Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/04364 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4L3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00029 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 19 Février 2026
Appelante :
E.U.R.L. [Y] [B] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 26/15
Intimés :
Monsieur [C] [W] [V] dont un établissement est [Adresse 1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Y] [B] Eurl
Maître [C] [A] pris en sa qualité de liqiudateur judiciaire de l'EURL [Y] [B], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114606
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000HP80
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions les 10 juin 2026 et le 26 août 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 24 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière La conseillère déléguée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment