Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/02807 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWMX
DEMANDEURS :
Syndicat des copropriétaires du Volume V1 de la Résidence O2 [Localité 1]
représenté par son Syndic en la personne de la société CITYA SGTI,
RCS [Localité 2] sous le n° 353 440 456,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Syndicat des copropriétaires du Volume V5 (parkings) de la Résidence O2 [Localité 1] Représenté par son Syndic en la personne de la société CITYA SGTI,
RCS de [Localité 2] sous le n° 353 440 456,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur [E] [S]
né le 25 Décembre 1949 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur [K] [P]
né le 18 Mai 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [G] [Y]
née le 25 Avril 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur [B] [X]
né le 14 Novembre 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ET :
DÉFENDERESSES :
S.A.S. PYRAMIDES
RCS de [Localité 2] n° 391 716 925,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.S. BUREAU ALPES CONTRÔLE
RCS d’[Localité 5] sous le n° 351 812 698,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nikita DENULLY, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. [F]
RCS de [Localité 2] n° 441 859 618,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.R.L. PEREIRA RAVALEMENT
RCS de [Localité 2] sous le n° 851 357 707,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.S.U. [I] [E]
RCS de [Localité 6] n° 414 099 242,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [A] [J]
Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne «OMNYPAYSAGES », enregistrée sous le SIREN n° 832 328 512
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.R.L. MENUISERIE LESPAGNOL
RCS de [Localité 2] n° 430 261 891,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. [M]
RCS de [Localité 7] n° 383 711 678,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. MH CONFORT
exerçant sous l’enseigne “SOLUCHAPE”
RCS de [Localité 2] sous le n° 839 498 938,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
Non représentée
S.A.S.U. PERFECT SOLS
RCS de [Localité 2] le n° 889 675 690.,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
Non représentée
S.A.R.L. TIAM
RCS de [Localité 8] n° 384 730 784,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.R.L. FACE SUD IMMOBILIER
RCS de [Localité 2] sous le n° 788 688 067.,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Société SCCV MARECHAL JUIN
RCS de [Localité 2] sous le n° 830 949 897,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.S. PARALLELES
RCS de [Localité 2] sous le n° 383 861 515.,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER : C. LEJEUNE
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le courant de l’année 2017, la SARL FACE SUD IMMOBILIER a constitué la SCCV MARÉCHAL JUIN aux fins de porter un programme immobilier dénommé « O2 [Localité 1] », au sein de la zone économique dite « Monconseil » [Localité 9] [Adresse 17], à l’angle des [Adresse 18] et de la Chapelle.
La maîtrise d’œuvre complète du projet a été confiée à la SAS PARALLÈLES, pour ce qui intéresse la conception, et à la SARL PYRAMIDES, pour ce qui intéresse le suivi d’exécution et la mission OPC.
La demande de permis de construire a été établie par la SAS PARALLÈLES le 10 juillet 2017 et le permis a été délivré le 03 octobre 2017 par le maire de la commune de [Localité 2].
Les marchés de travaux ont été allotis pour être confiés, notamment, de la manière suivante :
Le lot gros œuvre à la SAS [F] ;Le lot menuiseries et revêtements de sol à la SARL MENUISERIE LESPAGNOL ;Le lot ravalement-enduit extérieur à la SARL PEREIRA RAVALEMENT ;Le lot chape isophonique à la SARL MH CONFORT ;Le lot carrelage et faïences à la SASU PERFECT SOLS ;Lot peintures et revêtements muraux à la SASU [I] [E] ;Le lot serrurerie, métallerie, brise-soleil et clôture extérieur à la SARL TIAM ;Le lot ascenseur à la S.A. [M] ;Le lot espaces verts à Mme [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMNYPAYSAGES, pour sa conception et le suivi d’exécution.Les missions de contrôleur technique et de coordonateur SPS ont été confiées à la la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLE.
Le chantier a été déclaré ouvert le 17 janvier 2020.
Par exploits des 18 et 19 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du VOLUME V1 DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS CITYA SGTI, M. [E] [S], M. [H] [V], Mme [C] [N], M. [K] [P], Mme [G] [Y], M. [T] [Q], Mme [L] [Q], M. [Z] [O] et M. [B] [X] ont assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL FACE SUD IMMOBILIER, la SCCV MARÉCHAL JUIN, la SAS PARALLÈLES, la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLE, la SAS [F], la SARL PEREIRA RAVALEMENT, la SARL MENUISERIE LESPAGNOL, la S.A. [M], la SARL MH CONFORT, la SASU PERFECT SOLS, la SARL TIAM, la SASU [I] [E] et Mme [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMNYPAYSAGES, aux fins de référé-expertise et d’injonction d’avoir à communiquer divers documents assurantiels.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 25 juin 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [R] [W] a été désigné pour y procéder.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 14 janvier 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL PYRAMIDES.
