Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7UT
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [C] [K]
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [J] [E], né le 07 Mai 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire Oph Brive, M. [E] le 03/11/2026
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, l’OPH PAYS DE BRIVE a donné à bail à Monsieur [P] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 283,08 euros, outre la somme de 78,58 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 26 février 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 2 078,24 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 29 janvier 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait assigner Monsieur [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [E], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Monsieur [E], au paiement de la somme principale de 3 258,75 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 6 mai 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
▸ condamner Monsieur [E] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.
- dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, l’OPH PAYS DE BRIVE a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 4 807,33 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus.
Il expose que Monsieur [E] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant, et n’a toujours pas justifié de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
L’OPH PAYS DE BRIVE s’oppose à la délivrance de délais de paiement en faveur du défendeur.
Monsieur [E] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 8 juin 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 4 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En outre, conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier par la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires 2 mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat prévoit également une clause résolutoire de plein droit à défaut de d'assurance locative souscrite par le locataire un mois après la délivrance d'une mise en demeure d'en justifier.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 2 078,24 euros outre les frais, au titre des loyers échus au 29 janvier 2026, et de justifier, dans le délai d’un mois, de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Monsieur [E] n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance locative dans le délai d’un mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mars 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Monsieur [E], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à l’OPH PAYS DE BRIVE , dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 383,33 euros à ce jour.
En l’espèce, il résulte du décompte établi le 14 septembre 2026 par le bailleur, non contesté par le défendeur, que le montant des loyers et charges dus par Monsieur [E], s’élève à la somme de 4 807,33 euros.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme de 4 807,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l'expulsion
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à Monsieur [E] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [E] à verser au demandeur une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 27 mars 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 1er mars 2021 par l’OPH PAYS DE [Localité 4] à Monsieur [P] [E] portant sur un logement situé [Adresse 3] ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], l'expulsion de Monsieur [P] [E] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 27 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 383,33 euros (trois-cent-quatre-vingt-trois euros et trente-trois centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme de 4 807,33 euros (quatre-mille-huit-cent-sept euros et trente-trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à l’OPH PAYS DE BRIVE la somme de 200 euros (deux-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 février 2026 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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