Texte intégral
*1DE/06/50/07/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Signification : -M. [D] [E] [M] [Y] -Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SAS MYPRM Copies : -Parquet -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Q] -SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I] R.G. : 2025022057
P.C. : P202504791
SAS MYPRM, [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [D] [E] [M] [Y], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS MYPRM, absent,
* La SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 février 2020, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MYPRM.
Par jugement en date du 06 janvier 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS MYPRM.
Par jugement en date du 27 juin 2023, le tribunal a décidé la résolution du plan de continuation de la SAS MYPRM et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS MYPRM. Par arrêt en date du 11 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement, rejetté la demande de résolution de plan, et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire.
La SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 13 mars 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [D] [E] [M] [Y].
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 08 avril 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS MYPRM des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
A cette audience, Me [I] a sollicité un renvoi (le dirigeant étant hospitalisé) et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 03 juin 2025 pour présence du dirigeant et règlement de la dernière annuité, avec convocations des parties.
Le 03 juin 2025, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025 pour pouvoir entendre le dirigeant ou son avocat.
Puis, l'affaire a de nouveau fait l'objet de renvois en chambre du conseil aux audiences des 22 juillet 2025, 23 septembre et 02 décembre 2025.
Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés des dates des audiences.
Le 02 décembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 10 décembre 2025 par mise à disposition, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
La SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I], commissaire à l'exécution du plan,
a présenté son rapport et déclare que :
* malgré sa relance et mise en demeure, aucun règlement de l'échéance du plan de continuation du 06 janvier 2025 d'un montant de 81.046,94 € n'est intervenu,
* le dirigeant est gravement malade,
et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, présent, déclare que la situation est dramatique et qu'il s'en remet à la sagesse du tribunal.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 06 janvier 2025 ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Le juge commissaire entendu,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS MYPRM.
Met fin à la mission de la la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I], commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS MYPRM
[Adresse 1]
Activité : Editeur de logiciels et conseil marketing.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831670377
Etablissement principal : [Adresse 5].
Désigne M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 06 janvier 2025 qui correspond à la date du non règlement de la quatrième et dernière échéance du plan.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 décembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02 décembre 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Mme Isalsaballe Malpeli, greffier.
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