Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02208 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XYQ
Grosse délivrée le
À
-Maître [T] [K]
-Maître [B] [I]
-Me Camille TAPIN-REBOUL
- expert : [Q] [Z]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. SDC [Adresse 1], domiciliée : chez CABINET [W] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BATIMENT LIFE mandataire liquidateur Me [C] ( SAS LES MANDATAIRES) [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SOS BURETECH Mandataire liquidateur: Me [S], [Adresse 6]., dont le siège social est sis [Adresse 7] , pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 8], , pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 15 novembre 1988, la société ITALIE 81 a acquis des lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 9].
Par arrêté de péril grave et imminent du 15 février 2019, la ville de [Localité 1] a interdit à toute occupation et utilisation le local commercial situé au rez-de-chaussée et les appartements de l’immeuble.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’étant tenue le 28 octobre 2019 avec le syndic, la société Cabinet [X], lesdits copropriétaires ont indiqué souhaiter à l’unanimité changer de bureau d’étude concernant les travaux à diligenter en vue de lever l’arrêté de péril grave et imminent, dans les suites d’une proposition d’honoraires du 5 octobre 2019 de la société Eurytech établie par M. [L] [N] et acceptée par le syndic.
La société Eurytech a été placée en liquidation judiciaire le 29 janvier 2020. La société SOS Buretech, assurée auprès de la compagnie Mic Insurance, a repris le contrat de bureau d’études selon proposition d’honoraires du 22 avril 2021 acceptée par la société Cabinet [X].
Les travaux ont été confiés à la société Bâtiment Life, assurée auprès de la société AXA France IARD.
Par courriers du 19 février 2024, le syndic rappelait aux sociétés SOS Buretech et Bâtiment Life que le chantier semblait à l’abandon malgré ses demandes de reprise du chantier.
La société Bâtiment Life a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Marseille prononcés, respectivement, le 4 avril 2024 et le 6 juin 2024.
La société SOS Buretech a également été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Marseille prononcés, respectivement, le 15 mai 2024 et le 22 juillet 2024.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2024, la résiliation du contrat avec la société SOS Buretech et la validation du devis de la société ICB ont été votées.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 mars 2026, une expertise aux fins notamment de description des travaux réalisés, et recherche des travaux restant à réaliser a été ordonnée et M. [Z] [Q] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande la S.C. Italie 81 et au contradictoire du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction, le cabinet [X] et M. [L] [N].
Par actes de commissaire de justice en dates des 5 et 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction a assigné en référé la SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires en la personne de Me [D] [C], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL Bâtiment Life, la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], la société MIC Insurance Company, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction demande également que la mission de l’expert soit étendue.
La SA AXA France IARD, par des conclusions déposées à l’audience, demande de :
A titre principal,
mettre hors de cause la compagnie Axa France,
débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes,
a titre subsidiaire,
donner acte à la compagnie Axa France de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise commune et opposable,
débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais irrépétibles,
statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’aucune de ses garanties n’est mobilisable.
La société Mic Insurance Company, par des conclusions déposées à l’audience, demande de :
à titre principal, rejeter la demande formulée à son encontre,
à titre subsidiaire, donner acte de ses protestations et réserves d’usage,
en tout état de cause, débouter le requérant de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que les garanties assurantielles ne sont pas mobilisables.
La SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires, Me [D] [C], et la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], citées à personne morale, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 18 mars 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/2461).
Il résulte des documents transmis que les sociétés SOS BURETECH et Bâtiment Life sont intervenues dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], et que ces sociétés sont respectivement assurées auprès de la société Mic Insurance Company et de la SA AXA France IARD.
Les sociétés AXA France IARD et Mic Insurance sollicitent le rejet de la demande aux motifs que leurs garanties ne sont pas mobilisables. Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pur apprécier ces questions, et ce d’autant plus qu’une expertise est en cours notamment pour décrire les travaux réalisés, déterminer les travaux restant à réaliser ainsi que les éventuelles responsabilités susceptibles d’être encourues.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires en la personne de Me [D] [C], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL Bâtiment Life, la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], la société MIC Insurance Company les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par le syndicat des copropriétaires qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée aux techniciens ».
L’article 245, al. 3 précise que « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
La modification du contenu de la mission de l'expert ne peut se faire que contradictoirement.
Toutes les parties initialement attraites à la mesure expertale n’ont pas été attraites en la cause, de sorte que cette demande sera rejetée comme non conforme au respect de la contradiction.
Au surplus, il convient de noter que la mission d’expertise prévoit déjà parmi les chefs de mission « donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la société Italie 81 et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé. »
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires pris en la personne de Me [D] [C], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL Bâtiment Life, la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], la société MIC Insurance Company l’ordonnance de référé de céans du 18 mars 2026 (RG n° 25/2461);
Déclarons communes et opposables à la SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires pris en la personne de Me [D] [C], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL Bâtiment Life, la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], la société MIC Insurance Company les opérations d’expertise confiées à M. [Z] [Q] ;
Disons que la SARL Bâtiment Life prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS Les Mandataires pris en la personne de Me [D] [C], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL Bâtiment Life, la SARL SOS Buretech prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [F] [S], la société MIC Insurance Company seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction;
Rejetons la demande d’extension de mission ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en fonction ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.