C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires du VOLUME V1 DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS CITYA SGTI, M. [E] [S], M. [K] [P], Mme [G] [Y] et M. [B] [X] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié le 20 juin 2025, la SASU [I] [E] ;par actes de commissaire de justice signifiés le 23 juin 2025, la SAS PARALLÈLES, la SCCV MARÉCHAL JUIN, la SARL FACE SUD IMMOBILIER, la SARL TIAM, la SARL MH CONFORT, la S.A. [M], la SARL MENUISERIE LESPAGNOL, la SAS [F], la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLE et la SARL PYRAMIDES ;par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 23 juin 2025, la SASU PERFECT SOLS, Mme [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMNYPAYSAGES, et la SARL PEREIRA RAVALEMENT,aux fins, notamment, in limine litis, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par M. [R] [W], expert judiciairement désigné.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 14 janvier 2026, a été renvoyée à la mise en état du 11 février 2026.
Selon ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du VOLUME V1 DE LA [Adresse 19], représenté par son syndic de copropriété la SAS CITYA SGTI, M. [E] [S], M. [K] [P], Mme [G] [Y] et M. [B] [X] demandent au juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt par M. [R] [W], expert judiciaire désigné par le juge des référés suivant l’ordonnance RG n°24/20052 en date du 25 juin 2024, de son rapport d’expertise ;Inviter la partie la plus diligente à conclure en réouverture des débats après dépôt par l’expert judiciaire de son rapport définitif ;Réserver les frais non répétibles en rapport avec le présent incident.Ils soutiennent, sur le fondement des articles 378 et 789, 1° du code de procédure civile, que le sursis à statuer a vocation à être prononcé lorsque l’instance au fond est conditionnée par une mesure extérieure, notamment lorsqu’une mesure in futurum d’expertise judiciaire est en cours. Ils exposent que tel est le cas en l’espèce dès lors que M. [R] [W], expert judiciairement désigné, n’a pas rendu son rapport et poursuit ses opérations.
Aux termes de ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 07 mai 2025, la SAS PARALLÈLES sollicite du juge de la mise en état de :
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ;Réserver les dépens.Elle explique, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, que le rapport d’expertise de M. [R] [W] n’a pas encore été déposé et que ce rapport constitue un élément central du litige, dès lors qu’il est le seul de nature à éclairer utilement le tribunal sur des questions techniques déterminantes, excédant le champ de la seule appréciation juridique.
Elle considère que statuer en l’absence de ce rapport reviendrait à trancher le litige sur la base d’un dossier incomplet, au risque de porter une appréciation erronée sur les responsabilités encourues, notamment celles susceptible de lui être imputées. Elle affirme que la solution du litige dépend directement du dépôt du rapport d’expertise en cours.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La SARL PEREIRA RAVALEMENT, la SARL FACE SUD IMMOBILIER, la SCCV MARÉCHAL JUIN, la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLE, la SAS [F], la SASU [I] [E], la SARL MENUISERIE LESPAGNOL, Mme [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMNYPAYSAGES, et la SARL TIAM, qui ont respectivement constitué avocat, ont indiqué qu’elles s’associaient à la demande de sursis à statuer adverse, par courriers signifiés par RPVA.
La SAS PYRAMIDES et la S.A. [M], qui ont respectivement constitué avocat, n’ont pas conclu sur l’incident.
La SARL MH CONFORT et la SASU PERFECT SOLS n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (...) ».
Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, il est de droit qu’elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, selon ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours des 25 juin 2024 et 14 janvier 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire du syndicat des copropriétaires du VOLUME V1 DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS CITYA SGTI, de M. [E] [S], de M. [H] [V], de Mme [C] [N], de M. [K] [P], de Mme [G] [Y], de M. [T] [Q], de Mme [L] [Q], de M. [Z] [O], de M. [B] [X], de la SARL FACE SUD IMMOBILIER, de la SCCV MARÉCHAL JUIN, de la SAS PARALLÈLES, de la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLE, de la SAS [F], de la SARL PEREIRA RAVALEMENT, de la SARL MENUISERIE LESPAGNOL, de la S.A. [M], de la SARL MH CONFORT, de la SASU PERFECT SOLS, de la SARL TIAM, de la SASU [I] [E], de Mme [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMNYPAYSAGES, et de la SARL PYRAMIDES et portant sur les désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation.
Ces opérations d’expertise intéressent l’issue du litige. Il apparaît alors opportun et conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciairement désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente du dépôt du rapport de M. [R] [W], en ce qu’il permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [R] [W], désigné par ordonnance du juge des référés du 25 juin 2024 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
INVITE les parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 8 mars 2027 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.