Texte intégral
N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR3R
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
[A] [W] [K]
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence - Zac de Dothémare Bâtiment B -
97139 ABYMES
comparante
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [K],
demeurant 287 Chemin de l’école de Marigot -
97119 VIEUX-HABITANTS
non comparant
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 05 mars 2026, [A] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0003655608 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 06 mai 2025 et signifiée le 22 janvier 2026, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l’année 2018, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 656 euros.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, s’en est remis à l’appréciation du tribunal quant à la recevabilité du recours.
Bien que convoqué par lettre simple, [A] [K] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter, n'a pas fait connaître les raisons de son absence et n'a pas sollicité de dispense de comparution.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts,
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 05 mars 2026, [A] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE.
Par courrier recommandé du 30 avril 2026 distribué le 05 mai 2026, le greffe du pôle social a rappelé à [A] [K] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
A la date de l’audience, [A] [K] ne justifiait pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoquait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions.
L’opposition à contrainte est donc irrecevable.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [A] [K], dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0003655608 du 06 mai 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [A] [K] irrecevable,
PRECISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le tribunal est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
CONDAMNE [A] [K] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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