si c’est le calculateur de boîte qu’il faut changer, ça peut occasionner de gros problèmes moteurs. Elle bafouille en marche arrière toujours. Hier sur l’autoroute elle m’a affiché un défaut bv1 je crois ». Madame [G] [T] verse également aux débats une facture d’assistance routière avec remorquage datée du 14 septembre 2023 sur laquelle il est indiqué le motif suivant pour la panne : « BOITE VITESSE EMBRAYAGE ».
Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acquis par Madame [G] [T] auprès de la SARL CLH est bien atteint d’un vice affectant la boîte à vitesses. Ce vice s’étant manifesté dès le lendemain de l’achat du véhicule, lorsque Madame [G] [T] a quitté [Localité 1] pour rentrer chez elle à [Localité 3], il est nécessairement antérieur à la vente, bien que n’ayant pas été signalé dans le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 19 avril 2025. Il appartenait sur ce point à la SARL CLH, qui évoque la responsabilité de la société de contrôle technique dans ses écritures, de la mettre en cause si elle l’estimait nécessaire. Madame [G] [T] n’établit pas que le véhicule est immobilisé depuis son remorquage intervenu le 14 septembre 2023 et donc ne démontre pas que le vice affectant le véhicule le rendrait impropre à son usage. En revanche, il découle de la nature et de l’étendue du vice affectant le véhicule qui cale en pleine route et en marche arrière, qu’il n’était pas apparent au moment de la vente et que si elle l’avait connu, elle aurait a minima nécessairement donné un moindre prix pour faire son acquisition.
Les conditions de la garantie des vices cachés sont donc réunies et il convient désormais d’examiner les conséquences de sa mise en œuvre.
Sur les conséquences
Les articles 1644 à 1646 du code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. S'il les ignorait, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. Il est cependant constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et est donc tenu de réparer l’intégralité du préjudice en résultant.
En l’espèce, la SARL CLH est un vendeur professionnel qui est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule, sauf à démontrer l’inverse, ce qu’elle ne fait pas.
Madame [G] [I] forme une action estimatoire, sollicitant la réduction du prix à hauteur de 7.500 euros. Il résulte du rapport d’expertise amiable qu’il note dans la rubrique « Evaluation de la remise en état » :
« Remplacement de boîte de vitesses :
Avec pièces neuves => environ 16200€ ttc
Avec pièces reconditionnées => environ 7500€ ttc
Avec pièces réemploi (si disponible) => environ 4500€ ttc
Estimations sous réserve des taux horaires du prestataire choisi ».
La SARL CLH ne produit aucun élément pour contester cette estimation des travaux, de sorte qu’il convient d’octroyer la somme de 7.500 euros à Madame [G] [I], telle qu’elle le demande, à titre de réduction du prix de vente.
Elle forme ensuite les demandes indemnitaires suivantes :
- 41,26 euros au titre des frais de remorquage du véhicule,
- 1.573,97 euros au titre des cotisations d’assurance,
- 1.941,81 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 276,72 euros au titre du remplacement de la batterie,
- 118,2 euros au titre des frais de déplacement en train.
Elle justifie des frais de remorquage du 14 septembre 2023, rendus nécessaires par le fait que le véhicule soit tombé en panne, malgré l’intervention de la SARL CLH au mois de juin, qui aurait dû mettre fin au vice. Il convient donc de condamner la SARL CLH à payer cette somme à Madame [G] [T].
Sur les cotisations d’assurance, dans la mesure où elle entend conserver le véhicule en ne formant qu’une action estimatoire, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. En effet, elle aurait eu à supporter ces frais d’assurance, que le véhicule soit affecté d’un vice ou non. Cette demande sera donc rejetée.
Sur le préjudice de jouissance, Madame [G] [T] sollicite une somme équivalente à 1/1000e de la valeur du véhicule par jour d’immobilisation, soit 11,49 euros/ par jour pour les périodes du 13 au 17 mai 2023 (immobilisation chez la société CLH) et du 14 septembre 2023 au 22 janvier 2024 (à la suite de la panne avec remorquage). Il convient de faire droit à sa demande pour la période du 13 au 17 mai 2023. En revanche, pour la période consécutive à la panne, il n’est pas justifié de son issue fixée au 22 janvier 2024, date de la facture de changement de la batterie, sans lien avec le vice qui concerne la boîte de vitesses. Elle ne justifie d’ailleurs de trajets en train que jusqu’au 15 octobre 2023, date qui sera donc retenue comme celle de la fin de l’immobilisation du véhicule ayant débuté le 14 septembre 2023.
Il convient ainsi de condamner la SARL CLH à payer à Madame [G] [T] la somme de 425,13 euros (37 jours x 11,49 euros) pour la période allant du 13 mai au 17 juin 2023 et celle de 379,17 euros (33 jours x 11,49 euros) pour la période allant du 14 septembre au 15 octobre 2023 ; soit un total de 804,3 euros.
Le préjudice de jouissance a pour objet l’indemnisation du préjudice découlant de l’impossibilité de jouir du véhicule. Les frais de déplacement en train ne sauraient donc être indemnisés en plus du préjudice forfaitaire alloué ci-dessus car cela conduirait à octroyer une double indemnisation du même poste de préjudice. La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les frais de changement de la batterie, Madame [G] [T] verse aux débats une facture de remplacement de la batterie du véhicule pour la somme de 276,72 euros, datée du 22 janvier 2024. Cependant, le lien avec le vice affectant le véhicule relatif à la boîte de vitesses n’est pas établi. La demande sera donc rejetée.
En conclusion, la SARL CLH sera condamnée à payer à Madame [G] [T] les sommes suivantes :
- 7.500 euros au titre de la restitution d’une partie du prix,
- 41,26 euros au titre des frais de remorquage,
- 804,3 euros au titre du préjudice de jouissance.
Il convient de rappeler, en réponse aux écritures des parties, qu’au vu du succès des prétentions principales de Madame [G] [T] fondées sur la garantie des vices cachés, il n’y a pas lieu d’examiner les développements relatifs à l’obligation de délivrance conforme fondée sur le code de la consommation. Il sera également souligné que Madame [G] [T] ne forme plus de demande d’annulation de la vente.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [G] [T] sollicite la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation alléguée par la SARL CLH, de son obligation de résultat. Elle estime en effet que malgré son intervention de mai à juin 2023, le véhicule lui a été restitué toujours défectueux, voire dangereux.
Cependant, elle ne justifie pas à ce titre d’un préjudice distinct de ceux déjà réparés dans le cadre de la garantie des vices cachés. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, la SARL CLH, partie perdante, sera donc condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnée aux dépens, la SARL CLH sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros à Madame [G] [T] sur ce fondement et verra sa propre demande rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL CLH à payer à Madame [G] [T] la somme de 7.500 euros au titre de la restitution d’une partie du prix de vente du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1], vente intervenue entre elles le 27 avril 2023, au titre de l’action estimatoire issue de la garantie des vices cachés,
CONDAMNE la SARL CLH à payer à Madame [G] [T] les sommes suivantes :
- 41,26 euros au titre des frais de remorquage,
- 804,3 euros au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE Madame [G] [T] de ses autres demandes indemnitaires concernant les frais d’assurance, les frais de train, les frais de remplacement de la batterie et concernant l’obligation de résultat de la SARL CLH,
CONDAMNE la SARL CLH aux dépens,
CONDAMNE la SARL CLH à payer à Madame [G] [T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL CLH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.