Texte intégral
N° de Minute : 2026L04026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L06112
LE 31 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR(S):
Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de SAS L'UNION [Adresse 1]
Comparant par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
M. [X] [H] [Adresse 3]
Comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU
Assigné par exploit d'huissier en date du 8 décembre 2025.
Délibéré par :
Président
: M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère Public : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° de PC : 2024J02503
Par jugement en date du 10 décembre 2024, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'UNION.
La date de cessation des paiements a été fixée au 17 juillet 2024.
Par assignation délivrée en date du 8 décembre 2025 à M. [X] [H] en qualité de Président de la SAS L'UNION, Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de la SAS L'UNION, a sollicité le report de la date de cessation des paiements.
M. [X] [H] a été convoqué en Chambre du Conseil, pour être entendu et faire toutes observations.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de la SAS L'UNION sollicite du Tribunal :
« Vu les dispositions de l'article L. 631-8 du Code de commerce,
DECLARER Maître [B] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'UNION, tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
REPORTER la date de cessation des paiements de la société L'UNION au 10 juin 2023 ;
ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ».
M. [X] [H] sollicite du Tribunal :
« Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV du Code de commerce,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de :
A titre principal :
DEBOUTER Maître [B] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'UNION, de sa demande de report de la date de cessation des paiements au 10 juin 2023 ;
DIRE ET JUGER que l'état de cessation des paiements de la société L'UNION n'est pas caractérisé à la date du 10 juin 2023 et que la date de cessation des paiements demeure fixée au 17 juillet 2024 ;
A titre subsidiaire :
FIXER la date de cessation des paiements à une date strictement justifiée par un fait précis et avéré, postérieure au 10 juin 2023, et en aucun cas au plafond légal des dix-huit mois ;
En tout état de cause :
AUDIENCE DU 22 JUILLET 2026
Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de la SAS L'UNION était représenté par Me [S] [C].
M. [X] [H] était représenté par Me Jean-Marc BENHAMOU.
Le Ministère public, représenté par Mme [D] [V], y a assisté.
Lors de l'audience :
Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de la SAS L'UNION déclare :
Le Mandataire judiciaire sollicite le report de la date de cessation des paiements au 10 juin 2023, soit dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture. Dès cette date des sommes étaient exigibles pour un montant de 263 000€, or l'actif disponible identifié s'élevait à la somme de 5 000€. Ainsi l'état de cessation des paiements était caractérisé à la date de 10 juin 2023. L'analyse des déclarations de créances effectuées par les créanciers lors de l'ouverture de la procédure a pu permettre de déterminer le passif exigible. Selon un arrêt de la Cour d'appel, un état de cessation des paiements permanent n'est pas nécessaire au report de la date de cessation des paiements, le Tribunal devant se placer à la date définie pour estimer la caractérisation dudit état de cessation des paiements sans que ce dernier soit nécessairement continu. Selon les dires du débiteur un moratoire aurait été accordé par le bailleur concernant la dette locative, néanmoins aucun élément n'est produit en ce sens. Les mails soumis ne contiennent pas de réponse favorable du bailleur à ce demande. Le demandeur s'en remet à ses conclusions écrites et sollicite le report de la date de cessation des paiements au 10 juin 2023.
M. [X] [H] déclare :
Le débat principal porte sur la créance du bailleur à l'origine de l'ouverture de la procédure collective. La société a rencontré des difficultés avec son bailleur à partir de la période COVID. Au cours des discussions une possible révision du bail, ainsi que des délais de paiement ont été implicitement évoqués. Malgré cela le bailleur a fait délivrer un commandement de payer à la société, ce qui a conduit le débiteur à déposer une déclaration de cessation des paiements avant l'expiration du délai d'un mois suivant ledit commandement. Au jour de la déclaration de cessation des paiements et du jugement d'ouverture, la dette locative n'était étayée par aucun titre exécutoire et n'était pas exigible. A l'ouverture de la procédure le juge-commissaire a organisé un rendez-vous citoyen afin de discuter de la dette locative, néanmoins le bailleur ne s'est pas présenté. Le défendeur souligne que la présente action est motivée par des raisons fiancières tendant à engager sa reponsabilité. Au cours de la période d'observation ayant précédé la conversion en liquidation judiciaire le Mandataire n'a engagé aucune action, malgré sa connaissance de la situation locative. Le débiteur s'en raporte à ses conclusions écrites et sollicite le rejet de la demande en report de la date de cessation des paiements.
Le Ministère public requiert :
Au vu des éléments produits, le Ministère public déclare partager l'analyse du Mandataire judiciaire et émet un avis favorable au report de la date de cessation des paiements au 10 juin 2023.
Sur ce, le Tribunal
Vu l'article L.631-8 du Code de commerce qui prévoit :
« Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure » ;
Attendu que le passif déclaré dans la déclaration de cessation des paiements était de 1 082 752 euros et un actif disponible nul ;
Attendu que le bailleur a produit sa créance pour un montant de 560 343,92 euros dont 189 916,72 euros étaient exigibles au 10 juin 2023 ;
Attendu qu'il n'existe pas d'échéancier accordé par le bailleur ;
Attendu que même sans la créance revendiquée par le bailleur, l'état de cessation des paiements est avéré au 10 juin 2023, le décompte produit par l'URSSAF indiquant un montant exigible de plus de 40 000 euros à cette date ;
Attendu qu'il existait d'autres créances exigibles à cette date, notamment celle de la société PARHELA pour plus de 20 000 euros, celle de la société MALAKOFF MEDERIC pour plus de 6 800 euros, celle de la société LAVAZZA pour plus de 4 500 euros ;
Attendu que le solde bancaire de la société l'UNION auprès de la BNP PARIBAS présentait au 10 juin 2023 un solde débiteur de plus de 5 000 euros ;
Attendu donc que l'état de cessation des paiements était manifestement avéré à la date du 10 juin 2023 :
Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 10 juin 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de DIX HUIT MOIS à la date du jugement d'ouverture prononcé le 10 décembre 2024, dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Déclare la requête de Me [B] [Y] ES/Q Liquidateur de la SAS L'UNION [Adresse 1] recevable,
Reporte la date de cessation des paiements au 10 juin 2023.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de MIle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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