Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/04669 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSG
N° PARQUET : 23-1236
N° MINUTE :
Assignation du :
20 mars 2023
AJ du TJ DE [Localité 1]
du 02/08/2022
N° 2022/018994
M.J.G
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [R] et Madame [J] [U] agissant en qualité de représentants légaux de Monsieur [B] [R]
chez Monsieur [A] [G],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
élisant domicile chez Maître [Y] [I],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Yacouba TOGOLA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0405
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018944 du 02/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 4]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/04669
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 4 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 20 mars 2023 par M. [D] [Z] et Mme [J] [P], en qualité de représentants légaux de l'enfant [B] [R], au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 juin 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [D] [Z] et Mme [J] [P], en qualité de représentants légaux de l'enfant [B] [R], notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans l’assignation, la représentante légale de l’enfant se désigne sous l’identité de « [J] [P] ». Toutefois, dans son acte de naissance son nom est orthographié « [U] » (pièce n°10 des demandeurs).
Partant, dans le présent jugement, elle sera désignée sous l’identité «[U]», telle que mentionnée sur son acte de naissance.
Il est relevé que dans l’assignation, le représentant légal de l’enfant [B] [R] se désigne sous l’identité de « [D] [Z] ». Toutefois, dans son acte de naissance son nom est orthographié« [R]» (pièce n°6 des demandeurs).
Partant, dans le présent jugement, il sera désigné sous l’identité « [D] [R] », telle que mentionnée sur son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 24 mai 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [D] [R] et Mme [J] [U] revendiquent la nationalité française pour l’enfant [B] [R], dit né le 30 mars 2016 à [Localité 5] (Mali), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [D] [R], a acquis la nationalité française suivant décret de naturalisation en date du 27 mai 2014.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 des demandeurs).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi aux demandeurs, l'enfant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 24 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, qu'ils soient certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l’espèce, pour justifier de l’état civil de l’enfant, les demandeurs produisent un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance n°297, rendu le 4 février 2020 par le tribunal civil de Kayes ainsi que l’acte de naissance dressé en exécution de ce jugement supplétif (pièces n°3 et 4 des demandeurs).
Le ministère public fait valoir que le jugement supplétif d’acte de naissance a été versé en simple extrait alors qu’un jugement ne peut faire preuve de son authenticité en France que s’il est produit en expédition conforme délivrée par le greffier du tribunal au vu des minutes dont il est dépositaire.
A cet égard, les demandeurs font valoir que le jugement supplétif d’acte de naissance n°297 est une pièce probante, régulièrement établie par le tribunal civil de Kayes en 2020, comme le confirme le certificat d’état civil délivré en application des règles locales.
Il est donc rappelé qu’en vertu de l’article 9, 3° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret du 30 décembre 2019, «les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ».
Par ailleurs, l’accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Mali, précité, stipule notamment en son article 36 que « La partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :
a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b. L’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification ;
c. Un certificat du greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ;
d. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision. »
En outre, la production en simple extrait du jugement supplétif en vertu duquel l’acte de naissance de l’enfant [B] [R] a été dressé prive le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision. Ainsi, faute d'avoir été produit sous forme de copie intégrale, la régularité internationale du jugement supplétif de naissance de l’enfant [B] [R] ne peut être appréciée, de sorte que celui-ci n'est pas opposable en droit français.
Il est donc rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance de l’enfant est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
Il s'ensuit que l'acte de naissance de l’enfant [B] [R], dressé sur transcription du jugement précité, dont il est indissociable, est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Les demandeurs ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour l’enfant [B] [R], celui-ci ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [D] [R] et Mme [J] [U], en qualité de représentants légaux de l’enfant [B] [R], seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française à l'enfant [B] [R] par filiation paternelle. En outre, dès lors que l’enfant ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [R] et Mme [J] [U], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [D] [R] et Mme [J] [U], en qualité de représentants légaux de l'enfant [B] [R], de leur demande tendant à voir dire que l’enfant [B] [R] est de nationalité française ;
Juge que l'enfant [B] [R], dit né le 30 mars 2016 à [Localité 5] (Mali), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [D] [R] et Mme [J] [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall
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